TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril 2023 et le 11 mai 2023, la société par actions simplifiée Free mobile, représentée par Me Martin, avocat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2023 par laquelle le maire de Horgues a fait opposition à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'un pylône support d'une station de radiotéléphonie mobile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Horgues : 
 - à titre principal, de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 - à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de sa déclaration préalable dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Horgues une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que les réseaux de la troisième génération et de la quatrième génération ne couvrent pas la partie du territoire dans laquelle doit être implanté le projet de pylône, alors qu'elle a pris des engagements avec l'État de couvrir 98 % de la population métropolitaine, 90 % de la population de chaque département métropolitain et 92 % de la population pour l'aménagement numérique du territoire dans les zones peu denses au 17 janvier 2027, qu'elle ne dispose d'aucune station de radiotéléphonie mobile sur le territoire de la commune de Horgues, que ses stations implantées dans les communes de Laloubère et de Barbazan Dessus sont éloignées, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un partage des sites et des pylônes entre les opérateurs, et que les stations de radiotéléphonie mobile implantées dans les communes de Momères et d'Odos sont également éloignées ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - le service instructeur de la déclaration préalable n'avait pas à vérifier qu'elle avait qualité à déposer cette déclaration ; 
 - il n'est pas établi que l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de service public les travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité doivent être exécutés ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; 
 - elle peut prendre en charge le financement de l'extension du réseau électrique induite par le projet, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Horgues autorise le projet ; 
 - le projet ne contrevient pas à l'article A.11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Horgues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la commune de Horgues, représentée par Me Soulié, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le réseau de quatrième génération de la société requérante couvre 99 % du territoire communal, que les engagements pris par cette société concernant cette couverture ne devront être atteints qu'en 2027, voire 2030, et que cette dernière peut partager les stations de radiotéléphonie existantes dans les communes de Momères et d'Odos ; 
 - aucun des moyens de la requête de la société Free mobile n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; 
 - il est également fait opposition à la déclaration préalable de la société requérante aux motifs que l'ensemble des propriétaires indivis du terrain d'assiette du projet n'a pas autorisé le pétitionnaire à exécuter les travaux, que le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, que les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Horgues ne prévoient pas la possibilité de l'installation d'équipements d'intérêt collectif, et que la déclaration préalable ne respecte pas l'article 6 du même règlement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 avril 2023 sous le n° 2301013 par laquelle la société Free mobile demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 11 mai 2023 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. de Saint-Exupéry de Castillon a lu son rapport et entendu : 
 - Me Candelier, représentant la société Free mobile ; 
 - Me Soulié, représentant la commune de Horgues, qui soutient en outre qu'il n'est pas démontré que les stations de radiotéléphonie mobile de la société requérante implantées dans les communes de Barbazan Dessus et Laloubère ne couvrent pas le secteur devant être couvert par le projet de station. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 21 février 2023, le maire de Horgues (Hautes-Pyrénées) a fait opposition à une déclaration préalable présentée par la société Free mobile en vue de l'installation d'un pylône support d'une station de radiotéléphonie mobile. Cette société demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La société Free mobile justifie tant d'un intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de radiotéléphonie mobile de troisième et de quatrième génération, que d'intérêts propres tenant au respect d'un cahier des charges qui lui impose notamment un taux de couverture de la population métropolitaine de 98 % au 1er janvier 2027, et en particulier que le territoire de la commune de Horgues n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile qu'elle exploite. Si la commune soutient que la société requérante exploite les stations de radiotéléphonie mobile implantées dans les communes voisines de Laloubère et de Barbazan Dessus, cette dernière réplique sans être contestée que ces stations se situent respectivement à une distance de 2 km et de 5 km du lieu d'implantation du projet, et elle produit des cartes, dont le contenu n'est pas contesté, mentionnant que le secteur dans lequel le projet de station doit prendre place n'est pas couvert par le réseau de radiotéléphonie mobile de troisième et de quatrième génération déployé par la société Free mobile. Enfin, si la commune de Horgues soutient que le secteur en cause est déjà pourvu de stations de radiotéléphonie mobile qui pourraient accueillir le projet, et se prévaut pour cela des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques aux termes desquelles " () l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. / Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs () ", il ne résulte toutefois pas de ces dispositions qu'elles imposent une obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs.  La condition d'urgence doit ainsi être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il peut être fait opposition à une déclaration préalable lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 7. S'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis émis le 13 février 2023 par la société Enedis, que le raccordement du projet de station de radiotéléphonie mobile au réseau public de distribution d'électricité exige la création d'une ligne d'une longueur de 130 m, et que ces travaux doivent donc être regardés comme constituant des travaux d'extension de ce réseau, il n'est ni allégué ni établi que la commune de Horgues n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés. Par suite, le moyen tiré de ce que le premier motif de l'arrêté attaqué selon lequel le projet n'est pas desservi par le réseau public de distribution d'électricité, est entaché d'erreur de droit est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Horgues : " Aspect extérieur. 11.1 - Dispositions générales. Les constructions et installations admises dans la zone seront conçues en fonction du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants de façon à s'intégrer dans le site et à pouvoir s'harmoniser dans l'environnement paysager (situation, dimensions, formes, architecture, aspect extérieur). () ". 
 9. S'il ressort des pièces du dossier que le projet de pylône servant de support à la station de radiotéléphonie mobile, d'une hauteur de 36 m, prend place en bordure d'un terrain plat et nu en nature de terres cultivées et que se dessine à l'horizon la chaîne des Pyrénées, ce terrain se situe à environ 200 m d'un lotissement, à 300 m des premières constructions de l'agglomération de Horgues, et à proximité immédiate d'installations sportives. Par ailleurs, l'impact visuel du projet sera atténué du fait qu'a été retenue l'option d'un pylône de type treillis. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Horgues a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune en fondant l'arrêté attaqué sur ce que le projet ne s'insère pas dans le site et ne s'harmonise pas dans l'environnement paysager dans lesquels il s'inscrit, est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce motif. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer une déclaration préalable. () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue par ces dispositions doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Toutefois lorsque l'autorité, saisie d'une déclaration préalable, vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient dans ce cas seulement de s'opposer à cette déclaration préalable pour ce motif. 
 12. La commune de Horgues invoque, en vue d'établir que l'arrêté attaqué est légal, un nouveau motif tiré de ce que, à la suite du décès de la propriétaire de la parcelle d'assiette du projet, la société pétitionnaire ne produit aucun acte signé des membres de l'indivision successorale l'autorisant à occuper ce terrain. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la déclaration préalable, présentée le 26 janvier 2023, était accompagnée d'une attestation selon laquelle cette société remplissait les conditions prévues par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour la déposer. Si, par un message électronique du 13 décembre 2022, les services de la commune ont informé la société requérante qu'à la suite de ce décès, le 1er août 2022, il semblait que la succession n'était toujours pas réglée à ce jour, cette seule information ne démontre pas que la société pétitionnaire n'avait pas reçu l'autorisation de l'indivision successorale pour exécuter les travaux. Par suite, le moyen tiré de ce que ce motif est entaché d'erreur de droit est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Horgues : " Occupations et utilisations du sol interdites. Toutes les constructions et installations sauf celles visées à l'article 2. ". Aux termes de l'article A2 du même règlement : " Occupations ou utilisations du sol admises sous conditions particulières. - les constructions et installations liées et nécessaires à l'activité agricole ; - les bâtiments d'élevage devront être distants de plus de 200 m des zones U et AU ; - les constructions d'habitation et leurs annexes destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable à l'activité agricole ; à condition que celles-ci soient édifiées dans un rayon de 50 m autour des bâtiments de l'exploitation agricole ; - les aires naturelles de camping d'un maximum de 25 emplacements et les gîtes ruraux, sous réserve qu'ils soient réalisés dans un rayon de 50 m autour des bâtiments de l'exploitation agricole et qu'ils soient liés et nécessaires à l'activité agricole ; - dans les bandes de bruit repérées au zonage, les bâtiments compatibles avec la vocation de la zone à la condition de respecter les valeurs d'isolement acoustique fixées par l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 établi conformément aux dispositions du décret 95-21 du 9 janvier 1995, pris en application de la loi 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. ". Aux termes de l'article 6 du même règlement : " Equipements publics et d'intérêt collectif. Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité publique, etc), () peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règles de la zone concernée. / Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation. ". 
 14. La commune de Horgues invoque également un autre motif tiré de ce que le projet n'est pas au nombre de ceux prévus par l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme et de ce que la société pétitionnaire ne produit pas les justifications techniques démontrant les motifs du choix du lieu de son implantation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la société Free mobile a présenté à la commune un " dossier d'information mairie " daté du 2 décembre 2022 et reçu au plus tard le 13 décembre 2022, date du message rappelé au point 10 qui en fait état, c'est-à-dire à une date antérieure à celle du dépôt de la déclaration préalable, qui comporte tant le descriptif que la motivation du projet. Ce dossier d'information, bien qu'il ne contienne pas de cartes de couvertures de la commune de Horgues par le réseau de radiotéléphonie mobile exploité par la société requérante, précise par ailleurs que cette implantation doit permettre de répondre à l'augmentation des besoins en connectivité mobile et résulte de ses obligations de couverture de la population, et que la couverture en services de communications et services mobiles nécessite le déploiement d'antennes-relais. Par suite, le moyen tiré de ce que ce motif est entaché d'erreur de droit est également de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 16. Si la commune de Horgues soutient enfin que le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 7, le moyen tiré de ce que le maire de cette commune a fait une inexacte application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est également de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce motif. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du maire de Horgues du 21 février 2023 doit être suspendue. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ". 
 19. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, ou que la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance s'opposeraient à la déclaration préalable présentée par la société Free mobile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Horgues de prendre, à titre provisoire, un arrêté portant non-opposition à la déclaration préalable présentée par cette société, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 21. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Horgues doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1200 euros au titre des frais exposés par la société Free mobile et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Horgues du 21 février 2023 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Horgues de prendre, à titre provisoire, un arrêté portant non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free mobile, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Horgues versera à la société Free mobile la somme de 1200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de la société Free mobile sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Horgues présentées sur le fondement de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free mobile et à la commune de Horgues. 
 Fait à Pau, le 12 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La greffière, 
               Signé 
 M. A               
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé