TA30 · Reconduites à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 25 mars 2023 et un mémoire du 4 avril 2023 M. A D, représenté par Me Mendy-Pietry, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches du Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée de 2 ans et fixe son pays de renvoi ;   
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est prise en violation de l'article L. 611-3 du CESEDA ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour :  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - la décision est prise en violation des articles 3 et 8 de la CESDH. l'étranger 
 au regard des articles 3 et 8 de la CESDH. 
 Par un mémoire reçu le 29 mars 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Mendy-Pietry, pour M. D et de M. D lui-même, assisté par M. M'Halla interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien né le 9 août 1983 à Annaba (Algérie) avait présenté une demande d'admission au séjour pour soins médicaux le 5 février 2021, qui a été rejetée par arrêté du 30 juillet 2021 par le préfet des Bouches-du-Rhône, lequel l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours de M. D contre cette décision a été rejeté par la juridiction administrative. Par la présente requête M. D demande l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et prononce une interdiction de retour d'une durée de deux ans.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 2. Par un arrêté du 7 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Mme E C, cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA) à la Direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité (DMIN), a reçu délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;". Il ressort des pièces du dossier que M. D est très défavorablement connu des services de police et de justice pour différents délits sous différentes identités. Il avait été interpellé le 9 août 2017 pour des faits de violence en réunion sous la fausse identité de Benabdallah Adel et avait fait l'objet le 10 août suivant d'une obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de deux ans. Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à deux reprises en 2020, notamment pour détention et usage illicite de stupéfiants. Il a été interpellé en 2023 en possession de stupéfiants, de cigarettes et d'un médicament de contrebande. Dans ces conditions le préfet a pu légalement fonder l'obligation de quitter le territoire sur le fondement du 5° précité.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si M. D se prévaut d'un hébergement par sa sœur, qui serait en situation régulière, il est célibataire sans charge de famille et il ne justifie d'aucune atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté ainsi que, pour le même motif, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5°. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".  M. D a fait l'objet en 2021 d'un refus de certificat de résidence demandé pour raison de santé. Le collège des médecins de l'OFII avait alors conclu que l'intéressé pouvait bénéficier en Algérie d'un traitement adéquat à sa pathologie. Le requérant, en se bornant à produire un certificat médical daté du 15 mai 2023 d'un médecin psychiatre mentionnant l'hospitalisation de M. D à la Clinique Valfleur, à Allauch, pour un trouble psychologique sévère, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cet avis et le moyen tiré de la violation des dispositions précitées ne peut être qu'écarté. 
 Sur la décision désignant le pays de renvoi :  
 6. L'arrêté du 24 mars 2023 vise les textes dont il fait application, notamment l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il précise les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit à désigner l'Algérie comme pays de destination, savoir sa nationalité algérienne et l'absence de risques pour sa personne en cas de retour en Algérie. Ainsi la décision comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.  
 7. Le requérant soutient qu'il serait exposé en Algérie, eu égard à son état de santé, à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne ou à une situation contraire aux stipulations de l'article 8 précité. Il n'en justifie pas toutefois, et le moyen tiré de la violation de la convention doit être écarté en ses deux branches.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 9. D'une part M. D ne justifie pas de l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la prise d'une interdiction de retour. Le préfet, qui n'était pas tenu de motiver le constat d'absence de circonstances exceptionnelles n'a dès lors pas commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant une mesure d'interdiction de retour. D'autre part le préfet a prise en compte, s'agissant de la durée de l'interdiction, notamment la situation de célibataire sans enfant du requérant, l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement prise en 2017, et l'existence d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Mendy-Pietry. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B   
 La greffière, 
   
 A. NOGUERO    
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.