TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2023 et le 9 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le département des Bouches-du-Rhône l'a radié du dispositif du revenu de solidarité active. 
 Il soutient qu'il était dans l'impossibilité de prendre rendez-vous avec pôle emploi dès lors qu'aucun référent ne lui avait été assigné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus à l'audience : 
 - le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
 - les observations de M. C, représentant du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de juillet 2022. Par une décision du 6 décembre 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, le département des Bouches-du-Rhône l'a radié du dispositif du revenu de solidarité active. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, à la prime d'activité ou à l'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative . Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-37 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle. A cette fin, sauf si cette personne est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. 
 4. Il n'est pas contesté que M. A a été convoqué au pôle insertion d'Aix-Vitrolles le 14 septembre 2022, et qu'il a signé le même jour un contrat d'engagement réciproque d'orientation, qui stipulait qu'il devait prendre contact avec le Pôle emploi de Gardanne, dans un délai de dix jours. Ce même contrat précisait que le non-respect de cet engagement pourrait entraîner la suspension de l'allocation de revenu active. En se bornant à produire quatre copies d'écran respectivement datées du 3 octobre 2022, du 25 novembre 2022, du 10 décembre 2022, et du 19 février 2023 précisant qu'aucun conseiller emploi ne lui était affecté, M. A n'établit pas qu'il a tenté de se rapprocher de son agence Pôle emploi dans les 10 jours de la conclusion de son contrat d'engagement réciproque. Par suite, le département des Bouches-du-Rhône était fondé à rejeter par une décision du 6 décembre 2022 le recours gracieux par lequel M. A a contesté sa radiation du dispositif de revenu actif. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. CasellesLe greffier, 
 Signé 
 I. Abed        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N°2301067