TA14 · 3ème Chambre — 8 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 2301067 le 26 avril 2023, le 21 août 2023, le 27 novembre 2023 et le 19 juin 2024, Mme A D, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 19 septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'aucune réponse n'a été apportée à la demande de communication des motifs adressée à la préfecture par un courrier reçu le 28 février 2023 ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie préalablement à son édiction alors qu'elle justifie de plus de dix ans de résidence continue sur le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la demande de titre de séjour de la requérante est toujours en cours d'instruction.  
 II- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2401149 le 29 avril 2024 et le 19 juin 2024, Mme A D, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement et en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été convoquée devant la commission du titre de séjour réunie le 23 février 2023 ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'interdiction de retour d'une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 19 septembre 2023 et du 25 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Remigy,   
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante congolaise, née le 28 février 1989, est entrée irrégulièrement en France le 3 juillet 2011 et a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par décision du 29 mars 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre suivant. Elle a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français puis de titres de séjour sur ce même fondement entre le 13 mai 2013 et le 8 janvier 2021. A la suite d'un signalement pour fraude effectué par le préfet du Calvados sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la république de Bobigny pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé par arrêté du 30 avril 2021, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Caen du 20 décembre 2021 puis par ordonnance de la Cour administrative d'appel de Nantes du 9 mai 2022. Mme D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 19 septembre 2022, demande qui a été implicitement rejetée. Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet a expressément rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an à son encontre. Par ses requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, Mme D demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et de l'arrêté du 3 avril 2024.  
 Sur le cadre du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a présenté une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Calvados le 19 septembre 2022 qui, restée sans réponse pendant plus de quatre mois, a donné lieu à une décision implicite de rejet le 19 janvier 2023. Toutefois, par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet a expressément rejeté la demande de Mme D. Dans ces conditions, la décision du 3 avril 2024 s'est nécessairement substituée à la décision implicite du 19 janvier 2023 et les conclusions de Mme D doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre l'arrêté du 3 avril 2024.  
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les moyens tirés de ce que la décision implicite du 19 janvier 2023 serait entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure, faute pour la commission du titre de séjour d'avoir été saisie, qui constituent des vices propres de cette décision, sont inopérants à l'encontre de l'arrêté du 3 avril 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. ". Enfin, l'article R. 432-14 du même code dispose que : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été convoquée et entendue le 30 juin 2023 devant la commission du titre de séjour, qui a rendu un avis favorable pour la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, en indiquant qu'il appartenait à la requérante d'apporter les éléments montrant son intégration, notamment par le travail, avant l'échéance de l'autorisation provisoire ainsi délivrée, afin que la commission étudie la possibilité de lui délivrer un titre de séjour. Au terme de ce délai, la commission du titre de séjour a, à nouveau, été saisie et a rendu un avis défavorable le 23 février 2024, au motif que l'intéressée " n'avait pas respecté le protocole d'apurement de sa dette de loyers malgré les efforts d'avoir travaillé de septembre à décembre 2023 ". Or, alors que Mme D avait produit des éléments nouveaux de nature à justifier de son intégration par le travail, comme elle y avait été invitée par la commission elle-même, elle n'a pas été convoquée à la séance du 23 février 2024 et n'a dès lors pas pu être entendue sur sa situation nouvelle, notamment professionnelle. Mme D ayant été privée d'une garantie, l'irrégularité de procédure est de nature à entacher la décision d'illégalité.   
 7. En deuxième lieu, d'une part, en présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui a bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français entre le 8 août 2014 et le 8 janvier 2021 à la suite de la naissance de son enfant B D le 2 février 2012, reconnue de manière anticipée le 23 décembre 2011 par M. C E, ressortissant français, s'est vue refuser le renouvellement de son titre de séjour par arrêté du 30 avril 2021 au motif du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée au profit de sa fille. Toutefois, si le préfet a procédé à un signalement auprès du procureur de la république de Bobigny le 6 mai 2020, lequel l'a informé, par courrier du 23 novembre 2020, avoir considéré que la fraude était caractérisée et avoir saisi en conséquence le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir l'annulation de la reconnaissance de paternité en cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal judiciaire se serait prononcé en ce sens, la requérante produisant par ailleurs le passeport de sa fille, valable jusqu'au 19 janvier 2025, lequel mentionne sa nationalité française. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme D, le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard aux motifs qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2024 implique qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme D. Un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement lui est imparti pour y procéder et, dans l'attente, il y a lieu d'enjoindre au préfet de mettre Mme D en possession d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Mme D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Cavelier en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 avril 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.   
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Cavelier en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 J. REMIGY       La présidente,  
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
                                           SIGNÉ  
               E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET 
 N°s 2301067-2401149