TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 10 septembre2023, Mme A B, représentée par Me Moreau Talbot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 janvier 2023 du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais sur sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'établissement de lui délivrer, sous astreinte, une attestation pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée", l'attestation des coordonnées de l'employeur compétent pour l'indemnisation, puis la fiche de liaison à compléter par l'employeur public ; 
 3°) de " condamner " le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à l'indemniser au titre du chômage à compter du 13 septembre 2022, subsidiairement, d'enjoindre le réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B invoque l'incompétence de l'auteur de la décision, le défaut de motivation, puis l'inexacte application des dispositions des articles L.5421-1 et L.5424-1 du code du travail et 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 et 12 septembre 2023, le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, représenté par Me Fernandez-Bégault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Il oppose l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal et de celles tendant au paiement d'une somme d'argent, qui n'ont fait l'objet d'aucune décision de nature à lier le contentieux, puis fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par une décision du 1er janvier 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés par l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 En application des dispositions de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacau, 
 - et les observations de Me Fernandez-Bégault pour le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, Mme B n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Employée du 14 septembre 2020 au 13 septembre 2022 par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais en qualité de sage-femme, en vertu des deux contrats à durée déterminée, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 janvier 2023 du silence gardé par le directeur de l'établissement sur sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une attestation pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée", l'attestation des coordonnées de l'employeur compétent pour l'indemnisation et la fiche de liaison à compléter par l'employeur, puis de " condamner " le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à l'indemniser au titre du chômage à compter du 13 septembre 2022, subsidiairement, d'enjoindre le réexamen de sa situation. 
 2. En premier lieu, l'autorité devant être regardée comme ayant pris une décision implicite de rejet est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision implicite contestée doit en tout état de cause être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en vertu de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant, notamment des mesures de police administrative. Aux termes de l'article L.232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ". Mme B ne justifie ni même n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision qu'elle attaque. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 4. En dernier lieu, les dispositions du 2° de l'article L.5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents non statutaires des établissements publics administratifs le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L.5422-1 du code du travail au profit des : " travailleurs involontairement privés d'emploi ". Aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : () 2° Les personnels () ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 
 5. Aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé () l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : () Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans  () Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. ". L'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée.  
 6. Le 1er septembre 2022, lors de son entretien de fin de contrat, Mme B a apposé sur le formulaire joint à son évaluation, qu'elle a signé, la mention manuscrite " je ne souhaite pas renouveler mon contrat ", sans précisions sur les motifs de ce refus.  Elle fait valoir que sa hiérarchie l'a invitée à signer ce document sans lui proposer clairement de renouveler son contrat. Toutefois, après avoir reçu l'attestation destinée à Pôle emploi portant la mention " refus renouvellement CDD ", elle a informé son employeur qu'elle n'avait reçu aucune proposition de renouvellement de son contrat. Elle a reçu, le 17 octobre 2022, un courrier sous l'intitulé " proposition de renouvellement de contrat " lui proposant d'occuper le même emploi soit en contrat à durée déterminée, soit en contrat à durée indéterminée sur des fonctions équivalentes, avec la même rémunération et lui précisant que l'absence de réponse serait regardée comme un refus tacite. Mme B, qui n'a pas donné suite à cette proposition, indique que tout refus de sa part aurait été fondé sur un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel " s'agissant de contrats à durée déterminée et de surcroît en Guyane, dans des conditions d'emploi très particulières ". Elle ne peut, dans ces conditions, être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi, alors même que son employeur ne lui aurait pas notifié son intention de renouveler ou non son contrat dans les délais prévus par les dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 février 1991. Dans ces conditions, le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite en cause. Par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la " condamnation " du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à l'indemniser au titre du chômage à compter du 13 septembre 2022 ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par Mme B à l'encontre du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, qui n'est pas la partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée sur le même fondement par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de l'Ouest Guyanais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M.T. LACAU 
 La greffière 
 Signé 
 R. DELMESTRE-GALPE 
 La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
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