TA06 · 4ème Chambre — 20 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mars et 16 novembre 2023 sous le numéro 2301071, la commune du Cannet, représentée par Me Seban, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré une autorisation de construction de deux immeubles d'habitations de 78 logements sur le territoire de la commune, à la société civile immobilière (SCI) Méditerranée, ainsi que l'arrêté rectificatif du 2 janvier 2023, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur ses recours gracieux des 28 octobre 2022 et 22 février 2023 ;   
 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant retrait du permis de construire initial et du permis rectificatif des 28 septembre 2022 et 2 janvier 2023, ait acquis un caractère définitif ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant retrait du permis de construire initial et du permis de construire rectificatif, serait devenu définitif, de prononcer le non-lieu à statuer sur sa requête ;  
 4°) et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable, dès lors notamment qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en sa qualité de propriétaires de parcelles affectées par les permis de construire dont elle demande l'annulation ;  
 - les arrêtés contestés sont entachés d'incompétence de leurs signataires ;  
 - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande de permis n'a pas été précédée d'une autorisation préalable délivrée par le conseil municipal, la ville étant seule propriétaire de certaines des parcelles affectées par le terrain d'assiette du projet de construction envisagé ;  
 - les arrêtés contestés méconnaissent dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ainsi que les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation des  
 Alpes-Maritimes relatives aux règles de constructibilité à proximité de vallons ou de cours d'eau ;  
 - en l'état de sa rédaction, l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 par lequel des  
 Alpes-Maritimes a retiré sa décision du 28 septembre 2022 ne peut être considéré comme étant devenu définitif, dès lors qu'il ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 novembre 2023.  
 Par une lettre du 14 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du préfet pour délivrer seul un permis, qui aurait dû nécessiter un arrêté conjoint du préfet et du maire. 
 II. - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2301319, les 16 mars et 4 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société civile immobilière (SCI) Méditerranée une autorisation de construction de deux immeubles d'habitations de 78 logements sur le territoire de la commune du Cannet. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de carence, dont l'illégalité doit être soulevée par la voie de l'exception, est entaché d'un vice de forme et de procédure, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une consultation préalable du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;  
 - l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 est entaché d'incompétence matérielle dès lors que le préfet ne pouvait octroyer un permis de construire partiel, ne portant que sur des parcelles limitées ;  
 - il méconnait les articles L.111-11 et R.111-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où le projet litigieux impose la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles et implique un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît des particularités locales et des principes constitutionnels d'aménagement du territoire, dès lors que le projet entraine une densification du logement social dans un quartier déjà majoritairement défavorisé socialement ;  
 - il est de nature à créer une rupture d'égalité entre les citoyens dès lors que la commune supporterait un poids de logement de sociaux plus important que des communes avoisinantes, également carencées ; 
 - il est de nature à entraîner une mise en danger des futurs résidents, dès lors que le terrain d'emprise du projet est identifié en zone rouge du plan de prévention des risques inondation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes et à la SCI Méditerranée, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la commune du Cannet, représentée par  
 Me Seban, demande au tribunal de sursoir à statuer ou de prononcer un non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 a été retiré par un arrêté du 27 avril 2023. 
 Par une lettre du 6 octobre 2023, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience le 1er semestre 2024 et que l'instruction est susceptible d'être close à partir du 6 novembre 2023. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 III. - Par une requête enregistrée sous le numéro 2301473, le 16 mars 2023,  
 M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société civile immobilière (SCI) Méditerranée une autorisation de construction de deux immeubles d'habitations de 78 logements sur la commune du Cannet. 
 M. A invoque les mêmes moyens que dans la requête enregistrée sous le n°2301319.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes et à la Sci Méditerranée, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Roulette, représentant la commune du Cannet. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 13 mai 2022, la SCI Méditerranée a déposé un dossier de demande de permis de construire auprès de la commune du Cannet pour la création de deux immeubles d'habitation comprenant 78 logements dont 24 logements locatifs sociaux, sur un terrain sis 2 avenue de la Borde, au Cannet. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, intervenant dans le cadre d'un arrêté préfectoral de carence du 22 décembre 2020, a délivré le permis de construire sollicité par la SCI Méditerranée, puis, le 2 janvier 2023, il a délivré un permis rectificatif tirant les conséquences de la correction d'une erreur matérielle sur le nombre de logements créés. Les 28 octobre 2022 et 22 février 2023, la commune du Cannet a saisi le préfet des Alpes-Maritimes de deux recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté initial du 28 septembre 2022 ainsi que de l'arrêté rectificatif du 2 janvier 2023.  
 2. La commune du Cannet demande au tribunal d'annuler l'arrêté initial du 28 septembre 2022, ainsi que l'arrêté rectificatif du 2 janvier 2023, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet des  
 Alpes-Maritimes a procédé au retrait des deux arrêtés contestés.  
    3. Le 18 novembre 2022, M. A, propriétaire d'une parcelle de terrain (AB 459) jouxtant le terrain d'assiette du projet de construction autorisé par le préfet des Alpes-Maritimes, a saisi la mairie d'un recours gracieux contre les deux arrêtés, délivrés par le préfet des  
 Alpes-Maritimes au nom de l'Etat. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du  
 28 septembre 2022. 
    4. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les n°s 2301071, 2301319 et 2301473 ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin de non-lieu ou de sursis à statuer : 
 5. Aux termes de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / (). ". Et, aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ". 
 6. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de 27 avril 2023 ne comporte pas la mention expresse des voies et délais de recours. Le préfet des Alpes-Maritimes, invité à produire la version intégrale de l'arrêté du 27 avril 2023, s'est abstenu d'y répondre. Dès lors, l'arrêté de retrait du 27 avril 2023 ne pouvant être considéré comme devenu définitif, les recours de la commune du Cannet et de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2022, ensemble l'arrêté rectificatif du 2 janvier 2023, conservent leur objet et par suite, il y a lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. En premier lieu, une construction constituée d'un ensemble immobilier unique implanté sur le territoire de deux communes, ou relevant de la compétence de deux autorités distinctes, doit, en principe, faire l'objet d'un seul permis de construire, délivré conjointement par les  
 deux autorités compétentes. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, que terrain d'assiette du projet de construction pour lequel la SCI Méditerranée a demandé un permis de construire de 78 logements, dont 24 logements locatifs sociaux à la mairie du Cannet, le 13 mars 2020, inclut deux parcelles, cadastrées section AB n° 281 et 433, représentant une superficie de 2 397 m² sur les 8 400 m² du projet global. Il ressort cependant de ces mêmes pièces que les parcelles en cause ne sont pas listées dans l'arrêté de carence du 22 décembre 2020 du préfet des Alpes-Maritimes, dont l'article 5 vise, s'agissant du secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269. Par conséquent, les parcelles AB n° 281 et 433 ne font pas partie du secteur de l'avenue de la Borde au sein duquel la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme a été transférée au préfet, en lieu et place du maire de la commune du Cannet, à la suite de l'arrêté de carence. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est ni allégué, ni établi, en l'absence de défense du préfet des Alpes-Maritimes sur ce point, que l'arrêté de carence du 22 décembre 2020 aurait été modifié par l'édiction d'un arrêté de carence modificatif ultérieur, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas compétent pour délivrer seul un permis de construire sur un terrain d'assiette incluant ces deux parcelles, étant d'ailleurs précisé que ces deux parcelles sont le support d'une partie significative du bâtiment B dont la construction est projetée. Le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû statuer conjointement avec le maire du Cannet sur l'ensemble du projet litigieux. Il suit de là que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 septembre 2022, ainsi que l'arrêté rectificatif du  
 2 janvier 2023 sont entachés d'incompétence et doivent être annulés. 
 10. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;/ b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;/ c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.". Selon l'article L. 2121-29 du même code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ". L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir. 
 11. Sous réserve de la fraude, le demandeur qui fournit l'attestation prévue à l'article  
 R.431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, que le projet de construction objet de la demande de permis de construire du 13 mars 2022 de la SCI Méditerranée s'implante en partie sur les parcelles AB 45 et 46 appartenant à la commune du Cannet. Il ressort également des pièces du dossier, que la commune du Cannet a signalé au préfet des Alpes-Maritimes, dès le 28 octobre 2022, dans le cadre d'un premier recours gracieux, sa qualité de propriétaire des deux parcelles. Dès lors, seul le maire du Cannet avait compétence, après autorisation du conseil municipal, pour demander un permis de construire valant permis de démolir affectant ces parcelles. Ainsi, et en tout état de cause, la SCI Méditerranée n'avait pas, qualité pour solliciter un permis de construire affectant ces parcelles, de sorte que le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de refuser le permis de construire sollicité. Par suite, la commune du Cannet et M. A sont fondés à soutenir qu'en délivrant le permis contesté, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que le permis de construire initial du 28 septembre 2022 et le permis de construire rectificatif du 2 janvier 2023 du préfet des Alpes-Maritimes doivent être annulés, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur les recours gracieux contre ces arrêtés. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune du Cannet et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société civile immobilière (SCI) Méditerranée une autorisation de construction de deux immeubles d'habitations sur le territoire de la commune du Cannet, ensemble l'arrêté rectificatif du 2 janvier 2023 et les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet des  
 Alpes-Maritimes sur les recours gracieux contre ces arrêtés, sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à la commune du Cannet une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Cannet, à M. B A, au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et à la  
 Sci Méditerrannée. 
 Copie en sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère,   
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 G. SANDJO 
 Le président, 
 Signé  
 G. TAORMINALe greffier, 
 Signé  
 D. CRÉMIEUX 
 La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°s 2301071, 2301319 et 2301473