TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Boussoum, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a prononcé sa révocation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-de-Didonne de la réintégrer immédiatement dans ses fonctions, dès notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 1 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que la sanction la prive de revenus, ce qui la place dans une situation très précaire au regard de ses charges.  
 Sur le doute sérieux : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - la sanction est disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mai 2023, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par Me Lopes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les conditions tenant à l'urgence et au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 avril 2023 sous le numéro 2301073 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme C ont été entendues au cours de l'audience publique : 
 - les observations de Me Vigreux, représentant Mme B qui maintient ses conclusions et moyens et fait valoir notamment, s'agissant de l'urgence, qu'elle a trois enfants mineurs à charge et que la commune ne lui a pas remis les documents nécessaires à son inscription à Pôle Emploi et, s'agissant du doute sérieux, qu'elle a été nommée à la tête d'un service difficile au sein duquel les agents étaient déjà en souffrance à son arrivée, que la motivation de la décision est trop vague, que la plupart des faits reprochés sont inexacts ou ne présentent pas de caractère fautif et qu'en tout état de cause la sanction est disproportionnée ; 
 - et les observations de Me Lopes, représentant la commune de de Saint-Georges-de-Didonne qui maintient ses écritures et fait valoir que l'agent avait connaissance des faits reprochés du fait de la saisine du conseil de discipline, que sa manière de servir et son comportement posent problème de longue date et que son comportement violent, même en dehors du service, justifie la sanction. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, titularisée dans le grade d'attaché principal, exerce la fonction de responsable du service petite enfance au sein de la commune de de Saint-Georges-de-Didonne. Après réunion du conseil de discipline qui a rendu son avis le 27 février 2023, le maire a pris à l'encontre de Mme B, le 31 mars 2023, un arrêté prononçant la sanction de révocation. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'exécution de la décision du 31 mars 2023 prononçant la révocation de Mme B a pour effet de la priver de son traitement à compter de cette date. Dans ces conditions, compte-tenu des conséquences de la décision contestée sur les conditions d'existence de Mme B, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la sanction de révocation prise à l'encontre de Mme B est motivée par des tapages injurieux troublant la tranquillité d'autrui sur son lieu de travail, des troubles à l'ordre public, des abus répétés dans sa position hiérarchique, des manquements à ses devoirs de réserve et d'exemplarité et des manquements au devoir d'obéissance et de respect de la hiérarchie. S'il ressort du procès-verbal établi par les services de police municipale de la commune de Saint-Georges de Didonne que Mme B a commis des tapages troublant la tranquillité d'autrui sur son lieu de travail le 8 juillet 2022, seuls ces faits sont établis et présentent un caractère fautif. Dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré de ce que la sanction de révocation qui a été infligée à Mme B par l'arrêté du 31 mars 2023 est disproportionnée à la gravité de ces faits, alors que le conseil de discipline s'était seulement prononcé, lors de sa séance du 27 février 2023, en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a prononcé la révocation de Mme B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Compte tenu du motif de suspension retenu par la présente ordonnance, celle-ci implique nécessairement la réintégration provisoire de l'agent. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Saint-Georges-de-Didonne de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de Mme B dans ses fonctions au sein de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 900 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par la commune de Saint-Georges-de-Didonne. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne a prononcé la révocation de Mme B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Georges-de-Didonne de procéder, à titre provisoire, à la réintégration de Mme B dans ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Saint-Georges-de-Didonne versera à Mme B la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune Saint-Georges-de-Didonne. 
 Fait à Poitiers, le 15 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          Pour le greffier en chef, 
                          La greffière, 
                           
                           
                           
                           
                           
                          N. COLLET 
 N°230107