TA31 · 2ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. C B, représenté par Me Bourqueney, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :   
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère sérieux de ses études ; le préfet s'est livré à une appréciation erronée des critères posés par la jurisprudence et par la circulaire du 7 octobre 2008 quant au contrôle de la progression des études suivies dans un même cursus ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Péan. 
                                                                       
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 5 octobre 1995, est entré régulièrement en France le 8 septembre 2015 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ". Le 16 septembre 2016, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelée jusqu'au 3 novembre 2021, puis d'une carte de séjour valable jusqu'au 5 novembre 2022. Le 5 novembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé les stipulations de la convention franco-ivoirienne signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et notamment son article 9, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. B, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour comprend les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Dans le cas où l'autorité administrative impartit à l'étranger le délai normal de trente jours pour exécuter volontairement l'obligation de quitter le territoire qui lui a été faite, sa décision n'a pas à être motivée. Le requérant, qui n'allègue pas avoir demandé un délai de départ supérieur à trente jours, ne peut dès lors utilement soutenir que la décision fixant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée. Enfin, la décision fixant le pays de destination rappelle la nationalité de M. B, mentionne qu'à l'expiration du délai de départ volontaire il sera reconduit dans le pays dont ils ont la nationalité et qu'il n'établit pas y être exposé à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 4. D'une part, la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise en réponse à la demande présentée par M. B le 5 novembre 2022 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne. D'autre part, il ressort des dispositions des chapitres III et IV du Titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions d'éloignement et de leurs mesures accessoires. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire en préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de telles décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé par M. B et tiré de ce que ses observations n'ont pas été préalablement recueillies en violation de son droit à être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée. Par suite, les moyens invoqués tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'erreurs de droit doivent être écartés.  
 7. En deuxième lieu, d'une part, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code applicable au litige, " sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux États ". 
 8. D'autre part, pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, après avoir validé une licence de " sciences, technologies, santé, mention sciences de la vie et de la terre " au cours de l'année 2016/2017, a été ajourné en master 1 " transformation, valorisation, ressources naturelles " au titre de l'année universitaire 2017/2018 puis en master 1 " chimie " au titre de l'année universitaire 2018/2019. S'il a validé un master 1 " biologie santé " au cours de l'année 2019/2020, il a été ajourné en master 2 " biologie santé " au titre de l'année universitaire 2020/2021 et ne s'est pas réinscrit en master 2 ni dans aucune autre formation au cours de l'année 2022/2023. Si M. B se prévaut des difficultés liées à la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19 pour trouver un stage, il ressort des pièces du dossier qu'il a pu valider son master 1 en " biologie santé " et qu'il a été dispensé de stage au cours de cette année. Il ressort de ces mêmes pièces, qu'au cours de son cursus, M. B n'a pas justifié ses absences de stage, et que s'il a trouvé un stage pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 auprès de la société " porc montagne ", cet établissement a refusé de valider ce stage. Ainsi, M. B n'a validé depuis l'obtention de sa licence en 2017 qu'une année de master 1 en " biologie santé ". Au cours de l'année 2023, il s'est inscrit à une formation de " développeur web " pour une durée de cinq mois. Toutefois, cette formation ne peut être regardée comme des études supérieures ou un stage de formation de niveau supérieur, au sens des stipulations précitées. Au demeurant, il n'apporte aucun élément permettant d'établir la cohérence de cette nouvelle formation avec son cursus initial. En outre, il ne peut se prévaloir de la circulaire du 7 octobre 2008 relative aux étudiants étrangers, qui est dépourvue de portée réglementaire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre son cursus dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé.  
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. En principe, un requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces stipulations à l'encontre d'un refus de titre de séjour portant la mention " étudiant ", sauf dans le cas où l'autorité qui édicte cette décision se fonde elle-même sur l'absence d'atteinte au droit à la vie privée et familiale. En l'espèce, le préfet de la Haute-Garonne s'étant exclusivement fondé, pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B, sur l'absence de caractère réel et sérieux de ses études et n'ayant relevé l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé qu'à l'appui de l'examen de l'opportunité de son éloignement, le moyen tiré de la violation de ces stipulations est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour.  
 12. En quatrième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa demande de titre de séjour n'ayant pas été présentée sur ce fondement.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité, l'intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 15. M. B soutient qu'il a régulièrement travaillé depuis son arrivée sur le territoire français, qu'il est fiancé à une ressortissante française, avec laquelle il a prévu de se marier le 23 septembre 2023, et que deux de ses tantes sont présentes sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, cette relation de couple était récente. S'il produit une attestation d'hébergement établie par Mme A, sa fiancée, qui se borne à déclarer qu'elle " héberge M. B à [son] domicile depuis janvier 2022 ", ce document, très peu circonstancié, ne permet pas d'établir la réalité de leur communauté de vie. M. B n'établit pas davantage qu'il entretiendrait un lien avec les tantes dont il allègue la présence sur le territoire français ou qu'il exercerait une activité professionnelle stable. En outre, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident à minima ses deux parents, et la durée de sa présence en France est consécutive à l'obtention de titres de séjour en qualité d'étudiant, qui ne lui donnent pas vocation y à rester durablement. En lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne n'a ainsi pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée. Par suite, les moyens invoqués tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'erreurs de droit doivent être écartés.  
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 19. M. B ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé en reprenant les éléments exposés au point 15 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte tout comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bourqueney et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Par expédition conforme, 
 La greffière en chef,