TA80 · JU1 — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 2301076, et des mémoires enregistrés les 12 avril 2023, 2 mai 2023, et 17 mai 2023, M. B C doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Il soutient que :  
 - il n'a aucune famille dans son pays d'origine, il a fait des efforts d'intégration en France où il a exercé divers emplois ; 
 - sa femme et sa fille sont françaises ;  
 - il a des problèmes de santé et doit subir une opération chirurgicale afin de traiter une pathologie ophtalmologique ;  
 - l'agglomération de Saint-Quentin devait lui obtenir le renouvellement de son titre de séjour or la préfecture a édicté une obligation de quitter le territoire français à son encontre alors qu'il a respecté ses engagements contractuels.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable faute de comporter des moyens et des conclusions et n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours.  
 A titre subsidiaire, il soutient que son arrêté portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivé, qu'il a été pris par une autorité compétente, qu'il ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale du requérant telle qu'elle résulte de son audition administrative du 7 avril 2023 ; que la décision de refus de délai de départ volontaire est justifiée compte tenu du comportement du requérant qui représente une menace pour l'ordre public et de la circonstance qu'il ne dispose pas de documents d'identité en cours de validité ; que la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est conforme à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 II. Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 2301487, et des mémoires présentés les 9 mai 2023, 17 mai 2023, et le 30 juin 2023, M. B C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023, par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation familiale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parent d'enfant français ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation familiale ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée en droit faute de préciser le fondement juridique de cette interdiction ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses liens familiaux en France ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il invoque les mêmes éléments que ceux produits à l'appui de la requête n°2301076.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée, qui a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution de la base légale fondant l'arrêté attaqué, en substituant au 1° de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° de l'article L. 611-1 du même code ;  
 - les observations de Me Delort, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; il soutient notamment que le préfet n'établit pas l'existence d'une menace à l'ordre public, et que M. C s'occupait de son enfant avant son incarcération ; 
 - les observations de Mme A, compagne du requérant, qui précise que M. C avait déjà été incarcéré par le passé avant 2017, qu'ils se sont séparés de manière temporaire durant quelques mois, après la naissance de leur enfant, mais ont repris une vie commune, qu'elle n'était pas en mesure de le visiter en prison en raison de ses obligations professionnelles, qu'elle a d'ailleurs refusé de visiter son compagnon en prison et d'indiquer à leur enfant que son père était incarcéré mais souhaite néanmoins la reprise des liens familiaux entre le requérant et leur enfant à sa sortie de prison, que toute la famille de M. C est en France.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. C, ressortissant ivoirien né le 19 mai 1990, est entré en France en 2009 dans le cadre d'une procédure de réunification familiale, afin de rejoindre sa mère, bénéficiaire du statut de réfugiée. Une carte de résident valable du 29 décembre 2009 au 28 décembre 2019 lui a été délivrée. Ce titre de séjour n'a pas été renouvelé. Le 25 octobre 2021, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Laon. Par un arrêté en date du 13 avril 2023, le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une première requête enregistrée sous le n°2301076, M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 avril 2023. Par une seconde requête enregistrée sous le 2301487, M. C demande également au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 13 avril 2023. 
  2. Les requêtes n° 2301076 et 2301487 qui concernent la situation administrative du même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
  3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ". 
  4. L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les différentes condamnations pénales de M. C, rappelle qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 juillet 2020, non notifiée, qu'aucune demande de titre de séjour n'est enregistrée à son nom et qu'il se maintient sur le territoire français sans être muni des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté attaqué précise que l'intéressé a déclaré être marié religieusement et avoir un enfant sans en apporter la preuve. Par suite la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit et en fait.  
  5. En deuxième lieu, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
  6. La décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que M. C n'a présenté aucune demande de titre de séjour et se maintient sur le territoire sans titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a été titulaire d'une carte de résident valable du 29 décembre 2009 au 28 décembre 2019. Le requérant ne conteste pas qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, et se maintient depuis en situation irrégulière sur le territoire français, de sorte qu'il entrait dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 3, dispositions qui peuvent être substituées à celles du 1° de ce même article. Cette substitution n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie. Par suite, les parties ayant été mises à même de présenter leurs observations sur ce point, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale.  
  7. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision d'obligation de quitter le territoire français est exclusivement fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel peut être substitué le 2° de cet article ainsi qu'il a été dit précédemment, et n'est pas fondée sur l'existence d'un comportement du requérant contraire à l'ordre public, cette circonstance n'ayant été prise en compte que pour fonder la décision de refus de délai de départ volontaire. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français, de ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin à une peine de 24 mois d'emprisonnement pour extorsion par violence menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, vol aggravé par deux circonstances en récidive, violence par personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en récidive ; et qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs en récidive. Le requérant ne conteste pas, en outre, qu'il est également défavorablement connu pour des faits de violence, de vol aggravé, de conduite d'un véhicule en état ivresse, de conduite d'un véhicule sans permis, et de tentative d'extorsion. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que les faits de vol, de violences, de conduite sans permis, et de " falsification " ne sont pas de nature à constituer une menace à l'ordre public, sans apporter aucune explication sur les faits précis qui lui sont reprochés, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que son comportement constituait une menace à l'ordre public.  
  8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été édicté après une audition du requérant en date du 7 avril 2023 qui s'est déroulée en détention, M. C étant incarcéré à la date de la décision attaquée. Au cours de cette audition des questions sur sa situation personnelle et familiale ont été posées au requérant. Il ressort du compte-rendu de cette audition que M. C a souhaité quitter la pièce après la troisième question, puis a finalement mis fin à cette audition 15 minutes après qu'elle a commencé, alors qu'elle n'était pas terminée. Dans ces conditions, alors que la décision attaquée mentionne au demeurant que M. C a déclaré avoir un enfant sans en apporter la preuve, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation familiale ou personnelle.  
  9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ".  
  10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est le père d'une enfant de nationalité française née le 6 juillet 2017. Toutefois, les pièces du dossier n'établissent pas que le requérant a contribué depuis au moins deux ans à l'entretien et à l'éducation de cet enfant à la date de la décision attaquée. A cet égard, si le requérant se trouve incarcéré depuis le 25 octobre 2021, et si la compagne de M. C précise à l'audience avoir refusé de rendre visite à l'intéressé durant sa détention et également refusé que leur enfant lui rende visite en détention, le requérant ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il a cherché à entretenir le moindre lien avec son enfant depuis le mois d'octobre 2021. Au demeurant, si le requérant produit quelques pièces établissant une vie commune avec Mme A au titre des années 2017 et 2018 soit après la naissance de leur enfant, il ne produit aucune pièce établissant une telle communauté de vie au titre des années 2019 à 2021, ni aucune pièce permettant d'établir l'existence d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant au titre de ces années. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  11. En sixième lieu, si M. C se déclare marié religieusement à Mme A, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité de leur communauté de vie durant les années 2019 à 2021 qui ont précédé la dernière incarcération de M. C, et Mme A ne lui a rendu aucune visite en détention depuis cette date. Ainsi qu'il a été dit au point qui précède, le requérant n'établit pas qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de leur enfant née en 2017. Si le requérant se prévaut de la présence en France de sa fratrie et de ses parents, ces derniers étant de nationalité française, il se borne à produire leurs pièces d'identité et n'établit pas avoir des relations stables et intenses avec sa fratrie ou ses parents. Enfin, s'il est vrai que le requérant est entré en France en 2009 dans le cadre d'une procédure de réunification familiale afin de rejoindre sa mère, il avait 19 ans à la date de son entrée sur le territoire français, et ne démontre aucune insertion sociale et professionnelle stable sur le territoire français durant la période où il était titulaire d'une carte de résident. Il ressort au contraire des pièces du dossier que le requérant a été condamné pour plusieurs infractions pénales graves, rappelées au point 7, et qu'il était incarcéré depuis le 25 octobre 2021 à la date de la décision attaquée. Enfin, il n'est pas établi que le requérant serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans, et l'allégation de M. C selon laquelle son état de santé nécessite une intervention chirurgicale pour soigner une pathologie ophtalmologique n'est pas établie par les pièces du dossier. Dans ces conditions, le préfet de l'Aisne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C, par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision d'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de M. C doit être écarté.  
  12. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 10, le requérant n'établit pas qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant née en 2017, avant comme après son incarcération en octobre 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3, paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
  13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /() 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour () sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; /  5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
  14. L'arrêté attaqué vise, en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire, les articles L. 612-2 (1° et 3°) et L. 612-3 (3°, 4°, 5° et 8°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le comportement de M. C constitue une menace pour l'ordre public, et qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, dès lors que l'intéressé a déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il s'est maintenu irrégulièrement en France après l'expiration de son titre de séjour sans en demander le renouvellement, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes car il ne justifie pas d'une résidence stable et effective. Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit et en fait. Elle n'est pas davantage entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. A supposer que M. C ait entendu soutenir qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, et que d'autre part, il existe un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que le requérant s'est maintenu sur le territoire français sans demander le renouvellement de son titre de séjour, et a déclaré lors de son audition qu'il refusait de quitter le territoire français. En se bornant à faire valoir, sans l'établir, qu'il serait scolarisé et que des membres de sa famille résident en France, le requérant n'établit pas, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 10 et 11, l'existence d'une circonstance particulière de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le préfet de l'Aisne pouvait légalement, sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 et des 3° et 4° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. C.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
  15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.  
  16. Il ressort des pièces du dossier que si M. C a vécu en France sous couvert d'une carte de résident entre 2009 et 2019, il ne démontre pas entretenir de liens familiaux stables et intenses en France, pour les motifs exposés au point 11. Il ne démontre pas davantage entretenir de liens avec son enfant née en 2017. Enfin, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle ou sociale réelle sur le territoire français depuis 2009, et a au contraire commis plusieurs infractions pénales graves qui lui ont valu d'être condamné à une peine de 24 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à une peine de 4 mois d'emprisonnement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
  17. Il résulte de ce tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de l'Aisne, que les requêtes de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2023 doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Aisne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.  
 La magistrate désignée,      
 Signé 
 C. Galle           Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2301487