TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2023 et le 5 juillet 2023, M. B D, représenté par Me Aubry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la lettre du 24 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher l'a informé du caractère frauduleux de l'indu de revenu de solidarité active de 6 697,91 euros mis à sa charge et du refus de lui accorder une remise de dette; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-cher de lui restituer les sommes retenues ;  
 3°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 1 700 euros HT à verser à Me Aubry sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente et n'est pas motivée ; 
 - il a été hébergé à titre gracieux par Mme A de mai 2016 à mi-novembre 2021, laquelle a déclaré cette situation à la caisse d'allocations familiales ; il connaissait des difficultés de logement ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit, en l'absence de liens matériels et affectifs ; sa contribution aux charges a cessé le 10 juillet 2020 ; aucune ressource n'a été mise en commun ; 
 -  son hébergement à titre gracieux a été déclaré par Mme A à la caisse d'allocations familiales dès l'origine en 2016 ; il est de bonne foi et n'a pas induit en erreur l'organisme payeur ; 
 - il ne lui a pas été permis de régulariser sa situation ;  
 - sa situation financière ne lui permet pas d'acquitter l'indu ; il ne perçoit que le revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions tendant à la contestation du bien-fondé de l'indu sont irrecevables et les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 29 mars 2022, prise à l'issue d'un contrôle de la situation de l'allocataire, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a informé M. D d'un indu de revenu de solidarité active de 6 697,91 euros au titre de la période de mars 2019 à octobre 2021, fondé sur l'absence de déclaration d'une vie maritale. Par une décision du 24 octobre 2022, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a informé le requérant que le défaut de déclaration d'une vie maritale avec Mme A revêtait un caractère frauduleux au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et qu'en conséquence, un avertissement était prononcé à son encontre. 
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti () ". Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé. Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40 % à partir de la troisième personne ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges, sans que cette circonstance soit à elle seule suffisante. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de contrôle établi par la caisse d'allocations familiales, que l'organisme payeur s'est fondé sur la circonstance que le requérant a acquitté depuis janvier 2019 et jusqu'en juillet 2020 les factures de gaz de l'habitation de Mme A, que la demande de renouvellement de la carte d'identité du requérant en mars 2019 le présente comme locataire de la maison et non comme simple occupant et que le requérant est connu comme occupant du logement pour la taxe d'habitation des années 2019 et 2020. Toutefois, aucun élément caractérisant l'existence de relations affectives entre les occupants de la maison n'est mis en avant par l'organisme payeur. Dans les circonstances de l'espèce, la mise en commun des ressources et des charges ne saurait suffire à caractériser une vie de couple stable et continue au sens des dispositions citées précédemment. Il suit de là que M. D est fondé à soutenir qu'en estimant que ses déclarations revêtaient un caractère frauduleux au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a entaché sa décision d'une erreur de droit. Le requérant est par suite fondé à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2022, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 5. Toutefois, le présent jugement n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales de restituer les sommes prélevées pour le paiement de l'indu, alors que le département de Loir-et-Cher fait valoir sans être contredit sur ce point que le requérant n'a pas présenté le recours administratif préalable obligatoire de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles pour contester la décision du 29 mars 2022. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Aubry sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La lettre du président du conseil départemental de Loir-et-Cher du 24 octobre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Le département de Loir-et-Cher versera à Me Aubry la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au département de  
 Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.