TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 23 mars et le 18 juillet 2023 sous le n° 2301076, Mme B A, représentée par Me Ghaem, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 13 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté sa demande en vue d'une offre d'hébergement dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de la reconnaitre comme prioritaire et devant être hébergée dans une structure d'hébergement au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du III de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'est pas hébergée en centre d'accueil de demandeurs d'asile mais qu'elle se maintient en présence indue, que la circonstance qu'elle se trouve sur une liste d'attente HADI ne dispense pas la commission d'un examen de sa situation, ainsi que compte tenu de la vulnérabilité sa situation, ayant deux enfants âgés de 2 et 3 ans et les revenus de son mari ne permettant pas à sa famille de bénéficier d'un logement.  
 Par deux mémoires enregistrés au greffe le 23 juin et le 30 aout 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la décision de la commission de médiation est légalement justifiée et que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chamot a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 novembre 2023 en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité ivoirienne, entrée en France en 2019 avec son mari afin de solliciter le bénéfice de l'asile, a saisi le 17 octobre 2022 la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse d'une demande d'hébergement, pour elle, son époux et leur deux enfants mineurs, sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Lors de la séance du 13 décembre 2022, par la décision attaquée, la commission départementale de médiation a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / () ". 
 3. Les recours contre les décisions des commissions de médiation sur les demandes d'une personne tendant à être déclarée prioritaire et devant être accueillie d'urgence dans une structure d'hébergement relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une telle décision d'apprécier l'urgence et le caractère prioritaire de la demande d'hébergement à la date de la décision attaquée, ces deux critères étant cumulatifs. 
 4. Il résulte en outre des dispositions précitées que les conditions réglementaires d'accès à l'hébergement sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer et, au nombre de ces conditions, figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. Ainsi, les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf si des circonstances particulières justifient qu'ils soient reconnus comme prioritaires et devant être hébergés en urgence, ainsi que le permet le 2e alinéa du III de l'article L. 441-2-3 précité.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme A faisait l'objet d'une décision de sortie du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile géré par l'association " Entraide Pierre Valdo " à Avignon en vertu d'une décision de l'OFII du 30 août 2022 lui demandant de quitter les lieux pour le 16 septembre 2022. Dans ces conditions, le maintien indu dans un tel hébergement, qui présente un caractère précaire, ne saurait être assimilé à celui prévu par les dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d'une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l'accès à un logement autonome, l'hébergement attribué à des demandeurs reconnus comme prioritaires par une commission de médiation devant ainsi présenter un caractère de stabilité, afin, notamment, de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement adapté vers l'accès au logement. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la commission de médiation a entaché sa décision d'une erreur de droit en lui opposant le motif tiré de son hébergement en présence indue au CADA pour apprécier l'urgence de sa demande. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les motifs tirés de ce que Mme A est suivie par le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), qu'elle est " inscrite sur liste d'attente HADI " et que le droit à l'hébergement opposable doit rester un dernier recours. 
 8. Il s'ensuit que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision contestée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui annule pour erreur de droit la décision du 16 décembre 2022 de la commission de médiation de Vaucluse implique seulement qu'il soit procédé à un réexamen de la demande de Mme A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de faire procéder à ce nouvel examen de la demande de Mme A par la commission de médiation de Vaucluse, en vue de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 décembre 2022 de la commission départementale de médiation de Vaucluse est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commission départementale de médiation de Vaucluse de procéder au réexamen de la demande Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Ghaem. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.