TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mars 2023 et le 27 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 9 février 2023 tendant à la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 361 euros.  
 Il soutient que : 
 - sa situation financière actuelle ne lui permet pas d'acquitter cet indu ; il a repris une activité depuis le 6 avril 2023 ; 
 - sa compagne a retrouvé un emploi à compter du 13 février 2023, mais a été victime d'un accident du travail ayant également révélé une sclérose en plaques ; une demande est en cours devant la maison départementale des personnes handicapées. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire informait Mme C, compagne du requérant, d'un indu d'allocation de logement sociale de 361 euros au titre de la période de mars à juin 2022, en raison de la prise en compte de la vie maritale avec M. B à compter du 1er mars 2022. Cet indu était transféré sur le compte du requérant. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de remise gracieuse présentée le 9 mars 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnelle au logement ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.  
 4. Il résulte de l'instruction que par une décision du 9 juin 2023, postérieure à la requête, la caisse d'allocations familiales a fait droit à la demande du requérant à hauteur de la somme de 180,50 euros, soit la moitié de l'indu initial. Il résulte de l'instruction que le foyer de M. B, composé de deux adultes, perçoit un montant de ressources mensuel de 1 680 euros. La caisse d'allocations familiales n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en accordant au requérant une remise de la moitié de l'indu. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc D 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.