TA21 · REFERE — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, M. D B, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros HT en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en ce cas donner acte à Me Brey de ce qu'elle renonce par avance au bénéfice de l'aide juridictionnelle garantie. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour : 
 - cet arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - son droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant " refus de délivrer un titre de séjour " ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été muni du formulaire portant rappel de ses droits et obligations en qualité d'assigné à résidence en méconnaissance des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces ont été enregistrées le 25 avril 2023 pour le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit de mémoire. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Jura qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 avril 2023 à 9 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. Testori, greffier : 
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - les observations de Me Brey, représentant M. B, également présent, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant notamment sur la circonstance que lors de l'audition de son client, il n'a pas été sollicité d'observations sur son éloignement ou encore sur l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Jura n'a pas pris en considération la durée de sa présence en France et son activité professionnelle, si M. B n'est pas isolé au Maroc, il dispose d'une sœur en France, l'obtention du diplôme de comptabilité-gestion est subordonnée à la validation de trois années d'études dont il n'est pas parvenu à valider les deux dernières, sa nouvelle inscription au titre de l'année universitaire 2022/2023 s'explique par le fait qu'il dispose d'une durée de " 8 ans " pour obtenir son diplôme et que s'agissant de l'assignation à résidence, il respecte la législation et ne présente pas de risque de fuite ; 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui fait valoir, en produisant à la barre l'arrêté de délégation de signature du préfet du Jura, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés, en particulier que les formalités postérieures sont sans incidence sur la légalité d'une décision (arrêt n° 22NT01926) et conclut au rejet des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une pièce produite par le préfet du Jura postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 16 octobre 1998, est entré régulièrement en France le 29 août 2016 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en cette qualité du 21 mars 2017 au 31 octobre 2021. Découvert en situation irrégulière à l'occasion d'un contrôle routier, M. B a, par arrêté du préfet du Jura daté du 20 avril 2023, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie de décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : / () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté () ". Aux termes de son article 20 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 39 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ". 
 3. M. B est représenté à la présente instance par Me Brey, avocate commise d'office. Il n'y a donc pas lieu d'admettre le requérant, qui du reste ne le sollicite pas, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs décisions : 
 4. En premier lieu, le préfet du Jura a, par arrêté du 27 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, régulièrement donné délégation à Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 7. Il ressort du procès-verbal dressé le 20 avril 2023 par un officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. B, que ce dernier a été interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour en France, sur ses études, sa situation familiale et professionnelle, ainsi que sur la perspective, qu'il a d'ailleurs rejetée, de regagner son pays d'origine. Si le requérant soutient qu'il n'a pas été spécifiquement interrogé l'éventualité d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine et d'une interdiction de retour sur le territoire français, il ne justifie ni même n'allègue avoir été empêché, au cours de son audition, de s'exprimer spontanément sur de telles possibilités, en particulier en réponse à la question " Avez-vous quelque chose à ajouter ' ". En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions attaquées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à leur édiction, de sorte que le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 9. En l'espèce, l'arrêté du 20 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de M. B. Il vise, en outre, les articles L. 611-1, 2°, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté au regard des dispositions invoquées de l'article L. 613-1 précité, doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués, ni des autres pièces du dossier que les préfets du Jura et de la Côte-d'Or, lesquels n'étaient pas tenus de reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble de la situation personnelle de M. B, auraient, en l'obligeant à quitter le territoire français et en l'assignant à résidence, négligé de procéder à un examen particulier de sa situation. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Si M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, où il réside depuis six ans dont cinq en situation régulière, il n'a été autorisé à séjourner en France qu'en qualité d'étudiant, laquelle ne donne pas vocation à s'établir durablement sur le territoire et se maintient en situation irrégulière depuis novembre 2021, soit depuis deux ans et demi à la date de la décision attaquée. Le requérant, âgé de 24 ans, célibataire et sans charge de famille, a conservé des liens familiaux dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident notamment son père et une sœur. La présence alléguée en France d'une de ses sœurs et les emplois occupés à temps partiel en qualité d'employé polyvalent dans la restauration rapide, ne suffisent pas à démontrer qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Jura aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour (), sans en avoir demandé le renouvellement () ". 
 14. Il est constant qu'alors que son titre de séjour a expiré fin octobre 2021, M. B s'est maintenu en France sans en solliciter le renouvellement. Par suite, le préfet du Jura a pu à bon droit considérer comme établi le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Pour les mêmes motifs et alors que, du reste, le requérant ne justifie que d'une inscription à des cours " en ligne " au CNAM de Dijon et d'aucune fiche de paie à compter de l'année 2023, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 15. M. B ne saurait utilement exciper, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, de l'illégalité de la décision portant " refus de délivrer un titre de séjour ", au demeurant, inexistante. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ; / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". Enfin, l'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures () ". L'article L. 813-5 de ce code impose d'informer l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et de ses droits parmi lesquels figurent l'assistance d'un avocat. Enfin aux termes de l'article L. 813-6 du même code : " L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. 
 L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions () ". 
 18. Il résulte des dispositions précitées et de celles du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de son article L. 613-2 et suivants, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des obligations de quitter le territoire français et des décisions relatives au délai de départ, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour. Par conséquent, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'égard de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient l'organisation d'une procédure contradictoire comportant le droit de présenter des observations écrites et orales avant l'intervention d'une décision défavorable. 
 19. Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis à même, dans le cadre de son audition en retenue le 20 avril 2023 en raison de sa situation irrégulière sur le territoire français, de faire valoir toute observation qu'il estimait utile et n'a pas souhaité être assisté par un avocat. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure préalable doit être écarté. 
 20. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'aux points 12 et 14, le préfet du Jura n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en interdisant à l'intéressé, qui ne justifie en l'espèce d'aucune circonstance humanitaire, de revenir sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à un an alors que les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent de l'étendre à une durée de trois ans.  
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision portant assignation à résidence : 
 21. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". 
 23. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire d'information mentionné au point précédent constitue une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence, de sorte que le défaut de remise allégué est sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B n'a pas reçu le formulaire prévu à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 24. Enfin, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs qu'au point 14. 
 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 20 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais liés à l'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de la Côte-d'Or, au Préfet du Jura et à Me Brey.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 27 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 K. ALe greffier, 
 J. Testori 
 La République mande et ordonne aux préfets de la Côte-d'Or et du Jura, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 2301079