TA95 · Pole Social (JU) — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 21 septembre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Brochard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, montant à actualiser en fonction de la date de l'audience ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle partielle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'admission seulement partielle à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 19 mai 2021 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mai 2022 n'a pas été exécutée ;  
 - il subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'il est toujours logé dans une chambre de 7 m² d'un foyer Adoma, trop petite, dépourvue d'installation sanitaire et insalubre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - une proposition de logement a été faite le 17 décembre 2021, mais le requérant n'a pas été retenu par la commission d'attribution ; 
 - en limitant à deux communes du département sa demande de logement social, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, M. A retarde son relogement. 
 Vu : 
 - la décision du 9 mai 2023 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % ; 
 - l'ordonnance n° 2200611 du 19 mai 2022 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. A sous astreinte de 100 euros par mois de retard ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 19 mai 2021, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance n° 2200611 du 19 mai 2022, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 13 octobre 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 4. La commission de médiation a reconnu, le 19 mai 2021, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A au motif qu'il était hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement, logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il résulte de l'instruction que depuis le 28 juillet 2015, M. A occupe une chambre d'une superficie de 7,4 mètres carrés dans une résidence Adoma, dépourvue de sanitaire personnel. Toutefois, si M. A soutient que cette chambre serait insalubre, il ne l'établit pas au regard des pièces produites. Néanmoins la persistance de cette situation, à compter du 19 novembre 2021, constitue une carence de l'État ayant revêtu un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité. 
 5. Par ailleurs, aux termes du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale définis par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'État dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'État dans la région définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après consultation du représentant de l'État territorialement compétent. Le représentant de l'État dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'État dans la région tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la définition de ce périmètre. Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé () ". Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer. / () / Le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, et le bailleur, lorsqu'il propose une offre de logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, apprécient ces derniers à la date à laquelle ils lui proposent un logement, en prenant en considération les changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance ou survenus postérieurement à la décision de la commission ". Aux termes de l'article R. 441-2-2 : " () La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : () h) Type de logement recherché et localisation souhaitée () " ;  
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'État dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social. 
 7. Au cas particulier, le préfet fait valoir que M. A limite sa demande de logement social à deux communes des Hauts-de-Seine, Boulogne-Billancourt et Suresnes, rendant plus difficile son relogement, sans motif valable. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 5 que le préfet n'est pas tenu par les souhaits de localisation émis par M. A et qu'il doit proposer à l'intéressé un logement social dans le périmètre qu'il lui revient de déterminer et qui peut même inclure d'autres départements de la région. Par suite, la circonstance que M. A ait émis des vœux restreints de localisation ne saurait être regardée comme une cause exonérant l'État de sa responsabilité au regard de la faute mentionnée au point 4. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 8. Le maintien de M. A dans son précédent logement lui a nécessairement causé des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ses conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 500 euros.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. D'une part M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brochard de la somme de 270 euros. 
 11. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide: 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 500 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera Me Brochard, conseil de M. A, la somme de 270 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 800 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 M. MonteagleLa greffière 
 signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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