TA14 · 3ème chambre JU — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole Côtes Normandes lui a confirmé le bien-fondé de la décision du 31 mai 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant initial de 3 230,21 euros, dont le solde s'élève à 3 074,31 euros, pour la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2022. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a emménagé avec son conjoint qu'en décembre 2020 ; 
 - elle ignorait devoir déclarer les revenus de son conjoint, qui ne lui étaient pas demandés lorsqu'elle a complété sa déclaration. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la mutualité sociale agricole Côtes Normandes conclut au rejet de la requête au motif que la décision est légalement fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice de la prime d'activité, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ce dernier étant la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A B, qui résidait seule à Pont-L'évêque en août 2020, était en couple depuis le 6 août 2020, tout en résidant à deux adresses différentes, et a emménagé avec son conjoint en décembre 2020. Si la requérante demande que la vie commune ne soit prise en compte qu'à compter de décembre 2020, il résulte de l'instruction que le couple a acquis une maison à rénover en août 2020 et qu'il existait, dès ce mois, une communauté de vie affective, d'intérêts et matérielle. Dans ces conditions, la mutualité sociale agricole Côtes Normandes était fondée à retenir l'existence d'une vie maritale à compter de cette même date et à prendre en compte les revenus du conjoint de Mme B pour procéder au calcul des droits de la requérante à la prime d'activité sur la période en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la mutualité sociale agricole Côtes Normandes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
  Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet