TA51 · Juge unique - Eloignement — 25 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme C B, représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de reconnaître la responsabilité de la France pour l'examen de sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, , en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union ;  
 - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête de Mme B est tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gauhtier-Ameil, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.    Par un arrêté du 16 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé de transférer l'examen de la demande d'asile de Mme B aux autorités italiennes, et par un arrêté du même jour, a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de la décision de transfert :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 suivant, la préfète du Bas-Rhin, a donné à Mme A D délégation pour signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 et L. 751-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d'incompétence de leur signataire doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le règlement UE n°504/2013 du Conseil du 26 juin 2013 et fait état des considérations de faits qui la motivent à savoir notamment la circonstance que la consultation du fichier " EURODAC " a permis de constater que Mme B avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée ne peut donc qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, Mme B a bénéficié, le 3 janvier 2023, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'occasion duquel elle a pu porter à la connaissance de l'administration tous les éléments utiles relatifs à sa situation. Elle n'a donc pas été privée du droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, lequel n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressée à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'assignant à résidence pour assurer l'exécution de la mesure de transfert. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () 5. L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable . / Cette obligation cesse lorsque l'État membre auquel il est demandé d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d'un autre État membre () ". 
 8. Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé dès lors qu'il ne créé des obligations qu'à l'égard des États membres de l'Union européenne. Il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes, saisies par l'administration d'une requête aux fins de prise en charge de Mme B, ont explicitement accepté cette prise en charge sans avoir opposé la cessation de leurs obligations en application des dispositions précitées. Dès lors, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a pu prononcer le transfert de Mme B aux autorités italiennes sans commettre au regard des dispositions précitées aucune erreur de droit. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 10. L'Italie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé que la demande d'asile de Mme B sera traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait à la date de la décision contestée des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en sorte que rien ne permet de penser que les autorités italiennes n'évalueraient pas d'office les risques réels de mauvais traitements qui pourraient naître pour elle du seul fait de son éventuel retour au Cameroun ni qu'elle ne serait pas en mesure de faire valoir devant ces dernières, responsables de sa demande d'asile, tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle. En tout état de cause, Mme B n'apporte aucun élément probant permettant d'établir qu'elle risquerait de subir personnellement en Italie en qualité de demandeur d'asile ou dans l'éventualité d'un retour dans son pays d'origine des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations susmentionnées. Par ailleurs, Mme B ne fait valoir aucun élément précis de sa vie privée en France à la date de l'arrêté de transfert attaqué et ne se prévaut de la présence d'aucun membre de sa famille en France ou en Europe. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, Mme B ne peut se prévaloir d'aucun motif exceptionnel ou d'aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin décide, à titre dérogatoire, d'examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées des articles 3 et 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Dès lors, en prenant la mesure de transfert litigieuse, cette autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions précitées. 
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 11. Si Mme B conteste la décision portant assignation à résidence, elle ne soulève aucun moyen à l'encontre de cette décision. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 5 avril 2023 ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. Par voie de conséquence, les conclusions de Mme B à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance et aux dépens doivent également être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me David Scribe et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEIL 
 La greffière, 
 Signé 
 S VICENTE 
 No 2301083