TA30 · Reconduites à la frontière — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. C B, représenté par Me Degirmenci, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n° 23/84/181G du 22 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire,  lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;  
 - l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 - de mettre à la charge de l'État, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la procédure du droit d'être entendu n'a pas été respectée ;  
 - la décision n'est pas régulièrement motivée ;  
 - la décision est prise en violation de l'article L. 611-3 du CESEDA ; il travaille depuis son entrée sur le territoire français et justifie avoir souhaité régulariser la situation avec son employeur, lequel souhaite poursuivre la collaboration, il justifie d'un diplôme pour exercer le métier de coiffeur, d'un logement, et de sa présence avec des attestations et pièces bancaires ;  
 - la décision est prise en violation des dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; toutes ses attaches sont en France où il est parfaitement inséré, et il n'est pas une charge pour l'Etat ;  
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle repose sur le fait qu'il puisse se soustraire à la décision, en l'absence des garanties de représentation nécessaires. 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 ; il ne ressort pas de la décision attaquée que la préfète aurait exercé son pouvoir d'appréciation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - annulation de cette décision s'impose comme étant subséquente à celle portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - la décision est prise en violation des dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 ;  
 - la décision est prise en violation des dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire reçu le 26 avril 2023 à 8h29 la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 avril 2022 :  
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Venezia, substituant Me Degirmenci, pour M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1985 à Berkane (Maroc) est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France en février 20121, avec l'aide de passeurs. Dans le cadre d'un contrôle ordonné par l'autorité judiciaire il a été interpellé le 22 mars 2023 en situation de travail illégal dans un salon de coiffure de Piolenc. Par arrêté du 22 mars 2023, qui est l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a pris une interdiction de retour d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination.  
 2. Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. L'arrêté contesté comporte dans ses visas et motifs les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen complet de la situation particulière de M. B au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. La préfète a pris en compte notamment l'absence de justification d'une situation régulière, l'exercice d'un travail illégal de coiffeur, l'absence de demande de titre de séjour et de documents d'identité et de voyage. S'agissant de l'interdiction de retour, la préfète n'avait pas à motiver l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour, et quant à la durée, la décision mentionne l'entrée récente du requérant et l'absence de liens familiaux et de famille nucléaire en France. Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'examen complet de la situation du requérant ne peuvent être qu'écartés.  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'après son interpellation M. B a été auditionné par les services de police, lesquels l'ont informé qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et il a pu faire valoir toutes objections utiles. Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu ne peut être qu'écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. ". M. B, qui admet être entré irrégulièrement en France et qui a été interpellé en situation de travail illégal pouvait légalement être obligé de quitter le territoire français sur le fondement des 1° et 6° précités.  
 6. Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code, qui énumère les cas dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ne peut être qu'écarté en l'absence de précisions suffisantes, M. B, selon les pièces du dossier, n'entrant en tout état de cause dans aucun de ces cas. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  M. B a vécu en situation irrégulière en France sur le territoire duquel il est entré irrégulièrement. Célibataire sans charge de famille, il ne justifie pas d'une vie privée familiale sur le territoire français à laquelle la décision d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée, au regard de l'objet de la mesure d'éloignement, prise en vue de la maîtrise de l'immigration irrégulière. Si le requérant soutient être bien intégré en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse aurait, en prenant la mesure d'éloignement attaqué, porté une grave atteinte à la situation personnelle de M. B. Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention et d'une erreur manifeste d'appréciation ne peuvent être qu'écartés. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier et notamment de l'examen de la décision que la préfète aurait commis une erreur de fait concernant la situation du requérant.  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". Le moyen tiré de la violation de ces stipulations est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire.  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". En l'espèce le préfet a pu légalement, après un examen complet de la situation du requérant, se fonder sur les dispositions précitées pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ, alors même que celui-ci justifierait d'un lieu de résidence.  
 10. M. B, en faisant valoir qu'il dispose de moyens financiers et entend ne pas être une charge pour l'Etat ne justifie ni d'une violation des dispositions précitées ni d'une erreur manifeste commise par la préfète de Vaucluse quant à l'appréciation de sa situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B ne justifie pas de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de retour doit être annulée par voie de conséquence ne peut dès lors être qu'écarté. 
 12.. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". M. B ne justifie pas d'une violation des stipulations précitée en cas de retour au Maroc, ni d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 du fait de son retour dans son pays d'origine.   
 Sur l'interdiction de retour :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 14. D'une part M. B ne justifie pas de l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la prise d'une interdiction de retour, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. D'autre part la préfète de Vaucluse a pris en compte l'entrée en 2021 du requérant et l'absence de liens familiaux et de famille nucléaire en France.  Dans ces conditions la préfète n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an la durée d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant.  
 15. M. B ne justifie pas d'une violation des stipulations précitée des articles 3 et 8 de la convention européenne du fait de l'interdiction de retourner en France. Les moyens tirés d'une telle violation ne peuvent être qu'écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de Vaucluse et à Me Degirmenci.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER    
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.