TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 4 avril 2023, sous le                                n° 2301085, M. B A, représenté par Me Ferrero, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'ordonner la suspension des décisions successives de retrait de points ayant conduit à cette situation. 
 M. A soutient : 
 - qu'il est recevable dans son action ; 
 - qu'il n'a pas été destinataire des décisions successives le concernant ; 
 - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité de gérant de société comptant trois salariés dont l'exercice nécessite la détention d'un permis de conduire et les nécessités de la vie quotidienne dans le cas d'un père divorcé ayant la garde alternée de ses enfants alors que la nature des infractions commises par lui n'est pas incompatible avec les exigences de sécurité ; 
 - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'est pas fait la preuve de l'information requise, que la réalité des infractions imputées n'est pas établie. 
 Par mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - qu'il n'est pas justifié de l'urgence à suspendre la décision contestée dès lors que les contraintes professionnelles ne sont génératrices d'aucune immunité s'agissant d'une personne ayant commis sur une période récente huit infractions au code de la route dont 5 pour excès de vitesse et destinataire, le 1er février 2023, de la décision la concernant ; 
 - qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la requête n° 2301083 enregistrée le 4 avril 2023 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
  La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ; 
 Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 
 26 avril 2023 à 14 heures, en présence de Mme Grare, greffière et entendu les observations de Me Ferrero.  
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à 14 heures 15. 
 Vu la note en délibéré enregistrée le 26 avril 2023 présentée par Me Ferrero. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ()". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. ()".  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a commis, avant l'invalidation de son permis de conduire, cinq infractions pour excès de vitesse, une pour téléphone au volant, une pour conduite d'un véhicule avec dispositif d'écoute et une pour stationnement dangereux. Si             M. A soutient que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à ses conditions d'existence s'agissant d'une personne ayant besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle, activité qui nécessite la détention d'un permis de conduire, et les nécessités de la vie quotidienne, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard au fait que l'intéressé, ayant déjà bénéficié de deux reconstitutions de son capital points, n'a d'une part saisi la juridiction que le 4 avril 2023 d'un référé suspension contre une décision pourtant notifiée le 1er février 2023, selon les indications du relevé d'information intégral le concernant. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux exigences de sécurité routière, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement n'est pas remplie alors que, en l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fins de suspension des décisions le concernant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Amiens, le 2 mai 2023. 
    Le magistrat désigné,                                                 La greffière, 
 Signé :Signé :                                           
 G. Truy                                                                  S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301085