TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2023, Mme A D B, représentée par Me Balima, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Balima, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte est propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 - l'acte attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer, en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée à savoir, l'erreur de fait, l'erreur manifeste d'appréciation, la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du préambule de la Constitution. 
 Par un mémoire en défense enregistré 23 juin 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Par une décision du 4 mai 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2301083 enregistrée le 10 juin 2023 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le préambule de la Constitution française ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Pauillac, greffière d'audience le rapport de M. Martin, 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée le 28 juin 2023 à 12 h 25 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Mme B, ressortissante haïtienne née en 2001, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2016. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 4. Mme B est entrée sur le territoire en 2016 alors qu'elle était âgée de quinze ans. Elle a été scolarisée depuis son arrivée et est inscrite au titre de l'année 2022-2023 en première année de Licence LEA Anglais-Portugais à l'Université de Guyane. Si Mme B se prévaut de la présence de ses parents sur le territoire, il n'est toutefois pas démontré que ces derniers seraient en situation régulière à la date de l'arrêté en litige ni au demeurant qu'elle entretiendrait des liens d'une forte intensité avec eux. Par ailleurs, elle est célibataire, sans enfant et sans ressources, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier. De plus, la requérante, qui se borne à invoquer son cursus universitaire, ne peut en l'état se prévaloir d'éléments d'intégration suffisants.  
 5. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu de la délégation accordée à Mme C, du caractère inopérant de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le droit au séjour n'a pas été examiné sur ce fondement, de la motivation suffisante de l'arrêté en toutes ses décisions, puis de la condition que les éléments relatifs à la vie privée et familiale que Mme B soutient avoir en France sont en l'espèce insuffisants, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause. 
 6. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de Mme B demandant la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B  est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2301085