TA67 · Reconduite à la frontière — 27 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2301086, M. C B, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la préfète du Bas-Rhin a sollicité des pièces complémentaires durant l'instruction de sa demande, mais a refusé le titre de séjour sans attendre la réception desdites pièces ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2301090, Mme E B, représentée par Me Zimmermann, conclut aux mêmes fins que la requête n° 2301086, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2301087, M. C B, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal :  
 1°)de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°)d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 
 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il a contesté l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; 
 - la décision le contraint à se rendre à la gendarmerie de Bouxwiller deux fois par semaine, ce qui est excessif au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2301091, Mme E B, représentée par Me Zimmermann, conclut aux mêmes fins que la requête n° 2301087, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Bas-Rhin soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. J pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des article L. 614-8 et L. 614-9du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Pouget-Vitale, magistrat désigné ; 
 -les observations de Me Zimmermann, représentant M. et Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 -les observations de Mme B. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants marocains nés en 1981 et 1985, sont entrés régulièrement en France respectivement le 15 mars et le 7 avril 2019. Ils ont sollicité le 
 31 mai 2022 un titre de séjour en se prévalant de leurs attaches privées et familiales sur le territoire français. Par deux arrêtés en litige du 30 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par deux autres arrêtés attaqués du 10 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence M. et Mme B. 
 2. Les requêtes n° 2301086, 2301087, 2301090 et 2301091 ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur leurs requêtes, il y a lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour :  
 4. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et assignation à résidence, dont il est saisi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation des décisions par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour aux requérants, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 30 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. H G pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 7.  
 Les requérants se prévalent de la durée de leur présence sur le territoire français et de leur intégration sociale, notamment par leur maîtrise de la langue française. En outre, Mme B justifie d'un engagement actif au bénéfice de l'activité bénévole des associations " La Cloche Grand Est " et " Caritas ", où elle anime notamment des ateliers de cuisine, tandis que M. B établit avoir travaillé, de manière discontinue entre 2021 et 2022, en qualité d'agent de conditionnement. Toutefois, il est constant que les requérants ont séjourné à l'étranger jusqu'à l'âge de 37 ans pour M. B, et 34 ans pour Mme B, de sorte qu'ils y ont vécu une majeure partie de leur vie, et qu'ils ne sont aucunement dépourvus d'attaches personnelles ou familiales à l'étranger, les parents du requérant vivant au Maroc, ainsi qu'une partie de sa fratrie, qui réside également en Espagne. En outre, la circonstance que leur enfant né en 2014 est scolarisé en France ne permet pas davantage d'établir que M. et Mme B ont fixé sur le territoire français le centre de leurs intérêts privés et moraux. Dans ces circonstances, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Les arrêtés attaqués n'impliquent pas, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 7, que la jeune A B soit séparée d'un de ses parents, ou qu'elle ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine et y bénéficier d'un suivi adapté à sa situation. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 30 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions dirigés contre les arrêtés du 10 février 2023 portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. F, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions en litige, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, les décisions d'assignation à résidence comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 13.  
 En troisième lieu, la circonstance que M. et Mme B ont contesté les obligations de quitter le territoire français du 30 décembre 2022 dont ils font l'objet ne permet pas d'établir qu'en les assignant à résidence, la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En dernier lieu, les décisions d'assignation à résidence ont notamment pour objet d'enjoindre aux requérants de se présenter, les lundis et jeudis à 14h30, auprès des services de la gendarmerie de Bouxwiller. S'ils soutiennent que cette ville ne correspond pas à leur domiciliation, et qu'ils vivent à Geispolsheim, il ressort des arrêtés attaqués qu'une proposition d'hébergement leur a été faite au sein de la commune de Bouxwiller, ce que les intéressés ont décliné, préférant demeurer dans leur commune de résidence d'après les déclarations faites par Mme B lors de l'audience. Ainsi, M. et Mme B, qui ne font état d'aucun élément faisant matériellement obstacle à la possibilité de respecter cette obligation de pointage, ne sont pas fondés à soutenir que les modalités des assignations à résidence portent une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés, par rapport au but en vue desquelles elles ont été prises. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant à résidence M. et Mme B doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions des requêtes n° 2301086 et 2301090 dirigées contre les refus de titre de séjour du 30 décembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin et les conclusions accessoires sont renvoyées en formation collégiale. 
 Article 3 : Les conclusions à fin d'annulation des décisions du 30 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, ainsi que celles tendant à l'annulation des arrêtés du 16 février 2023 portant assignation à résidence, sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. C B, à Mme E B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 février 2023 
 Le magistrat désigné, 
 V. J 
 Le greffier, 
 C. Bohn         La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2301087, 2301090, 2301091