TA80 · JU1 — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2301087, et des pièces complémentaires enregistrées les 15 avril et 18 avril 2023, Mme C B, représentée par Me de Metz, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, ou à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 10 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de sa situation familiale et personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 En ce qui concerne la demande de suspension :  
 - sa famille fait l'objet de graves menaces de la part de personnes s'étant illégalement approprié un terrain appartenant à son époux afin d'y cultiver illégalement du cannabis ; après sa plainte, son époux a été agressé physiquement dans son salon de coiffure et la famille a fui après ces faits ; contrairement à ce qu'a indiqué l'OFPRA, son  passeport a été produit, en outre l'Albanie n'est pas en mesure de lui apporter une protection suffisante, et enfin des pièces non produites devant l'OFPRA ont été produites devant la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 5 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme B.  
 II. Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le n° 2301088, et des pièces complémentaires enregistrées les 15 avril et 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me de Metz, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit, ou à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 10 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste de sa situation familiale et personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 En ce qui concerne la demande de suspension :  
 - sa famille fait l'objet de graves menaces de la part de personnes s'étant illégalement approprié un terrain lui appartenant afin d'y cultiver illégalement du cannabis ; après sa plainte, il a été agressé physiquement dans son salon de coiffure et la famille a fui après ces faits ; contrairement à ce qu'a indiqué l'OFPRA, son  passeport a été produit, en outre l'Albanie n'est pas en mesure de lui apporter une protection suffisante, et enfin des pièces non produites devant l'OFPRA ont été produites devant la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 5 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, vice-présidente. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 17 octobre 1970 et le 26 mars 1978, sont entrés en France le 2 juillet 2022 selon leurs déclarations. Ils ont formé une demande d'asile, qui a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 25 octobre 2022 notifiées le 5 janvier 2023 pour Mme B et le 22 février 2023 pour M. B. Par deux arrêtés du 6 mars 2023, la préfète de l'Oise les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. 
 2. Les requêtes n°2301087 et n°2301088, qui concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées, au nombres desquelles ne figurent pas les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles mentionnent notamment que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté les demandes d'asile des requérants par des décisions du 25 octobre 2022, prises sur le fondement de l'article R. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent les dates de notification de ces décisions, et précisent que le droit au maintien des intéressés sur le territoire français a pris fin. Les décisions précisent que M. et Mme B ont déclaré être entrés en France le 2 juillet 2022, qu'ils ne justifient pas d'attaches familiales sur le territoire français, ne justifient pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine et qu'ils ne justifient pas d'une intégration ancienne, intense et stable dans la société française. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le paragraphe 1 de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : "1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques () ". 
 6. M. et Mme B ne peuvent utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 paragraphe 1 de la convention de Genève susvisée à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'ils n'ont pas la qualité de réfugié à la date de la décision contestée.  
 7. En quatrième lieu, les décisions d'obligation de quitter le territoire français ont été précédées d'un examen sérieux de la situation de M. et Mme B.  
 8. En cinquième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 9. En l'espèce, M. et Mme B ne contestent pas avoir été mis en mesure, lors du dépôt de leur demande d'asile d'exposer l'ensemble des éléments justifiant qu'une protection internationale leur soit accordée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'ils auraient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils aient été empêchés de présenter leurs observations avant que ne soient prises les décisions contestées. Il suit de là que le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français les auraient privés de leur droit à être entendu en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont entrés en France le 2 juillet 2022 avec leur fils mineur né le 28 juillet 2006. Si M. et Mme B font valoir qu'ils sont parfaitement intégrés sur le territoire français et que leur fils est scolarisé en France, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans le pays d'origine du couple. Par suite, compte tenu notamment de leur entrée récente en France, M. et Mme B, qui ne démontrent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur leur situation personnelle des requérants doit, pour les mêmes motifs, être écarté. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, l'illégalité des décisions obligeant M. et Mme B à quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre les décisions fixant le pays de destination duquel M. et Mme B pourront être éloignés, ne peut qu'être écarté.  
 13. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Et aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. M. et Mme B soutiennent qu'ils ont fait l'objet de graves menaces et d'agression de la part d'hommes s'étant illégalement approprié, pour y cultiver du cannabis, un terrain appartenant à M. B et situé dans le village d'origine de ses parents. S'ils établissent avoir   porté plainte auprès des autorités locales, en dernier lieu le 5 juin 2022, ils n'établissent pas, en l'état de l'instruction, que leur vie ou leur liberté serait effectivement menacée ou qu'ils seraient exposés à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine.    
 15. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Les requérants n'étant pas reconnus réfugiés à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit également être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions subsidiaires à fin de suspension : 
 17. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 18.  Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile de M. et Mme B dans un des cas prévus à l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les intéressés ont présenté des recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui n'a pas encore statué sur ces recours.  
 19. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 20. En l'espèce, les requérants produisent à l'appui de leur demande de suspension divers documents, non produits devant l'OFPRA, dont l'authenticité n'est pas contestée par la préfecture, et qui sont, en l'état de l'instruction, de nature à corroborer leurs allégations relatives aux menaces et à l'agression dont M. B a été victime, allégations écartées par l'OFPRA comme insuffisamment circonstanciées. A cet égard, les procès-verbaux de dépôt de plainte en date du 5 et du 8 juin 2022 font état des circonstances dans lesquelles M. B a découvert que son terrain avait été illégalement occupé pour y cultiver du cannabis et a tenté d'obtenir l'aide des autorités locales. La plainte du 8 juin 2022 relative à l'agression dont il a fait l'objet dans son salon de coiffure est détaillée, et corroborée par le procès-verbal d'interrogatoire en date du 9 juin 2022 d'un voisin témoin des faits. Si l'OFPRA a indiqué qu'il n'était pas établi que les intéressés ne pourraient rechercher la protection des autorités locales, les requérants, qui indiquent avoir sollicité l'aide de la police à deux reprises mais avoir néanmoins été menacés par leurs agresseurs invoquant des liens étroits avec la police de Tirana, font état de plusieurs sources publiques disponibles relatives à l'importance de la corruption au sein des services de police et de la justice en Albanie. L'ensemble de ces éléments constituent des éléments suffisamment sérieux de nature à justifier, au titre de la demande d'asile des requérants, leur maintien sur le territoire français dans l'attente de l'examen de leur recours par la CNDA.  
 21. Par suite, l'exécution des décisions d'obligation de quitter le territoire français en date du 6 mars 2023 doit être suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnances, jusqu'à la date de la notification de celles-ci.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 23. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. et Mme B a été rejetée. Par suite, les conclusions présentées par le conseil des requérants au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice des requérants.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions du 6 mars 2023 par lesquelles la préfète de l'Oise a obligé M. et Mme B à quitter le territoire français est suspendue, jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celles-ci.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. A B, à Me de Metz et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2301087- 2301088 
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