TA63 · Reconduite à la frontière — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro 2301087, M. A D, représenté par Me Jauvat (SCP W. Hillairaud et A. Jauvat), demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des 2) ou 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 Il soutient que :  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît le 2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de fait ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023 à 12h49, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro 2301088, M. A D, représenté par Me Jauvat (SCP W. Hillairaud et A. Jauvat), demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence. 
 Il soutient que :  
 - l'assignation à résidence est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français qui la fondent ;  
 - il n'est pas démontré par le préfet que son éloignement demeure une perspective raisonnable ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est constitutive d'une restriction injustifiée de sa liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023 à 12h56, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 mai 2023.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des articles L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Panighel a été entendu au cours de l'audience publique au cours de laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 mai 2023, notifié le même jour, la préfète de l'Allier a obligé M. A D, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un second arrêté, du même jour, la préfète de l'Allier a assigné M. D à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Aux termes des requêtes enregistrées sous les numéros 2301087 et 2301088, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. M. D a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant M. D de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois :  
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige ne comprend aucune décision de refus de titre de séjour. Par suite, les moyens, invoqués à l'encontre de cet arrêté, tirés de ce que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de délivrer un titre de séjour à M. D sont inopérants et doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. C B, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier. Ce dernier bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 6 mars 2023 de la préfète de l'Allier, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sanz, secrétaire général de la préfecture, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit. Dès lors qu'il n'est pas établi que le secrétaire général de la préfecture de l'Allier n'ait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence en tant qu'il est signé par le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, l'obligation de quitter le territoire français comprend les considérations en droit et en fait qui la fondent. Elle est par suite suffisamment motivée en vertu des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. En quatrième lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien stipule : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".  
 8. Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en Espagne le 15 mars 2020 muni d'un visa schengen de type C valable du 10 mars au 3 avril 2020. Aucune pièce du dossier ne permet de corroborer les allégations du requérant selon lesquelles il est ensuite entré en France pendant la durée de ce visa. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a effectué la déclaration d'entrée sur le territoire national prévue par les dispositions de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit de la délivrance du titre de séjour prévu au 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a commis une erreur de fait en relevant qu'il a déclaré être entré en France le 15 mars 2020 sans pouvoir en justifier.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () / au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. D ne produit aucun élément permettant d'attester de la date effective de son entrée sur le territoire français. Il ne peut se prévaloir, dans ces conditions, d'une ancienneté de trois ans de son séjour en France. En outre, il ressort des pièces des dossiers que M. D s'est maintenu en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 18 mai 2022 par la préfète de l'Allier. Si l'intéressé a épousé une ressortissante française le 14 janvier 2023 à Montluçon, cette union était récente à la date de la décision attaquée et postérieure à la mesure d'éloignement du 18 mai 2022, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par ailleurs, la seule production d'attestations et de deux avis d'imposition établis en juillet et décembre 2022 faisant apparaitre que les membres du couple étaient domiciliés à la même adresse, ne permet pas de corroborer les allégations du requérant selon lesquels il partage avec son épouse une communauté de vie depuis le 18 novembre 2021. Si M. D fait état de la présence en France de son frère, il ne produit aucun élément attestant de l'effectivité et de l'intensité des liens qu'il entretient avec ce dernier. Il est par ailleurs constant que l'intéressé, qui n'a pas d'enfant, n'est pas dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales en Algérie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans et dans lequel vivent notamment ses parents. Enfin, si le requérant a été compagnon de la communauté Emmaüs en janvier et février 2021, cette seule circonstance ne saurait attester d'une particulière insertion de l'intéressé au sein de la société française. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que ses liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la délivrance du titre de séjour prévu au 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 12. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, M. D n'est pas davantage fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de    dix-huit mois.  
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité, invoqués à l'encontre du refus de délai de départ volontaire et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 mai 2023 portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 17. M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 mai 2023 et dispose d'une adresse stable sur le territoire. Son éloignement demeure, dans ces conditions, une perspective raisonnable, alors même que la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet n'a pas été exécutée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. En dernier lieu, M. D ne se prévaut d'aucune situation susceptible de démontrer que les modalités d'exécution de son assignation à résidence, qui l'oblige à se présenter les lundis et jeudis entre 10 heures et 11 heures au commissariat de police de Moulins, revêt un caractère disproportionné ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 25 mai 2023 par lesquels la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois d'une part, et l'a assigné à résidence d'autre part.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par    M. D, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Allier de délivrer un titre de séjour au requérant doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les requêtes n° 2301087 et 2301088 de M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. PANIGHEL 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 ; 2301088