TA14 · URGENCE- Etrangers — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 27 avril,  
 29 avril et 3 mai 2023, M. F G A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour d'un an, refuse d'accorder un délai de départ et fixe le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'effacer du fichier Schengen toute mention le concernant ; 
 5°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados a prononcé son assignation à résidence dans le département du Calvados pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'auteur de l'arrêté attaqué du 26 avril 2023 est incompétent ;  
 - sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 . elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 . elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 . elle procède d'un défaut d'examen complet de sa demande et de sa situation ;  
 . elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 . elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sur la décision portant refus d'accorder un délai de départ :  
 . elle doit être annulée à raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ;  
 . elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 . elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 . elle doit être annulée à raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ;  
 . elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - sur la décision portant interdiction de retour : 
 . elle doit être annulée à raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire et de la décision refusant d'accorder un délai de départ ;  
 . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 . elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - sur l'arrêté du 28 avril 2023 portant assignation à résidence : 
 . il est entaché d'incompétence ; 
 . il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 . il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 . il doit être annulé à raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par des mémoires enregistrés les 2 et 3 mai 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les mesures prises par l'autorité préfectorale en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 à 10 h : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Bernard, représentant M. A, qui confirme les conclusions de la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F G A, ressortissant sénégalais, né le 2 janvier 1984, déclare être entré irrégulièrement en France en 2008. A compter du 8 novembre 2012, l'intéressé a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le 2 décembre 2021, M. A a sollicité auprès de la préfecture du Doubs le renouvellement de son titre de séjour ainsi qu'une première demande de carte de résident. Il s'est vu délivrer un récépissé valable du  
 2 décembre 2021 au 1er juin 2022. A la suite de son emménagement à Caen, le dossier de M. A a été transféré à la préfecture du Calvados. Par un arrêté du 26 avril 2023, le préfet du Calvados a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, avec interdiction de retour pendant un an. Puis, par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet du Calvados a prononcé une mesure d'assignation à résidence dans le département du Calvados pendant la durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 26 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées :  
 4. Par un arrêté du 19 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-012 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau du séjour, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ". 
 6. Pour prendre à l'encontre de M. A la décision en litige, le préfet du Calvados a estimé qu'en dépit des demandes qui lui ont été faites, à la suite de son emménagement à Caen, tendant à ce qu'il dépose un dossier auprès de la préfecture du Calvados, celui-ci n'a effectué aucune démarche, de sorte qu'il doit être regardé comme n'ayant pas demandé le renouvellement de son titre de séjour.   
 7. Le requérant soutient qu'il ne lui a jamais été indiqué qu'il devait déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture du Calvados et qu'il n'était pas tenu d'y procéder dès lors que le préfet du Calvados était saisi de la demande qu'il avait présentée auprès de la préfecture du Doubs.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le 2 décembre 2021, M. A a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui était expiré depuis le 25 décembre 2020, ainsi qu'une première demande de carte de résident auprès de la préfecture du Doubs. A la suite de son installation à Caen en avril 2022, son dossier a été transféré à la préfecture du Calvados. Par des courriels en date du 5 mai 2022, du 19 août 2022 et du 2 septembre 2022, les services de la préfecture du Doubs ont indiqué à M. A qu'il devait se rapprocher de la préfecture du Calvados pour connaître l'état d'avancement de sa demande. Le requérant produit un courriel du 9 septembre 2022 par lequel le défenseur des droits lui indique avoir relancé la préfecture du Calvados au sujet de sa demande ainsi qu'un courrier du 9 décembre 2022 par lequel son avocat attire l'attention du préfet du Calvados sur le fait que M. A est sans nouvelle de sa demande de titre de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 21 juillet 2022 remis en main propre le jour suivant à M. A, qui était alors en détention, le préfet du Calvados lui a indiqué que, compte tenu de son installation dans le département du Calvados, il lui appartenait de solliciter le renouvellement de son titre de séjour auprès de ses services dès sa sortie de détention par télé-procédure en lui précisant le lien à suivre. Puis, saisi par un courriel du CCAS en date du 25 août 2022, la préfecture du Calvados a répondu le jour même que M. A devait présenter une demande de titre de séjour le plus rapidement possible. Enfin, par un courriel du 13 mars 2023, le bureau du séjour a demandé à M. A de lui communiquer son adresse pour lui faire parvenir un dossier à compléter. Si M. A soutient qu'il n'était pas tenu de présenter une nouvelle demande de titre de séjour dès lors que le dossier déposé à la préfecture du Doubs avait été transféré à celle du Calvados, une telle circonstance ne faisait toutefois pas obstacle à ce que la préfecture du Calvados, qui ne conteste pas avoir reçu le dossier de l'intéressé, lui demande de déposer un nouveau dossier en vue de son instruction. Dans ces conditions, et alors que M. A s'est délibérément abstenu de répondre aux demandes qui lui ont été faites à trois reprises par la préfecture du Calvados, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en considérant qu'il n'avait pas accompli les formalités nécessaires pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Calvados a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen complet de sa demande. 
 9. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions des articles L. 435-1 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ouvraient pas droit à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, de nature à faire obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A soutient qu'il vit en France depuis 2008 et qu'il est père de deux enfants de 12 et 13 ans, nés de mères différentes, avec lesquels il a des contacts réguliers. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de l'intéressé par un officier de policier judiciaire le 26 avril 2023, que M. A a déclaré ne pas avoir la garde de ses deux enfants qui vivent avec leur mère dans le département du Doubs, ne pas les avoir vus depuis son arrivée à Caen en avril 2022 et leur envoyer de l'argent lorsqu'il travaille. M. A ne justifie pas dans ces conditions entretenir des liens profonds et réguliers avec ses deux enfants ni contribuer de manière effective à leur entretien et leur éducation. M. A ne justifie pas davantage de liens particulièrement intenses sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère et deux de ses frères et où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Le requérant, qui exerce une activité d'intérimaire, ne justifie pas non plus d'une insertion professionnelle particulière. Enfin, le préfet du Calvados a versé au dossier le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé arrêté aux dates du 26 mai 2016, du 7 mars 2018 et du 7 juillet 2022, dont il ressort qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Il résulte de tout ce qui précède que M. A ne justifie pas d'un ancrage et d'une insertion solides dans la société française. Dans ces conditions, la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de la Manche n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur les conséquences de l'obligation de quitter le territoire sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 13. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A justifie d'une résidence régulière de plus de dix ans en France. D'autre part, à supposer même que ses enfants aient la nationalité française, M. A ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 11, contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions tendant à l'annulation du refus de lui accorder un délai de départ doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 16. D'une part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en considérant qu'il n'avait pas accompli les formalités nécessaires pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Calvados a entaché sa décision d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'un défaut d'examen complet de sa demande.  
 17. D'autre part, le préfet du Calvados fait valoir sans être contesté que M. A n'a pas exécuté deux mesures d'éloignement prises à son encontre le 31 juillet 2010 et le 20 octobre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions tendant à l'annulation la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement forcé doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, l'arrêté du 26 avril 2023 fixant le pays à destination duquel  
 M. A pourrait être éloigné d'office mentionne notamment que l'intéressé n'allègue pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque de traitement contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision indique de manière suffisamment circonstanciée les considérations qui la fondent pour mettre le requérant en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire :  
 20. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale à raison soit d'une illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle cette décision est fondée, soit d'une illégalité du refus d'accorder un délai de départ.  
 21. D'autre part, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, invoqués sans développement complémentaire, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 avril 2023 prononçant l'assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 19 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé. 
 23. En deuxième lieu, l'arrêté du préfet du calvados en date du 28 avril 2023 qui porte assignation de M. A à résidence vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1,  
 L. 732-3, L. 733-1, L. 733-2, R. 732-1, et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté rappelle que M. A a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 26 avril 2023, qu'il a été placé en garde à vue le 25 avril 2023 pour des faits de tentative de vol avec effraction, à l'issue de laquelle il a fait l'objet d'un placement au local de rétention de Cherbourg et qu'il n'a pu être transféré vers un centre de rétention administrative dans le délai de 48 heures. L'arrêté en litige indique, en outre, que M. A déclare être sans domicile fixe, en possession d'un passeport en cours de validité et que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la mesure d'assignation à résidence est régulièrement motivée. 
 24. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 23, l'arrêté en litige indique que  
 M. A est en possession d'un passeport en cours de validité et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la décision d'éloignement ne serait pas une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 25. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions tendant à l'annulation la décision portant assignation à résidence doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 26 avril 2023 et du 28 avril 2023. 
 Sur les autres conclusions :  
 27. La présente décision, qui rejette les conclusions présentées à fin d'annulation par M. A, n'appelle aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 28. La demande formée par le requérant au titre des frais d'instance ne peut être accueillie dès lors qu'il n'est pas fait droit à ses conclusions en annulation. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F G A et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. D La greffière, 
 signé 
 C. TABOUREL              
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
         Pour expédition conforme 
             La greffière 
              
              
              
             C. Tabourel 
 N°2301088