TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, sous le numéro 2301088, et un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la Selas Cloix Mendes-Gil , représentée par le cabinet Cloix et Mendes-Gil , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin à lui verser à titre de provision la somme de 8 604, 05 euros TTC correspondant au montant d'une facture impayée dans le cadre d'un contrat de prestations de services, augmentée de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, assortie des intérêts moratoires. 
 Elle soutient que : 
 - elle a exécuté les prestations prévues au contrat ; 
 - malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 1er juin 2023, la facture n° 42245 d'un montant de 8 604, 05 euros TTC, émise le 26 septembre 2022 en exécution du bon de commande n° 2022-000012 du 11 février 2022, demeure impayée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin, représenté par la Selarl Pareydt-Gohon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 170 euros soit mise à la charge de la SELAS Cloix Mendès-Gil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la créance est sérieusement contestable, dès lors qu'il a rejeté le paiement d'une ligne de facturation de la facture litigieuse relative aux frais de déplacement réclamés par la société requérante. 
 II. Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, sous le numéro 2301480, la Selas Cloix Mendes-Gil , représentée par le cabinet Cloix et Mendes-Gil , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin à lui verser à titre de provision la somme de 8 604, 05 euros TTC correspondant au montant d'une facture impayée dans le cadre d'un contrat de prestations de services, augmentée de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, assortie des intérêts moratoires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2301088 et 2301480 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur le principal : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Aux termes de l'article 9.3. Tarif horaire ou journalier du cahier des clauses particulières : " Le Titulaire indique à l'A.E. un tarif horaire ou journalier intégrant l'ensemble des frais résultant de la réalisation des prestations demandées à l'exception des frais de déplacement (tarif économique) et d'hébergement en Guadeloupe qui sont pris en charge par le SMT PCSM . A titre exceptionnel, sous réserve de l'accord préalable du SMT PCSM, le Titulaire peut avancer des frais qui donneront lieu à remboursement sur présentation de justificatifs ". 
 4. Il résulte de l'instruction que par acte d'engagement en date du 20 octobre 2021, le cabinet d'avocats SELAS Cloix et Mendes-Gil a été désigné comme titulaire d'un accord cadre relatif à l'assistance et au conseil juridique auprès du Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin concernant le droit de mobilité des collectivités territoriales et des contrats publics pour le lot 1 : " Droit en matière d'organisation des transports et de la mobilité des collectivités " et le lot 2 :  " Droit des contrats publics ". Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la SELAS Mendes-Gil a soumis au Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin la facture n° 42245 d'un montant de 8 604, 05 euros TTC, émise le 26 septembre 2022 en exécution du bon de commande n° 2022-000012 du 11 février 2022. Malgré une mise en demeure en date du 1er juin 2023 reçu le 14 juin 2023, cette facture demeure impayée.  
 5. Le syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin soutient en défense que le caractère certain de la créance en litige ne peut être établi dès lors que la SELAS Cloix Mendès Gil ne pouvait facturer une prestation de déplacement au mois de juillet 2022 d'un montant de 845 euros HT pour 13 heures au tarif unitaire de 65 euros HT, l'acte d'engagement ne prévoyant pas de prix pour les temps d'attente lors d'un déplacement, ces derniers étant d'ailleurs inclus dans les prix unitaires proposés par le cabinet au moment de son offre, enfin si les frais de déplacement et d'hébergement en Guadeloupe sont intégralement pris en charge par le syndicat mixte, ils le sont au tarif économique uniquement, à l'exclusion des frais de surclassement.  
 6. Toutefois, le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin ne conteste pas que les prestations figurant sur la facture litigieuse ont été régulièrement exécutées. Par conséquent l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable à hauteur d'un montant 7 085 euros HT (7 930- 845). Il y a donc lieu de condamner le syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin à verser à la SELAS Cloix Mendès-Gil la somme de 7 085 euros à titre de provision. 
 Sur les intérêts : 
 7. Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Aux termes de l'article R2192-32 : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". Au titre de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme de 7 085 euros des intérêts de retard à compter du lendemain de la réception de la mise en demeure de payer, soit le 14 juin 2023. 
 Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 
 8. Aux termes de l'article D.2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". En application de ces dispositions, la somme due par le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin, s'élève à 40 euros, pour le recouvrement de la facture en litige. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin la somme de 1 500 euros à payer à la SELAS Cloix mendes-Gil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il ne peut être fait droit à la demande du Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin, qui est la partie perdante en la présente instance, en application des mêmes dispositions, à sa demande de condamnation de la SELAS Cloix Mendes-Gil à lui verser la somme de 2 170 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin est condamné à verser à la SELAS Cloix Mendes-Gil une somme de 7 085 euros, à titre de provision, majorée des intérêts de retard dans les conditions rappelées au paragraphe 7 de la présente ordonnance et d'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.  
 Article 2 : Le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin versera à la SELAS Cloix Mendes-Gil une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La demande du Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Cloix Mendes-Gil et au Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin. 
 Fait à Basse-Terre, le 22 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé : 
 M-L CORNEILLE 
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