TA38 · Juge unique 4 — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. C D, représenté par Me Huard, demande tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2023, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en qualité de demandeur d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile afférente ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - il a été pris en violation des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet devra produire la réponse des autorités lituaniennes afin que le tribunal en vérifie l'existence et la légalité ; 
 - la décision méconnaît l'article 5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence d'un entretien individuel et confidentiel et d'un résumé de cet entretien dont il n'a pas reçu copie ;  
 - il n'est pas démontré la remise des brochures d'information. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit "B A" établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date d'audience. 
 Après avoir, à l'audience publique du 8 mars 2023, lu son rapport et entendu les observations orales de Me Huard, avocat de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant de République Démocratique du Congo né en 2004  qui a déclaré être entré sur le territoire français le 26 septembre 2022, a présenté une demande d'asile le 12 octobre 2022. Ayant présenté une demande d'asile en Lituanie, il a été placé en procédure Dublin.  Par l'arrêté attaqué du 10 février 2023, le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités lituaniennes. 
 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée. En particulier, l'arrêté attaqué mentionne que M. D a déposé une demande d'asile le 27 juillet 2021 auprès des autorités lituaniennes, qui ont accepté de le reprendre en charge en application de l'article 25 du règlement (UE) n°604/2013. Ces énonciations mettent le requérant à même de comprendre les motifs de la décision attaquée afin qu'il puisse les contester utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il résulte des pièces versées au dossier que M. D a pu bénéficier de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 le 12 octobre 2022 à la préfecture de l'Isère. Si les dispositions de l'article 5 du règlement prévoient que le demandeur ou, le cas échéant, son conseil juridique ou un autre conseiller ait accès en temps utile au résumé de l'entretien, elles n'imposent aucunement qu'une copie de ce résumé lui soit spontanément remise par l'administration, ni qu'une information lui soit donnée sur son droit à consultation de ce document. L'intéressé n'a en outre pas demandé ce document. Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties de procédure de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, M. D s'est vu remettre, le 12 octobre 2022, les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", sur lesquels il a apposé sa signature attestant ainsi en avoir été destinataire. Ainsi, ila bénéficié de l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. M. D ne justifie pas par les pièces qu'il produit qu'il a été détenu dans un camp militaire pendant plus d'un an et qu'il y aurait personnellement subi des violences ou qu'il risque de subir, en cas de renvoi en Lituanie, des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si M. D soutient par ailleurs qu'il a dû renoncer à comparaître devant la cour statuant sur sa demande d'asile et à l'assistance d'un avocat, il ne produit pas la décision qui l'établirait, alors qu'il expose par ailleurs qu'il a participé à une audience avec l'assistance d'un avocat, en visio-conférence. Les articles d'Amnesty international produits à l'instance ne suffisent pas à établir l'existence en Lituanie, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de nature à faire craindre que, à la date de la décision contestée, sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités lituaniennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.  Dans ces conditions, les moyens tirés de la violation des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation des droits de la défense doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Huard et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. Pfauwadel 
   
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2301090