TA31 · 4ème Chambre — 25 avril 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une protestation, enregistrée le 25 février 2023 sous le numéro 2301090, et un mémoire, enregistré le 15 avril 2023, qui n'a pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Brouquières, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les élections des représentants des usagers au conseil d'administration et au conseil de formation et de vie universitaire (collège lettres et sciences humaines) de l'université Toulouse-2 Jean Jaurès organisées du 30 janvier au 1er février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de refaire les opérations électorales dans un contexte où les mesures d'ordre seront suffisantes afin que la sincérité du scrutin ne soit pas entachée par l'inaction de l'université. 
 Il soutient que : 
 - en tant qu'électeur et que candidat tête de liste lors de ces élections, il a intérêt à agir ; 
 - la liste de l'Union nationale interuniversitaire (UNI) aurait pu obtenir un siège de plus au conseil d'administration avec 30 voix supplémentaires, ainsi qu'un siège de plus à la commission de formation et de vie universitaire avec neuf voix supplémentaires ; 
 - la liste de l'UNI a subi des menaces alors que l'accès au campus de l'université est décisif dans ce type d'élections ; 
 - l'université Toulouse-2 Jean Jaurès n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer l'égalité entre les listes et permettre à la liste de l'UNI d'être présente sur le campus durant la période de l'élection ; les candidats de la liste de l'UNI ne pouvaient pas emprunter d'autres voies pour entrer sur le campus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, l'université Toulouse-2 Jean Jaurès, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la protestation. 
 Elle fait valoir que : 
 - la liste de l'UNI a obtenu 247 suffrages de moins que la dernière liste représentée au conseil d'administration, et 170 suffrages de moins que la dernière liste représentée à la commission de la formation et de la vie universitaire ; 
 - la campagne électorale s'est déroulée sur plusieurs jours, au moins à partir de la publication des listes de candidats assorties de leur profession de foi, le 25 janvier 2023 ; 
 - les incidents invoqués par le requérant, qui ne concernent qu'une seule journée de vote, se sont déroulés à l'extérieur du campus et ont fait l'objet d'une intervention des forces de l'ordre ; 
 - le nombre restreint d'électeurs présents sur les campus délocalisés justifient que les opérations de vote y aient été organisées sur une seule journée ; 
 - les électeurs ne pouvant voter à l'urne pouvaient établir une procuration ; 
 - la différence des résultats de la liste de l'UNI dans certains sites délocalisés ne saurait démontrer des irrégularités sur les autres sites ; 
 - aucun lieu de vote n'a été privé d'urne ; 
 - le tract de l'organisation étudiante " le poing levé " produit par le requérant n'excède pas les limites admises de la polémique électorale ; en tout état de cause, la caractérisation d'une diffamation appartient au seul juge pénal. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. A B déclare se désister de sa protestation. 
 II. Par une protestation, enregistrée le 12 mars 2023 sous le n° 2301323, M. B, représenté par Me Brouquières, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les élections des représentants des usagers au conseil d'administration et au conseil de formation et de vie universitaire (collège lettres et sciences humaines) de l'université Toulouse-2 Jean Jaurès organisées du 30 janvier au 1er février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de refaire les opérations électorales dans un contexte où les mesures d'ordre seront suffisantes afin que la sincérité du scrutin ne soit pas entachée par l'inaction de l'université. 
 Il soutient les mêmes griefs que dans la protestation n° 2301090. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, l'université Toulouse-2 Jean Jaurès, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la protestation. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens que dans la protestation n° 2301090. 
 Un mémoire enregistré le 19 avril 2023 pour M. B n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - la décision de la commission de contrôle des opérations électorales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés sur le territoire du site de Toulouse du 7 mars 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brouquières, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 octobre 2022, la présidente de l'université Toulouse-2 Jean Jaurès a convoqué les électeurs des représentants des usagers au conseil d'administration (CA) et à la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) pour un scrutin devant se dérouler initialement les 31 janvier et 1er février 2023. Par un arrêté modificatif du 23 janvier 2023, la période de vote a été étendue au 30 janvier 2023, en plus des deux journées initialement fixées. A la suite des opérations de vote, par un arrêté du 2 février 2023, la présidente de l'université Toulouse-2 Jean Jaurès a proclamé les résultats de ces scrutins. Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 février 2023, M. B a demandé l'annulation des élections des représentants des usagers au CA et au CFVU (collège lettres et sciences humaines) auprès de la commission de contrôle des opérations électorales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés sur le territoire du site de Toulouse. Par une protestation, enregistrée par le tribunal le 25 février 2023 sous le numéro 2301090, M. B a demandé l'annulation de ces élections et l'organisation d'un nouveau scrutin. Par une décision explicite du 7 mars 2023, la commission de contrôle susmentionnée a rejeté son recours préalable. Par une seconde protestation, enregistrée par le tribunal le 12 mars 2023 sous le numéro 2301323, M. B a présenté devant le tribunal les mêmes conclusions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les protestations enregistrées sous les numéros 2301090 et 2301323 ont été présentées par le même protestataire, M. B, sont dirigées contre les mêmes élections et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'instance n° 2301090 : 
 3. Le désistement de M. B de l'instance n° 2301090 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'instance n° 2301323 : 
 4. Aux termes de l'article D. 719-1 du code de l'éducation : " Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. " Aux termes de l'article D. 719-40 de ce code : " Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. / Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales. / Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable. / Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois. " 
 5. En premier lieu, M. B soutient que les militants et les candidats de la liste de l'UNI auraient subi des menaces verbales et physiques qui les auraient empêchés de mener campagne sur le campus de l'université Toulouse-2 Jean Jaurès, en particulier sur le site du Mirail. D'abord, s'agissant des menaces verbales, M. B produit des vidéos, non circonstanciées, dans lesquelles des invectives et des insultes sont échangées, et mentionne dans sa protestation les propos suivants attribués à des militants d'autres listes : " On ne tolérera pas que cette liste [la liste de l'UNI] puisse être présente sur le campus " ou encore " [on a] organisé des veillées pour empêcher l'extrême-droite d'être sur le campus () parce que l'extrême droite n'a rien à faire dans nos facs, dans nos vies et dans nos luttes ". Ensuite, s'agissant de l'impossibilité matérielle pour la liste de l'UNI de mener campagne, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport du PC sécurité de l'université, corroboré par les témoignages de militants de l'UNI produits par  M. B, qu'un incident s'est produit le 30 janvier entre 13h30 et 14h16, au cours duquel des étudiants ont pris à partie des militants de l'UNI qui souhaitaient tracter à l'entrée du campus universitaire situé près de l'Arche, avant une intervention des forces de police, qui n'a pas donné lieu à des suites judiciaires. Si M. B soutient que seule cette entrée pouvait être utilisée, toutefois il n'établit ni la nécessité de mener campagne à proximité du métro afin d'opérer un " repli ", ni celle de mener campagne près du lieu de vote. Ainsi, à l'exception de l'incident intervenu le 30 janvier 2023 qui, pour regrettable qu'il soit, a été circonscrit à un site précis et n'a pas excédé une heure, il ne résulte pas de l'instruction que la liste de l'UNI aurait été empêchée de faire campagne, entre le jour de l'affichage des professions de foi et des candidatures, le 25 janvier 2023, et le dernier jour du scrutin, le 1er février 2023. En outre, et en tout état de cause, si M. B allègue que la campagne électorale menée les jours de scrutin est d'autant plus importante que la participation électorale est faible, il ne le démontre pas. Pour les mêmes raisons, les incidents précités, circonscrits dans le temps et l'espace, ne sauraient révéler une carence de l'université Toulouse-2 qui aurait porté atteinte à l'égalité des armes entre les listes de candidats. Enfin, il n'est allégué ni que les opérations de vote auraient été entachées d'irrégularités, ni que des électeurs auraient été empêchés d'aller voter ou auraient voté sous la contrainte.  
 6. Dans ces circonstances, M. B n'est fondé à soutenir ni que l'égalité des armes entre les listes de candidats aurait été méconnue, ni que des incidents auraient porté atteinte à la sincérité du scrutin. 
 7. En second lieu, M. B soutient que la liste de l'UNI aurait obtenu un siège supplémentaire au CA avec 30 voix supplémentaires, et un siège supplémentaire à la CFVU avec neuf voix supplémentaires. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être exposé, il ne résulte pas de l'instruction que des irrégularités auraient entaché les opérations électorales en litige. Dès lors, la seule existence d'un écart de voix réduit ne saurait entraîner l'annulation de ces scrutins. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des élections en litige doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation n° 2301090 de M. B. 
 Article 2 : La protestation n° 2301323 de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'université Toulouse-2 Jean Jaurès, au recteur de l'académie de Toulouse et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carthé Mazères, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. C 
 La présidente, 
 I. CARTHÉ MAZÈRESLa greffière, 
                                         F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2301323