TA63 · Reconduite à la frontière — 19 juin 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 juin 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme C,  
 - Me Remedem, avocat de Mme E et de M. D, qui s'en rapporte à ses écritures. 
 Le préfet du Cantal n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme E, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 3 janvier 2023, selon leurs déclarations, accompagnés de leur enfant, et se sont vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 mai 2023. Par deux arrêtés du 26 mai 2023, le préfet du Cantal les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés d'office, les a contraints à résider sur les communes de Champagnac et de Ydes pour une durée de quarante-cinq jours et les a obligés à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Ydes. Par les présentes requêtes, M. D et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2301090 et n° 2301091 sont relatives à la situation d'un couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés du 26 mai 2023 ont été signés par M. Ferchiche, secrétaire général de la préfecture du Cantal, en vertu d'une délégation accordée le 21 avril 2023, régulièrement publiée le même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, les arrêtés en litige comportent, dans toutes les décisions qu'ils contiennent, les éléments de droit et de fait qui en constituent les fondements. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, étant originaire d'un pays d'origine sûre, M. D et Mme E ne bénéficient plus d'un droit au maintien sur le territoire en application des dispositions combinées des articles L. 531-24 1°, L. 542-2 1°d du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'autorité administrative peut prendre à leur encontre, comme cela a été décidé en l'occurrence par le préfet, une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, l'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Dans l'hypothèse où l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement prises, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, le préfet du Cantal a relevé que les intéressés n'entrent dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour. Alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient déposé de demande de titre de séjour, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet de les inviter à compléter leur demande ou à régulariser leur situation afin d'examiner leur situation au regard d'un titre de séjour de plein droit. 
 8. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que M. D et Mme E sont entrés récemment en France. Ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales ou personnelles dans leur pays d'origine dans lequel ils ont respectivement vécus jusqu'à l'âge de 43 ans et de 34 ans. Dans ces conditions, les arrêtés en litige, pour l'ensemble des décisions qu'ils comportent, ne sauraient être regardés comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. 
 9. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas pour objet de fixer le pays de destination et doit, dès lors, être écarté. 
 10. En huitième lieu, les décisions en litige ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur de l'enfant des requérants. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 11. En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D et Mme E ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant tout comme celui tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 12. En dixième lieu, au regard de tout ce qui a été dit précédemment, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Cantal aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de leur situation. 
 13. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cantal n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. D et de Mme E avant de prendre les décisions attaquées. Au surplus, si les requérants font valoir qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine, ils ne font état d'aucun élément circonstancié au soutien de leurs allégations. En outre, leurs demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié ayant été rejetées par l'OFPRA, le préfet du Cantal, en fixant la Géorgie comme pays de destination, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". 
 16. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, qui ont été prises en application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet du Cantal a entendu préciser la durée, et se bornent à les contraindre à résider sur les communes de Champagnac et de Ydes et à les obliger à se présenter aux services de la gendarmerie de Ydes les lundis et jeudis entre 9 heures et 10 heures, porteraient une atteinte disproportionnée à leur liberté individuelle et notamment à leur liberté d'aller et venir ou au droit au respect de leur vie privée et familiale. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 mai 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 18. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 19. Il résulte des points précédents que les requêtes de M. D et de Mme E ne comportent que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens stéréotypés non assortis d'éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B E et au préfet du Cantal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La présidente, 
 S. C         La greffière, 
 C. PETIT          
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos2301090, 2301091fre