TA34 · 6ème Chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 février 2023, le 6 juillet 2023, le 27 juillet 2023 et le 19 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Louxor Foncier, représentée par Lysis avocats, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté CU 011 360 22 00011 du 18 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Nazaire-d’Aude a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel positif pour la réalisation d’un lotissement de 15 lots avec voirie interne et placette de retournement, situé 635 route du Somail à Saint-Nazaire d’Aude, sur la parcelle cadastrée n°360 AX 38, d’une contenance de 5 913 m², en tant qu’il précise qu’un sursis à statuer pourra être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire-d’Aude la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Elle soutient que :  
 
- sa requête est recevable dès lors que, s’agissant d’un certificat d’urbanisme, elle n’était pas tenue de respecter les prescriptions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et que la mention du sursis à statuer querellé lui fait grief et lui donne ainsi intérêt à agir ;  
- en l’absence d’adoption par la commune, dans un délai raisonnable, de son plan local d’urbanisme et eu égard à son état d’avancement, à l’arrêt depuis 2021, et de l’absence de travaux de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution de ce document d’urbanisme, la commune de Saint-Nazaire-d’Aude ne pouvait régulièrement mentionner qu’un sursis à statuer était susceptible d’être opposé à toute demande d’autorisation d’urbanisme présentée sur cette parcelle. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2023 et le 28 juillet 2023, la commune de Saint-Nazaire-d’Aude, représentée par SCP VPNG, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Louxor Foncier en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la requête est irrecevable en l’absence de notification au titre de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et d’intérêt à agir des requérants, la mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer ne faisant pas grief ; 
- aucun des moyens de la requête n’est fondé.  
 
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, la SAS Louxor Foncier déclare se désister de son action contentieuse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Meekel, premier conseiller, 
- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. 
- les observations de Me Bezard, représentant la commune de Saint-Nazaire-d’Aude. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision du 18 janvier 2023, le maire de la commune de Saint-Nazaire d’Aude a délivré à la société Louxor Foncier un certificat d’urbanisme opérationnel positif, déclarant réalisable l’aménagement d’un lotissement de 15 lots avec voirie interne et placette de retournement sur un terrain situé en zone UCb, sur une parcelle cadastrée section AX n°38 d’une contenance de 5 913 m². Par la présente requête, la société demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle précise qu’un sursis à statuer pourra être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, compte tenu de la révision du plan local d’urbanisme, prescrite par une délibération du conseil municipal du 4 décembre 2019 et ayant donné lieu à un débat sur les orientations générales du plan d’aménagement et du développement durable lors du conseil municipal du 3 février 2021.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, la SAS Louxor Foncier a déclaré se désister de son action. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Nazaire-d’Aude au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SAS Louxor Foncier le versement à la commune de la somme de 2 000 euros. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er: Il est donné acte du désistement d’action de la SAS Louxor Foncier. 
 
Article 2 : La SAS Louxor Foncier versera à la commune de Saint-Nazaire-d’Aude la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Louxor Foncier et à la commune de Saint-Nazaire-d’Aude. 
 
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme. Encontre, présidente, 
M. Meekel, première conseiller, 
M. Didierlaurent, conseiller. 
   
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
T. Meekel 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. EncontreLa greffière, 
 
 
 
 
 
C. Arce 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 19 décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce