TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. D C, représenté A Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé A le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de renouvellement de récépissé de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour pour une durée qui ne sera pas inférieure à six mois avec l'identité et la nationalité de l'intéressé, sans la mention " X se disant ", sans caractère rétroactif, le tout sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il y a urgence à suspendre la décision attaquée dès lors que cette décision, qui le place dans une situation irrégulière sur le territoire, fait obstacle à la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, le prive de revenus, des aides départementales et de sa liberté de circulation ;  
 - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :  
 - elle a été prise A une autorité incompétente ; 
 - le préfet n'a pas fait usage de l'étendue de son pouvoir dès lors qu'il n'a pas examiné la situation du requérant dans le délai imparti et a ainsi commis une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas délivré le récépissé qui était pourtant de droit dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre présentant un dossier complet ; 
 - la décision litigieuse méconnaît le principe de dignité de la personne humaine dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse travailler et vivre dans des conditions décentes ; 
 A un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir délivré un récépissé de demande de titre de séjour à M. C. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Vu : 
 - la requête n° 2301093 enregistrée le 11 avril 2023 A laquelle M. C demande l'annulation de la même décision ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 avril 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme Kohler, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. C qui prend acte de la délivrance du récépissé et indique maintenir sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h27.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ".  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. M. C a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle, le 2 février 2023, le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision lui ayant implicitement refusé la délivrance de ce document.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. C s'est vu remettre, le 25 avril 2023, un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler et que la décision implicite de refus de sa demande de renouvellement de récépissé a ainsi nécessairement été abrogée. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. C sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 2, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée directement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées A M. C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à son avocate, Me Jeannot, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros lui sera versée directement. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 27 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.