TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 17 avril 2023, Mme G E épouse C, représentée par Me Feuz, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise relative à sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a dû être opérée le 12 janvier 2021 afin de subir une sleeve gastrectomy par voie coelioscopique ; 
 - elle a subi une nouvelle opération le 1er juin 2022 suite à une éventration par laparotomie réalisée par le docteur F à la suite de laquelle elle a développé un abcès, nécessitant d'être réopérée les 22 juillet 2022 et à nouveau le 19 août 2022 ; 
 - il peut être constaté qu'elle a manifestement été victime d'une infection nosocomiale à la suite de l'intervention chirurgicale du 1er juin 2022 ; 
 - au regard des éléments susvisés, il est donc justifié de solliciter une expertise avec pour mission d'apprécier notamment les responsabilités et les préjudices subis lors de son hospitalisation le 1er juin 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, représentée par la SELARL Garry et Associés agissant par Me Garry, demande au juge des référés de réserver ses droits et de constater que sa créance provisoire s'élève à la somme de 18 066,41 euros et de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi avocats agissant par Me Fitoussi, informe la juridiction qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les réserves d'usage, demande au tribunal de désigner un collège d'experts compétents en chirurgie digestive et en infectiologie et de compléter la mission d'expertise selon ses dires en précisant notamment qu'un pré-rapport devra être dressé par l'expert et de rejeter les autres demandes. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 mai 2023 et 19 juillet 2023, le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël, représenté par la SELARL Abeille et Associés agissant par Me Zandotti, informe le tribunal qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en contestant sa responsabilité et demande au juge des référés de désigner un expert spécialisé en matière de chirurgie digestive et viscérale, de mettre dans la cause le docteur F et de rejeter les conclusions de la requérante présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme G E épouse C a pour objet de déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël le 1er juin 2022 afin d'y subir une opération réalisée par le docteur F en raison d'une éventration par laparotomie. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Dès lors, les conclusions de l'ONIAM tendant à ce que la mission d'expertise prévoit le dépôt par l'expert d'un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les protestations et réserves 
 4. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées par certaines des parties sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Var : 
 5. La caisse primaire d'assurance maladie du Var, mise en cause, demande que ses droits à remboursement soient réservés. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël la somme que réclame la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les dépens  
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du tribunal ou au magistrat délégué, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B A, expert en chirurgie digestive demeurant à l'Hôpital de Toulon-Sainte-Musse, 54 rue Sainte-Claire Deville à Toulon (83100) et le docteur H D, expert en infectiologie, demeurant Centre Hospitalier de la Timone à Marseille (13385)  sont désignés pour procéder, en présence de Mme G E épouse C, du centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël, du docteur F, de l'ONIAM et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme G E épouse C en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de leur mission et notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël le 1er juin 2022 ; 
 2°) procéder à l'examen clinique de Mme G E épouse C, décrire son état de santé et les soins et prescriptions antérieurs à son hospitalisation le 1er juin 2022 au centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël ;  
 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme G E épouse C a été prise en charge, les diagnostics posés et les soins qui lui ont été administrés par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël ; 
 4°) donner leur avis sur le point de savoir si les diagnostics établis, les traitements et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science et aux règles de l'art, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme G E épouse C; donner leur avis sur la pertinence des diagnostics des différentes équipes médicales et l'utilité des gestes médicaux pratiqués ;  
 5°) donner leur avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme G E épouse C ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) dire si Mme G E épouse C a fait l'objet d'une infection nosocomiale ; dans l'affirmative, déterminer l'origine et les causes possibles de cette infection, si l'intéressée présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection, dire si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier et dire, notamment, si l'enquête médicale, paramédicale et bactériologique démontre de façon certaine et exclusive que l'infection est d'origine nosocomiale et donner, le cas échéant, tous éléments permettant au tribunal de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle cause étrangère ; 
 7°) préciser les germes en cause ; déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui et dans quel établissement pratiqué ; 
 8°) dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art. Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; ". 
 9°) donner leur avis sur le point de savoir si le ou les éventuels manquements constatés ont fait perdre à Mme Mme G E épouse C une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation ; 
 10°) donner leur avis sur l'ampleur de la chance perdue (chiffrage) et son imputabilité aux éventuels manquements constatés ; 
 11°) donner leur avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme G E épouse C et indiquer notamment les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire et permanent, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles et professionnelles habituelles ; 
 12°) évaluer l'ensemble des préjudices subis non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël si elle s'était déroulée normalement ; 
 13°) dire si l'état de Mme G E épouse C est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressée ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique et dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé, et, dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent physique ou psychique est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 14°) indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été ou est nécessaire à Mme G E épouse C pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 
 15°) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 16°) donner leur avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 17°) donner leur avis sur les dépenses de santé de l'intéressée, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse ainsi que d'aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire, justifier l'imputabilité des soins à l'acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s'il s'agit de frais occasionnels c'est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 18°) de manière générale, fournir au tribunal tous éléments de nature à lui permettre de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues. 
 Les experts pourront, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Ils disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus aux experts seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé. 
 Article 5 : Les droits à remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie du Var sont réservés. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G E épouse C, au centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël, au docteur F, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Copie en sera adressée aux membres du collège d'experts désignés. 
 Fait à Toulon, le 20 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. HAMON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier,