TA51 · Juge unique - Eloignement — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 mai et le 22 mai 2023 sous le numéro 2301094, M. B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer sans délai un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire ont été prise en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet devait se fonder sur les stipulations de l'accord franco-marocain ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 22 mai 2023. 
 II°) Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 mai et le 22 mai 2023 sous le numéro 2301093, M. B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Marne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les modalités de l'assignation à résidence sont entachées d'erreur d'appréciation et portent atteinte à sa liberté d'aller et venir. 
 Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 22 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gauthier-Ameil, conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L.614-8 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier-Ameil, magistrat désigné qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants marocains souhaitant obtenir leur admission exceptionnelle au séjour à raison d'une activité salariée, le pouvoir de régularisation générale du préfet comme base légale de la décision portant refus de titre de séjour. 
 - et les observations de Me Gabon, représentant Me A, qui reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 13 mars 1971, est entré en France le 20 mars 2015, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français et a bénéficié d'un droit au séjour à ce titre jusqu'au 26 février 2019. Le 3 décembre 2020, le préfet de Marne a prononcé à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire. M. A s'étant maintenu sur le territoire, il a sollicité, le 1er mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un premier arrêté du 11 mai 2023, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Par un second arrêté du même jour, cette même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2301093 et 2301094 sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Ainsi, qu'il a été dit au point 1, M. A a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif 
 de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter 
 le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire ainsi que contre l'assignation à résidence. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête n° 2301094 de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que de celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais de l'instance. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 5. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. M. A doit être regardé comme se prévalant, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 7. En premier lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A. Il est, dès lors, suffisamment motivé. 
 8. En deuxième lieu, M. A soutient que le préfet de la Marne aurait dû examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. M. A ne soutient, ni même n'allègue, avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". 
 10. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié.  
 11. Pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par  
 M. A en qualité de salarié, le préfet de la Marne s'est, à tort, fondé sur l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, motivée par la circonstance qu'aucun motif exceptionnel ne justifiait la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, cette décision trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation discrétionnaire, ainsi qu'il a été indiqué au point précédent. L'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de ce pouvoir que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet, cette substitution n'ayant pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. 
 12. Par suite, le moyen soulevé par M. A tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, qui ne constitue pas le fondement légal de la décision attaquée, est inopérant. 
 13. Par ailleurs, à supposer que M. A ait entendu soutenir que le préfet de la Marne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au motif qu'il est présent sur le territoire depuis le 20 mars 2015 et qu'il intégré professionnellement, il ressort des pièces du dossier que si M. A justifie d'une promesse d'embauche, datée du 5 janvier 2023, pour un emploi au sein de la société SAS TCBS, et qu'il a exercé plusieurs emplois au cours des années 2019, 2020 et 2021, ces circonstances ne sauraient être regardées comme constitutives de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre du travail.  
 14. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que le préfet n'a pas procédé d'office à l'examen de sa demande de titre de séjour sur ce fondement. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 16. M. A soutient qu'il est présent sur le territoire depuis le 20 mars 2015, qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'il est intégré dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le requérant s'est marié, au cours de l'année 2014, avec une ressortissante française, il a quitté le domicile conjugal depuis juin 2017. Si M. A fait valoir qu'il a subi des violences de la part de son épouse, cette circonstance ne saurait être regardée comme établie par la seule production de récépissés de déclarations de main courante et de procès-verbaux de dépôt de plainte. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait toujours une communauté de vie entre le requérant et son épouse. Enfin, M. A ne fait état d'aucune autre attache familiale en France et ne conteste pas ne pas être dépourvu de telles attaches dans son pays d'origine où résident toujours son père et ses sept frères et sœurs et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de son séjour en France, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, à supposer que M. A ait entendu soutenir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, ce moyen ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux rappelés précédemment. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant de refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne les autres moyens :  
 19. En premier lieu, l'arrêté du 11 mai 2023 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit, dès lors, être écarté. 
 20. En deuxième lieu, d'une part, il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie M., C-166/13), que celui-ci s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que le demandeur d'un titre de séjour ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu dans toute procédure relative à sa demande. D'autre part, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne, qui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français, l'a privé de son droit d'être entendu. 
 21.  En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs aux conditions de notification d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ou d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté comme inopérant. 
 22. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux rappelés précédemment. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 23. M. A soutient qu'il a subi un accident de la circulation au mois de mars 2023 de sorte que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le requérant a subi un traumatisme crânien avec discret hématome sous dural aigu fronto pariétal, lequel a nécessité une hospitalisation du 29 mars 2023 au 6 avril 2023. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que l'arrêt de travail dont a bénéficié M. A prenait fin le 10 mai 2023 et l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir que, du fait de cet accident, son état de santé nécessiterait des soins dont il ne pourrait bénéficier au Maroc ou qu'il ne pourrait voyager vers ce pays. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 24. En premier lieu, la décision vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. A ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle particulière et que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Dès lors, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 25. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux rappelés au point 20. 
 26. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dès lors, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois, le préfet de la Marne n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 27. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 28. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, soulevé à l'encontre de l'arrêté d'assignation à résidence pris concomitamment à la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 29. En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la remise à l'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie d'un formulaire l'informant de ses droits, cette obligation, à supposer qu'elle ait été méconnue, est postérieure à l'intervention de la décision attaquée, et, par suite, sans influence sur sa légalité. 
 30. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 31. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 32. M. A a fait l'objet, par un arrêté du même jour, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Dès lors, contrairement à ce qu'il soutient, le préfet de la Marne a pu, sans erreur de droit, l'assigner à résidence. 
 33. En dernier lieu, l'arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter tous les jours entre 8h et 9h au commissariat de police de Reims, excepté les dimanches et jours fériés. Si M. A produit divers documents médicaux faisant état de ce qu'il a subi un accident de la voie publique ayant occasionné un traumatisme crânien, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de pointage. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'erreur d'appréciation et porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir doit être écarté. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Marne 
 Sur les frais liés au litige dans l'affaire n° 2301093 :  
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont le requérant demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées dans le cadre de la requête n° 2301094 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2301093 et 2301094 est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. B A, à Me Aurélie Gabon et au préfet de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. GAUTHIER-AMEILLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE 
 Nos 2301093 et 2301094