TA14 · 3ème chambre JU — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme C D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 9 décembre 2022 prononçant une sortie du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2022 et générant un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a suivi une formation théorique, non rémunérée, à l'école des avocats du grand ouest (EDAGO) ; l'élève avocat, qui n'est pas inscrit à l'université et ne bénéficie pas du statut d'étudiant, ne relève pas des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'éducation qui ne visent que les enseignements scolaires et universitaires ; 
 - le régime des stages n'est pas applicable aux élèves avocats ; la formation initiale des élèves avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et est organisée par des avocats ; 
 - le département d'Ille et Vilaine considère que le statut de stagiaire de la formation professionnelle dispensée par l'EDAGO est compatible avec un accès au revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ; 
 - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - les observations de Me Courset, représentant la requérante, 
 - et les observations de Mme A, représentant le département du Calvados. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D a perçu le revenu de solidarité active à la suite de sa demande d'ouverture de droits à l'allocation du 26 juillet 2022. Par décision du 9 décembre 2022, le président du conseil départemental du Calvados a prononcé une sortie du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2022, compte-tenu de son statut d'élève avocat, et notifié un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022. Mme D a exercé un recours administratif, recours rejeté par le président du conseil départemental du Calvados par la décision attaquée du 27 février 2023. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". M. B, adjoint à la directrice de l'insertion et du logement, signataire de la décision attaquée, qui, sans être directeur ou chef de service, exerce des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel, bénéficie d'une délégation de signature par un arrêté du 27 septembre 2021, transmis au contrôle de légalité et régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, l'autorisant à signer, notamment, les décisions relatives aux recours préalables obligatoires en matière de revenu de solidarité active. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ". L'article L. 124-1 du code de l'éducation prévoit que : " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. () / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant () ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code " - laquelle, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent - " font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction applicable au litige : " () la formation professionnelle exigée pour l'exercice de la profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat () ". En vertu des dispositions du 3° et du 5° de l'article 13 de cette loi, les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont notamment chargés d'assurer la formation générale de base des avocats et de contrôler les conditions de déroulement des stages effectués par les élèves avocats. En vertu des dispositions des articles 57, 58 et 62 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats reçoivent une formation répartie en trois périodes : une formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième période, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation d'un projet pédagogique individuel et une troisième période, d'une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d'un avocat durant lequel l'élève continue de dépendre juridiquement du centre régional de formation professionnel d'avocats auprès duquel il est inscrit. Les conditions de gratification par les avocats maîtres de stage des élèves avocats lors des stages effectués dans ce cadre sont fixées par l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats, étendu par arrêté du 10 octobre 2007. Comme l'indique son préambule, cet accord a été négocié dans le cadre, notamment, des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, reprises en substance par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, citées au point 2, et par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-6 du même code, qui prévoient notamment que les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs au sein d'un même organisme d'accueil font l'objet d'une gratification mensuelle. Enfin, l'article 62 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que, lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les élèves avocats bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs rémunérations.  
 5. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les élèves avocats, lorsqu'ils effectuent un stage au titre de leur formation, assurée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent être regardés, pour l'application du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue, dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture des droits. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme D a réussi l'examen d'accès, au titre de 2022-2023, à l'Ecole Des Avocats du Grand Ouest, pour préparer le certificat d'aptitude à la formation d'avocat. Elle a suivi le cursus de formation de préparation à la profession d'avocat, qui s'est déroulé du 4 janvier 2022 au 31 octobre 2023, qui comportait deux stages du 4 janvier 2022 au 30 juin 2022 et du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ainsi qu'une formation théorique, non rémunérée, au sein de l'établissement. Ainsi, Mme D doit être regardée au cours de cette période, pour l'application du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, comme relevant des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, dès lors qu'elle n'était pas en stage de formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article L. 6111-1 du code du travail. Par suite, le département du Calvados n'a pas commis d'illégalité en estimant que Mme D ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l'allocation et en mettant à sa charge, par voie de conséquence, l'indu de revenu de solidarité active sur la période en litige.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-8 du même code : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7. ". Si Mme D se prévaut d'un courrier du département d'Ille et Vilaine du 2 décembre 2019 qui fait état de la compatibilité du statut de stagiaire de la formation professionnelle d'avocat attaché aux formations d'avocat dispensées par l'EDAGO avec un accès au revenu de solidarité active, cette situation ne saurait révéler, en tout état de cause, un droit à l'allocation en faveur de Mme D. Mme D ne saurait davantage utilement se prévaloir des débats parlementaires issus de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et de l'interprétation donnée par la secrétaire d'Etat, selon lesquels le régime des stages au sens des dispositions de l'article L. 124-8 du code de l'éducation n'est pas applicable aux élèves avocats dès lors que leur formation relève de textes spéciaux, pour lesquels le ministère de la justice est compétent. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 27 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a confirmé une sortie du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er juillet 2022 et mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au département du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
  SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet