TA45 · 3ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars 2023 et le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel elle l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " ou de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre, prise dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet, sans texte, est dépourvue de motivation et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire est disproportionné au regard des circonstances de l'espèce et du but de police administrative poursuivi ; 
 - la décision d'assignation à résidence n'est pas justifiée, sa résidence étant reconnue comme effective et permanente ; 
 - cette décision, qui impose une présentation du lundi au vendredi à la gendarmerie de Nogent-le-Rotrou, est disproportionnée et injustifiée par les circonstances. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 5 mars 1991, est entré en France le 27 mars 2016, muni d'un visa C de court séjour valable du 19 mars au 19 avril 2016. Il a sollicité, le 18 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 16 mars 2023, notifié le 20 mars suivant, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 20 mars 2023, elle l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. M. A demande l'annulation de ces arrêtés. 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme D C qui a été nommée préfète d'Eure-et-Loir par décret du Président de la République 6 janvier 2021, publié au journal officiel du 7 janvier 2021. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes attaqués ne peut qu'être rejeté.  
 3. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation au profit d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté portant refus de titre de séjour que la préfète d'Eure-et-Loir, après avoir estimé que M. A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, a également examiné sa demande dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et estimé que l'intéressé ne présentait aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire permettant une admission exceptionnelle au séjour. La préfète a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation en fonction des éléments de la situation professionnelle du requérant. Dans ces conditions, la décision de refus de titre, pris dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du préfet, doit être regardée comme suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, dès lors que le requérant a déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable au ressortissant marocain présentant une demande de titre de séjour en qualité de salarié, est inopérant. Par ailleurs, la préfète n'a pas examiné la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement de ces dispositions. 
 6. En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis sept ans à la date de la décision attaquée et est inséré professionnellement depuis octobre 2018, il est dépourvu d'attaches familiales en France et n'établit pas en être dépourvu dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où il n'est pas contesté que résident ses parents et ses frères. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté une copie de son passeport valable du 2 décembre 2020 au 2 décembre 2025 et a déclaré le 14 février 2023 avoir perdu ce passeport. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a déposé auprès du consulat général du royaume du Maroc une demande de passeport le 15 mars 2023. Dans ces conditions, et alors même qu'il n'y a pas de doute sur l'identité de M. A, celui-ci n'était pas en possession d'un document de voyage en cours de validité à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, la préfète a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 10. D'une part, la circonstance que la résidence du requérant est reconnue comme effective et permanente par l'administration ne fait pas obstacle à que celle-ci prenne une décision d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant, qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, entre dans le champ d'application de cet article. 
 11. D'autre part, le requérant n'invoque aucune circonstance particulière de nature à l'empêcher de respecter les obligations de présentation du lundi au vendredi à la gendarmerie de Nogent-le-Rotrou. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence serait disproportionnée doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des arrêtés des 16 et 20 mars 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N 2301097