TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'une vie privée et familiale en France, à laquelle l'arrêté en litige porte atteinte ; 
 - il ne tente pas de se soustraire à l'autorité administrative et compte demander la régularisation de sa situation par un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les articles 3 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles  
 L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 1er janvier 1991 à Nekmaria, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement, pour la dernière fois en 2020, en France, d'où il avait été éloigné le 11 mars 2019 en exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise le 13 février 2019 par le préfet du Gard, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Il avait fait auparavant l'objet de la même mesure, par un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 décembre 2017, mais il s'était maintenu sur le territoire. Le 11 mars 2020, le préfet de la Haute-Vienne a pris de nouveau à son encontre une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans, qui a été suivie, le 9 décembre 2021, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une assignation à résidence de six mois et, le 5 juillet 2022 à la suite d'une interpellation, d'une prolongation de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français précédente. Enfin, dans le cadre d'une nouvelle interpellation, par un arrêté du 21 juin 2023, la préfète de la Haute-Vienne a de nouveau obligé M. B, par ailleurs placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges, à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cette dernière mesure.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 28 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant qui ne créent d'obligations qu'entre États et ne sont pas invocables par les particuliers. 
 3. En second lieu, aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s'interpréter comme comportant pour un Etat l'obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d'y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire. En outre, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, tel qu'il ressort de ces mêmes stipulations, de celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle prévoit également que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications " ou tel qu'il découle de la Constitution du 4 octobre 1958, d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a, le cas échéant, conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. B, ressortissant algérien, est entré, selon ses déclarations, pour la dernière fois sur le territoire français en 2020, à l'âge de 29 ans et, selon ses propres affirmations devant les services de police lors de son audition le 21 juin 2023, trois mois après l'exécution d'une mesure d'éloignement en méconnaissance de l'interdiction de retour sur le territoire français dont cette dernière était assortie. S'il allègue, à l'appui de sa requête, mener une vie privée et familiale en France, il ne produit, volontairement selon ses déclarations, aucun élément tendant à justifier de liens qu'il pourrait entretenir avec des enfants, dont il fait état de l'existence en précisant qu'il ne les a pas reconnus, ou avec une compagne. Par ailleurs, alors qu'il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits délictueux, il n'apporte aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'une insertion dans la société française. Enfin, il a déclaré avoir conservé ses attaches dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés, d'une part, d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, d'autre part, d'une atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, qui doit être regardée comme tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés. Par les mêmes motifs, la préfète de la Haute-Vienne n'a pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans son appréciation de la situation personnelle de M. B. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. B au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Haute-Vienne et à Me Dhaeze Laboudie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. C 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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