TA44 · 9ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2301099 le 23 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme G, agissant en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure, E B et Mme D B, représentées par Me Leudet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 8 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) refusant de délivrer à Mme D B et à l'enfant E B des visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'une réfugiée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut de réexaminer les demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elles soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité des demandeuses de visa et leur lien familial avec la réunifiante sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état et que rien ne permet de retenir une quelconque intention frauduleuse ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023 sous le n° 2301216 et des mémoires enregistrés les 21 mars et 19 juin 2023, Mme D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale C Sy, représentée par Me Leudet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 septembre 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) refusant de délivrer à l'enfant C Sy un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que Mme F, réfugiée en France, s'est vue déléguer l'autorité parentale sur l'enfant et que c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle était tenue de rejeter la demande au motif que leur lien de famille ne permettait pas de l'accueillir ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Leudet, représentant Mme F et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C F, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 novembre 2020. Les demandes de visas déposées pour Mme D B et pour l'enfant E B, de même nationalité, nées les 10 septembre 2004 et 25 octobre 2015, que Mme F présente comme ses filles, ainsi que celle déposée pour l'enfant C Sy, également ressortissante guinéenne née le 14 mars 2021, qu'elle présente comme sa petite-fille, auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) au titre de la réunification familiale ont été rejetées par deux décisions du 8 avril 2022 et une troisième du 20 septembre 2022. Par deux décisions du 4 août 2022 et du 26 janvier 2023, dont Mme F et Mme B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2301099 et n° 2301216 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne Mme D B et l'enfant E B : 
 3.  Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugiée ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 6. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Pour fonder les refus de visa de long séjour opposés à Mme D B et à l'enfant E B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a considéré que leur identité et leur lien de filiation avec la réunifiante n'étaient pas établis. 
 8. A l'appui des demandes de visa présentées pour Mme D B et la jeune E B, ont été initialement produits, pour établir leur identité et le lien familial avec Mme F, les copies certifiées conformes des volets n°1 d'actes de naissances n°s 191 et 077 établies les 16 septembre 2004 et 30 octobre 2015, qui font respectivement état des naissances des intéressées les 10 septembre 2004 et 25 octobre 2015, de l'union de C F et de Souleymane B. Les passeports des demandeuses sont également produits.  
 9. Si les actes de naissance pris en transcription des jugements supplétifs n°s 5151 et 5152 du 25 octobre 2021 sont de nature à révéler une coexistence d'actes de naissance susceptible de remettre en cause la valeur probante des actes d'état civil produits, il ressort des pièces du dossier que le jugement n° 119 rendu le 30 août 2022 par le tribunal de première instance de Boké a annulé ces jugements supplétifs n°s 5151 et 5152 et les actes de naissance pris en transcription et a, ainsi, eu pour effet de ne faire subsister que les actes de naissance visés au point 8. Si ce jugement est postérieur à la date de la décision attaquée, il revêt un caractère recognitif. Au surplus, les numéros de ces actes de naissance correspondent aux chiffres portés aux 11ème, 12ème et 13ème rangs des numéros d'identification unique figurant sur les passeports versés aux débats. Dans ces conditions, l'identité des demandeuses de visas et leur lien de filiation avec la réunifiante doivent être regardés comme établis. En se fondant sur le motif exposé au point 7, la commission de recours a, en conséquence, entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'enfant C Sy : 
 10. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement supplétif n° 3293 du 23 juin 2021 et de l'acte de naissance pris en transcription, que Mme D B est la mère de l'enfant C Sy. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut être regardé comme contestant la filiation de cette enfant en se prévalant de l'existence d'une coexistence d'acte, il ressort des pièces du dossier que par jugement n° 50 du 20 février 2023, le tribunal de première instance de Boké a annulé l'acte de naissance n° 1292 du 10 juin 2021 de l'enfant. Par suite, cette enfant, née le 14 mars 2021, a vocation à rejoindre en France sa mère, Mme B, avec laquelle elle réside en Guinée. Par ailleurs, il ressort du jugement du 13 juin 2022 portant délégation d'autorité parentale que le père de cette enfant " est resté introuvable ". Ainsi, la jeune C A, âgée d'à peine un an à la date de la décision attaquée, se trouverait isolée après le départ de sa mère. Au surplus, il ressort des motifs de la décision de la CNDA reconnaissant à Mme F la qualité de réfugiée qu'elle et son mari se sont opposés aux mutilations génitales féminines face aux pressions de la société guinéenne et de leurs familles, et que suite au départ de Mme F et du décès du père des enfants, Mme D B a été excisée. Dans ces conditions, en rejetant la demande de visa présentée pour la jeune C A, la commission de recours a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que Mme F et Mme B sont fondées à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à       Mme D B et aux enfants E B et C A les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Leudet, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 août 2022 et du 26 janvier 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme D B et aux enfants E B et C A les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à Mme D B, à Me Leudet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVETLa greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 ; 2301216