TA45 · Reconduite à la frontière — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, sous le numéro 2301102, Mme B A, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Turquie, ou tout pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est entaché d'incompétence ; 
 - il est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence revêt un caractère excessif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, sous le numéro 2301104, M. C A, représenté par Me Toubale, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Turquie, ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - M. et Mme A sont menacés dans leur pays d'origine ; 
 - Mme A ne peut pas voyager en avion en raison de problèmes de santé ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence revêt un caractère excessif. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nehring, conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 -  les observations de Me Toubale, représentant M. et Mme A, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. et Mme A eux-mêmes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A et M. C A, nés respectivement en 1985 et 1981, de nationalité turque, ont déclaré être entrés sur le territoire français au mois de septembre 2019. Ils ont sollicité leur admission au séjour le 23 mars 2022. Le préfet de Loir-et-Cher a, par arrêtés du 9 février 2023, refusé de leur délivrer les titres de séjour demandés, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays d'origine, la Turquie ou tout pays dans lequel ils seraient légalement admissibles, comme pays de renvoi. Par arrêtés du 20 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher a décidé d'assigner Mme et M. A à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Mme et M. A demandent l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus présentant à juger des situations liées et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue des litiges : 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. et Mme A ont fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. En application des dispositions des articles L. 614-3 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à celles-ci. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Les décisions contestées ont été signées par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Loir-et-Cher du 25 janvier 2021, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. M. et Mme A soutiennent qu'ils résident sur le territoire français depuis l'année 2019 avec leurs trois enfants qui sont scolarisés en France et dont les résultats scolaires démontrent leur intégration. Ils soutiennent qu'ils ont des craintes que leurs enfants retournent en Turquie dans un pays qu'ils ne connaissent plus alors qu'ils sont scolarisés en France depuis environ quatre ans. Toutefois, les requérants ne justifient pas qu'ils ne pourraient pas reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine, chacun, ainsi que leurs trois enfants, disposant de la nationalité turque. En outre, aucune pièce du dossier n'établit que les requérants se seraient insérés particulièrement dans la société française. Enfin, il n'est pas démontré que les trois enfants des requérants ne peuvent pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 
 8. Mme A soutient avoir des problèmes de santé du fait de sa grossesse et produit à cet égard un certificat médical indiquant que les voyages en avion augmentent le risque de thrombose veineuse. Toutefois, ce document ne permet pas de justifier qu'elle présente un risque particulier en cas de voyage vers la Turquie ni qu'elle ne pourrait être prise en charge dans son pays d'origine. Par suite le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, si M. et Mme A soutiennent que le préfet a commis une erreur de fait en estimant que M. A ne possédait aucune qualification spécifique ni savoir-faire particulier, ils n'apportent aucun élément de nature à justifier leurs dires. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. En soutenant qu'ils sont menacés dans leur pays d'origine, les requérants doivent être regardés comme se prévalant des dispositions précitées. M. et Mme A soutiennent avoir subi des menaces de la part d'un compatriote avec lequel M. A était en affaire lorsqu'il résidait en Turquie. Toutefois, il est constant que les intéressés n'ont pas déposé de demande d'asile lors de leur arrivée sur le territoire français. Au demeurant, ils n'apportent aucun commencement de preuve au soutien de leurs allégations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions obligeant M. et Mme A à quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les arrêtés portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signées par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de Loir-et-Cher du 25 janvier 2021, publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Selon l'article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 14. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.  
 15. S'agissant de l'obligation, pour les intéressés, de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 8 heures 30 au commissariat de police de Blois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette obligation présenterait pour les intéressés un caractère disproportionné eu égard notamment à leur situation personnelle et familiale. En revanche, s'agissant de l'obligation de demeurer dans les locaux où ils résident les mardis, jeudis, samedis et dimanches entre 6 heures et 9 heures, celle-ci présente un caractère disproportionné eu égard à la nécessité, pour les requérants, de déposer leur plus jeune enfant, âgé de 10 ans, à l'école le matin et de venir le chercher le soir. Par suite, les requérants sont fondés demander l'annulation de cette dernière prescription, qui est divisible de la mesure d'assignation elle-même. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de Loir-et-Cher assignant M. et Mme A à résidence, doivent être annulés seulement en tant qu'ils font obligation à M. et Mme A de demeurer dans les locaux où ils résident les mardis, jeudis, samedis et dimanches entre 6 heures et 9 heures. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 9 février 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative, sont renvoyées à une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 2 : Les arrêtés du 20 mars 2023 assignant M. et Mme A à résidence sont annulés en tant qu'il leur est fait obligation de demeurer dans les locaux où ils résident les mardis, jeudis, samedis et dimanches entre 6 heures et 9 heures. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à M. C A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Virgile D 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 230110