TA54 · Reconduites à la frontière — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 et le 17 avril 2023, M. D B, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - Les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - Elles sont entachées d'une incompétence de leur auteur ;  
 - Le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une erreur de fait, a été pris en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - L'obligation de quitter le territoire français repose sur une décision de refus de titre illégale ; elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 - La décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - La décision fixant le pays de destination méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - L'interdiction de retour est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et est disproportionnée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 et le 17 avril 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Manla Ahmad, représentant M. B. Il conclut aux mêmes fins que la requête et souligne que l'arrêté d'expulsion de 2000 a été abrogé en 2018 sur injonction de la cour d'appel de Paris. Il est rentré régulièrement en France 2019 en qualité de conjoint de Français et a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Il a été condamné en septembre 2022 pour des violences conjugales et l'arrêté contesté lui a été notifié le jour de sa libération. Le refus de titre est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de l'article L. 423-23. Il n'a pas d'attaches familiales au Maroc alors que l'ensemble de sa famille vit en France, où il vit et entretien des liens depuis 40 ans. Il ne parle pas la langue arabe ce qui rend impossible son insertion au Maroc. L'ancienneté des condamnations pénales fait obstacle à ce que son comportement puisse être regardé comme constituant une menace actuelle à l'ordre public. Les faits pour lesquels il a été condamné en septembre 2022 sont isolés.  
 - les observations de M. F, représentant le préfet de Lot-et-Garonne qui conclut aux mêmes fins que les mémoires en défense et souligne que l'arrêté d'expulsion a été exécuté en 2000, qu'aucune pièce ne confirme son entrée en France avant 2015. Il a été éloigné sous contrainte en 2015 et est de nouveau entré en France en 2019. Son titre de séjour n'a pas été renouvelé parce qu'il n'y a plus de communauté de vie avec sa conjointe, n'a plus de cellule familiale en France, qu'il n'a pas d'intégration professionnelle. Les attestations faisant état de difficultés d'intégration au Maroc datent de 2005. Le préfet a examiné les liens privés et familiaux et les a mis en balance avec les faits récents pour lesquels il a été condamné et la mesure de protection dont bénéficie sont ancienne conjointe et ses enfants jusqu'en septembre 2024. L'interdiction de retour pendant un an est proportionnée.   
 - les observations de M. B qui souligne qu'il n'a été condamné qu'à 6 mois de détention à domicile avec surveillance électronique pour des faits qui sont demeurés isolés et que le préfet ne peut lui reprocher des faits commis il y a 30 ans pour lesquels il a purgé sa peine. Sa mère, son père et ses frères sont décédés au Maroc où il n'a plus d'attaches. Il a commencé à travailler en France.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité marocaine, est entré en France pour la dernière fois le 10 février 2019, muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, qui lui a été renouvelé et un titre de séjour en cette même qualité lui a été délivré, valable jusqu'au 5 février 2022, et dont il a demandé le renouvellement. Le 5 janvier 2023, il a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Agen pour y purger une peine de 12 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis probatoire, prononcée le 5 septembre 2022 pour des faits de violence sur conjoint, puis a bénéficié d'un aménagement de peine par surveillance électronique à domicile. A la levée de la mesure, le 11 avril 2023, le préfet de Lot-et-Garonne lui a notifié un arrêté en date du 9 avril 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdisant le retour pendant une durée d'un an. Placé en rétention administrative, il demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 9 avril 2023 par lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du même jour par laquelle la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer ces dernières conclusions à une formation collégiale du tribunal compétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. L'arrêté du 9 avril 2023 a été compétemment pris par M. A C, sous-préfet de Marmande-Nérac, qui a reçu délégation du préfet du Lot-et-Garonne, par arrêté en date du 13 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de justification de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est infondé et ne peut être qu'écarté. 
 5.  L'arrêté du 9 avril 2023 comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 7. En premier lieu, le requérant est entré pour la dernière fois en France le 5 février 2019 sous le couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. S'il a vécu en France pendant trente ans, entre 1970 et 2000, il a été reconduit au Maroc en exécution d'un arrêté d'expulsion du 7 juillet 2000 abrogé le 30 août 2018, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée avant d'être reconduit sous contrainte le 31 janvier 2015, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit de nouveau entré en France avant 2019. Alors que la communauté de vie avec son épouse a été rompue en mars 2022, que cette dernière bénéficie d'une mesure de protection prononcée par jugement du tribunal judiciaire d'Agen en date du 5 septembre 2022 pendant 24 mois, qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail en cours, que les parents du requérant, sa sœur et deux de ses frères résidant en France sont décédés, et qu'il a vécu au Maroc pendant plus de 15 ans depuis 2000, le préfet de Lot-et-Garonne, qui a procédé à un examen complet de la situation du requérant, et n'a commis aucune erreur de fait, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni manifestement commis d'atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale du requérant, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Par ailleurs les éléments dont le requérant se prévaut ne constituent pas des circonstances humanitaires justifiant une admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet de Lot-et-Garonne le 9 avril 2023. 
 9. En second lieu, le préfet de Lot-et-Garonne a également fondé la mesure d'éloignement sur le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le comportement de M. B présentait une menace pour l'ordre public. 
 10. Si le requérant fait valoir que les faits pour lesquels il a été condamné et a fait l'objet d'une mesure d'expulsion en 2000 sont anciens, n'ont pas donné lieu à récidive, et que la mesure d'expulsion a été abrogée en 2018, il a fait l'objet d'une nouvelle condamnation par jugement du tribunal judiciaire d'Agen en date du 5 septembre 2022 pour des faits de violences conjugales suivie d'incapacité commis le 19 février 2022. Dans ces circonstances, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en estimant que le comportement du requérant présente à nouveau une menace pour l'ordre public. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () " Pour les mêmes motifs que ce qui a été exposé au point précédent, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un délai de départ volontaire.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de départ volontaire. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier être exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, en fixant le Maroc comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, les stipulations de l'article 8 de la même convention. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 16. L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées.". 
 17. Le requérant soutient que le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas examiné sa durée de présence en France, ni la nature et l'ancienneté de ses liens. Toutefois, alors qu'il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire justifiant qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée, il ressort de l'arrêté contesté ainsi qu'il a été exposé au point 7, que le préfet a pris en compte le fait qu'il avait vécu au Maroc pendant au moins 15 ans entre 2000 et 2019, et que la communauté de vie avec son épouse était rompue depuis mars 2022. Au vu de ces éléments, le préfet n'a pas manifestement commis d'erreur d'appréciation en fixant à un an l'interdiction de retour sur le territoire français et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. 
 18. Il résulte de tout ce que précède que les conclusions de M. B dirigées contre l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le conseil de M. B demande en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en date du 9 avril 2023 en tant qu'il refuse la délivrance à M. B d'un titre de séjour, et les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, au préfet de Lot-et-Garonne et à Me Manla Ahmad. 
 Lu en audience publique le 17 avril 2023 à 15h40. 
 La magistrate désignée, 
 F. E 
 Le greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.