TA95 · Reconduite à la frontière — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté non daté notifié le 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est motivé de façon stéréotypée ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la mesure d'éloignement est illégale dès lors que sa demande de réexamen au titre de l'asile est en cours d'instruction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine communique au tribunal les pièces utiles du dossier et conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2023 : 
 - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Fernandez, avocat commis d'office, représentant M. B, non présent, qui renonce à l'aide juridictionnelle provisoire et confirme les conclusions et moyens de la requête ; 
 -  le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né le 2 septembre 1985, est entré sur le territoire français le 20 décembre 2020 pour y former une demande d'asile le 4 janvier 2021, laquelle a été rejetée le 9 avril 2021 par l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 26 novembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa première demande de réexamen de sa demande d'asile a également été rejetée le 31 mai 2022 par l'OFPRA et apatrides puis par la CNDA le 23 septembre 2022. Par un arrêté non daté notifié le 12 janvier 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Me Fernandez, avocat désigné d'office de M. B, a déclaré à l'audience renoncer à ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation restant en litige : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. C, chef du bureau de l'asile, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2022-093 du 13 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 17 octobre 2022. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé sa décision. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, si M. B, soutient que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations précitées, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant et ne fait état d'aucun lien familial sur le territoire français ni d'une intégration sociale ou professionnelle particulière. Ainsi, et alors qu'il a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, M. B n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des stipulations précitées par le préfet des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à la vie privée et familiale doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. /Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 542-2 de ce code prévoit que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin " 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. /Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche " Telemofpra " versée par le préfet du préfet des Hauts-de-Seine, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 9 avril 2021, notifiée le 15 mai 2021, décision confirmée par une décision de la CNDA du 26 novembre 2021, notifiée le 10 janvier 2022. Le requérant a, par la suite, déposé une demande de réexamen qui a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 31 mai 2022 qui lui a été notifiée le 8 juin 2022, décision confirmée par une décision de la CNDA du 23 septembre 2022 qui lui a été notifiée le 14 octobre 2022. Dans ces conditions, et à supposer même que le requérant ait présenté une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif de sa première demande de réexamen, M. B ne bénéficiait plus, en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le préfet pouvait légalement se fonder sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 11. En l'espèce, M. B soutient que le retour dans son pays d'origine, qu'il indique avoir fui pour des motifs politiques, avant de venir en France l'exposera à des traitements proscrits par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les pièces produites par le requérant, dont la situation au regard du droit d'asile a d'ailleurs fait l'objet d'un examen par l'OFPRA et la CNDA, ne permettent de tenir pour établis ni une menace directe et personnelle sur sa vie ou sa liberté en cas de retour dans ce pays ni le risque qu'il y soit exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté non daté notifié le 12 janvier 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. SaïhLe greffier, 
 signé 
 M. D          
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23011040