TA69 · 9ème chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2023, M. A B, représenté par Me Béchaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant six mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet de justifier, par sa production, avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 22 février 2023. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2023, par ordonnance du 21 février 2023. 
 Un mémoire en défense de la préfète du Rhône a été enregistré le 30 mars 2023, après la clôture d'instruction. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Marginean-Faure a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 21 juin 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 5 août 2016. Le 4 avril 2017, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en raison de son état de santé. Le préfet du Rhône a, le 10 avril 2019, rejeté cette demande d'admission au séjour et fait obligation à M. B de quitter le territoire français. La légalité de cette décision a été confirmée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Lyon respectivement les 31 mars 2020 et 1er mars 2021. Le 25 novembre 2021, le requérant a de nouveau demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées et de l'article 6, 5° dudit accord franco-algérien. Par un arrêté du 30 aout 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une période de six mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".  
 3. D'autre part, si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. Figurent au nombre de ces dispositions celles de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prises pour l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du même code, dont la rédaction est analogue à celle des stipulations précitées de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et aux termes desquelles : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des textes précités que le certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " prévue par l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est délivré par le préfet au vu d'un avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
   5. En l'espèce, la préfète du Rhône a versé au débat l'avis rendu le 4 mars 2022 par le collège de médecins du service médical de l'OFII dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par M. B en qualité d'étranger malade. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de justification de la réalité de l'avis émis par ce collège de médecins sur la situation du requérant doit être écarté.  
  6. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. B, le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cette analyse, le requérant soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il ne pourra pas effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé. Il ressort des pièces du dossier que M. B est atteint d'une hépatite chronique de type C au stade cirrhose associée à d'autres pathologies nécessitant des soins ambulatoires et des traitements médicamenteux.  Toutefois les éléments produits par le requérant s'agissant de l'anticoagulant qui lui est prescrit et de l'accès à un appareil à pression positive continue n'établissent pas qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée en Algérie. Ainsi, en l'absence d'élément de nature à mettre en doute l'exactitude de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait fait une inexacte application des stipulations précitées du 6, 7°, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français prises à son encontre, le moyen tiré de ces illégalités et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 30 aout 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Verley-Cheynel, présidente, 
 M. Segado, vice-président, 
 Mme Marginean-Faure, présidente-honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.  
 La rapporteure 
 D. Marginean-FaureLa présidente, 
 G. Verley-Cheynel 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2301104