TA21 · 2ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Faivre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision accordant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Faivre, représentant le requérant, 
 - et les observations de Me Coquillon, représentant le préfet de l'Yonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 13 août 1988, est entré sur le territoire français le 13 décembre 2018. Le 19 août 2020, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 13 avril 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 juin 2021. Le 10 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 24 mars 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté litigieux a été signé par Mme Pauline Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de ce département du 25 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 26 août 2022, aisément consultable en ligne. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les considérations de droit et de fait qui la fondent, en indiquant notamment que le requérant ne justifie d'aucun contrat de travail, et est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant refus de séjour, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre à son encontre la décision contestée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". L'article L. 5221-2 du code du travail prévoit que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 
 6. M. B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet daté du 9 janvier 2023 et d'une demande d'autorisation de travail présentée par son employeur le 7 juin 2022. Si la décision attaquée a opposé le défaut de production d'un contrat de travail par le requérant, le préfet, dans son mémoire en défense, sollicite une substitution de motif en faisant valoir que le contrat de travail produit pas l'intéressé n'est pas visé par l'autorité administrative. Ce motif, fondé sur la situation existant à la date de la décision contestée, est de nature à fonder légalement la décision refusant le titre de séjour sollicité, et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif. Il y a donc lieu de procéder à la substitution demandée, qui ne prive le requérant d'aucune garantie procédurale liée au motif substitué. Par suite, en l'absence de contrat de travail visé par l'autorité administrative ou d'une autorisation de travail, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, ni soutenir que le refus de lui délivrer le titre ainsi sollicité serait entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la durée de son séjour sur le territoire français, de la circonstance qu'il dispose d'une source de revenus, de l'intensité de son insertion en France et de sa situation professionnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, dès lors que la décision de refus de séjour est motivée, la mesure d'éloignement n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 10. M. B, célibataire et sans enfant à charge, qui est présent sur le territoire français depuis un peu moins de cinq ans à la date de la décision attaquée, se prévaut de la présence en France de plusieurs membres de sa famille résidant régulièrement sur le territoire français, sous couvert de titres de séjour, sans toutefois justifier la nature des liens qu'il a tissés avec eux. Le requérant, qui se borne à produire plusieurs attestations de personnes se présentant comme des amis, ne justifie pas de l'intensité, de la stabilité et de l'ancienneté des liens qu'il aurait tissés avec eux. S'il exerce une activité professionnelle, et en justifie par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 9 janvier 2023 en qualité d'ouvrier bardeur et de trois bulletins de salaires pour les mois de janvier, février et mars 2023, cette intégration professionnelle récente n'est pas significative au sein de la société française, et ce en dépit de l'attestation produite par son employeur qui atteste de l'importante contribution du requérant au sein de l'entreprise. Enfin, le requérant ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour du requérant, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision octroyant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. En second lieu, d'une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, le requérant fait valoir qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Albanie, dès lors que sa famille fait l'objet d'une vendetta depuis quelques années. Toutefois, en produisant des attestations du 9 juin 2020 mentionnant les violences visant sa famille en Albanie, et plus spécifiquement son cousin, le requérant, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas que ces menaces visant sa famille seraient encore actuelles ni même qu'elles le viseraient personnellement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions relatives aux frais de l'instance présentées par le préfet de l'Yonne. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Zeudmi Sahraoui        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc