TA20 · 1ère chambre — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2301105, le 11 septembre 2023 et les 19 juillet 2024 et 24 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Gazzo-Marfisi, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 0107/2023 du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de L'Ile-Rousse a retiré l’arrêté n° 0303/2022 du 8 mars 2022 l’ayant placée provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident du 3 août 2021 et l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 10 août 2021 au 9 août 2022 ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert afin qu’il se prononce sur l’origine professionnelle et l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et de mettre les frais de l’expertise à la charge de la commune de L'Ile-Rousse ; 
  
3°) d’enjoindre au maire, à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder un plein traitement ainsi que les avantages familiaux et l’indemnité de résidence, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
  
4°) de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué est dépourvu de motivation ; 
- l’avis du conseil médical départemental est irrégulier dès lors qu’il n’est pas motivé et que le dossier transmis au conseil médical ne comportait pas le rapport écrit du médecin de prévention ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation : le maire ne pouvait décider de la placer en demi-traitement dès lors que la pathologie dont elle souffre est d’origine professionnelle.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 12 mars 2024 et le 25 avril 2025, la commune de L'Ile-Rousse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 28 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 avril suivant. 
 
II. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2301107, le 11 septembre 2023, le 19 juillet 2024 et le 24 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Gazzo-Marfisi, demande au tribunal :  
 
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 0407/2023 du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de L'Ile-Rousse a maintenu, à titre conservatoire, son demi-traitement à compter du 9 août 2022 dans l’attente de l’avis du conseil médical ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert afin qu’il se prononce sur l’origine professionnelle et l’imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et de mettre les frais de l’expertise à la charge de la commune de L'Ile-Rousse ; 
  
3°) d’enjoindre au maire, à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui accorder un plein traitement ainsi que les avantages familiaux et l’indemnité de résidence, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
  
4°) de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué est dépourvu de motivation ; 
- l’avis du conseil médical départemental est irrégulier dès lors qu’il n’est pas motivé et que le dossier transmis au conseil médical ne comportait pas le rapport écrit du médecin de prévention ;  
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation : le maire ne pouvait décider de la placer en demi-traitement dès lors que la pathologie dont elle souffre est d’origine professionnelle.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2024 et le 25 avril 2025, la commune de L'Ile-Rousse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 31 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 avril suivant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Zerdoud,  
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,  
- les observations de Me Gazzo-Marfisi, représentant la requérante et de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli, représentant la commune de L’Ile-Rousse.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Agente technique principale territoriale, employée par la commune de L'Ile-Rousse en qualité d’agent chargée de l’hygiène et de la sécurité, Mme A... a été placée en congé de maladie, à la suite d’une réunion en mairie le 3 août 2021, du 10 au 24 août suivant. En suivant, l’intéressée a fait l’objet d’autres congés de maladie à compter du 18 septembre 2021, date à laquelle elle a déclaré l’incident survenu le 3 août 2021 comme étant imputable au service. Par un arrêté n° 0303/2022 du 8 mars 2022, le maire a placé Mme A... en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), à titre provisoire, à compter du 10 janvier 2022, avec maintien de l’intégralité de son traitement. Toutefois, cette décision a été retirée par un arrêté n° 0107/2023 du 5 juillet 2023 portant également refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dont souffre l’intéressée et la plaçant alors en congé de maladie ordinaire, pour la période allant du 10 août au 7 novembre 2021, puis avec demi-traitement, pour la période allant du 8 novembre 2021 au 9 août 2022, l’obligeant par ailleurs à reverser la somme de 23 588,35 euros perçue durant son placement en CITIS provisoire. Par un arrêté n° 0407/2023 du 5 juillet 2023, le maire de la commune de L'Ile-Rousse a décidé le maintien à titre conservatoire du demi-traitement à compter du 9 août 2022, dans l’attente de l’avis du conseil médical départemental. Mme A... demande au tribunal de prononcer l’annulation des deux arrêtés du 5 juillet 2023. 
 
2. Les requêtes n° 2301105 et n° 2301107, présentées par Mme A..., concernent la situation d’une même fonctionnaire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne l’arrêté n° 0107/2023 :  
 
3. En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique et le décret du 30 juillet 1987 modifié, relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ainsi que la déclaration d’accident de service de Mme A..., le certificat médical initial du 10 septembre 2021 et les prolongations, les conclusions des rapports d’expertise des 16 mai, 29 septembre 2022 et 15 février 2023, l’avis du conseil médical départemental du 13 juin 2023 et conclut, alors, que la pathologie dont souffre la requérante n’est pas reconnue imputable au service. Dès lors, l’arrêté en cause comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et qui ont ainsi permis à Mme A... d’en discuter utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « (…)  V. L’avis du conseil médical en formation plénière est motivé. (…) ».  
 
5. En l’espèce, le procès-verbal du conseil médical départemental qui s’est tenu le 13 juin 2023 mentionne l’objet de la saisine, vise les expertises des médecins agréés des 16 mai 2022, 29 septembre 2022 et 15 février 2023 et conclut qu’en suivant les conclusions de l’expert, aucun élément ne permet de justifier un accident de travail ou une maladie professionnelle. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’avis du conseil médical départemental du 13 juin 2023 doit être écarté. 
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le médecin du service de médecine préventive prévu aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous (…) ».  Aux termes de l’article 37-7 de ce décret : « Lorsque la déclaration est présentée au titre du même article du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de cet article. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale. ». Ces dispositions sont exclusivement applicables aux maladies professionnelles mentionnés à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.  
 
7. Il ressort des pièces du dossier que, le 13 juin 2023, le conseil médical départemental s’est prononcé sur l’imputabilité au service de l’accident du 3 août 2021 et non sur la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Par suite, la requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1987, pour contester la régularité de la procédure relative à sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident du 3 août 2021 au motif de l’absence de transmission au conseil médical départemental du rapport écrit du médecin de travail. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, applicable en l’espèce, qui a repris l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ». Aux termes de l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / (…) ». 
 
9. Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.   
 
10. En l’espèce, si Mme A... indique avoir été victime d’un accident imputable au service le 3 août 2021 à 16 heures 15, il ressort toutefois des pièces du dossier notamment de la déclaration d’accident du 18 septembre 2021 et des expertises médicales des 16 mai, 29 septembre 2022 et 15 février 2023, que la dégradation de son état psychologique trouve essentiellement son origine dans une situation conflictuelle dans le service au sein duquel elle exerce ses missions et que le « choc » qu’elle indique avoir ressenti à la suite de l’entretien du 3 août 2021 dans le bureau du maire s’inscrit dans ce contexte de tension et de stress professionnel, sans qu’il soit établi que cet entretien aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors que cet évènement ne peut être regardé comme un accident de service au sens des dispositions précitées, à supposer même que le syndrome dépressif dont souffre Mme A... soit en lien avec le service, l’intéressée ne saurait utilement soutenir que la dégradation progressive de ses conditions de travail résulterait d’actions répétées de sa hiérarchie, dès lors qu’elle n’a pas sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle mais uniquement l’imputabilité au service de l’évènement du 3 août 2021. Dans ces conditions, le maire de la commune de L’Île-Rousse n’a pas fait une inexacte application des dispositions susmentionnées du code général de la fonction publique en rejetant la demande d’imputabilité au service présentée par la requérante. 
 
11. Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à solliciter l’annulation de l’arrêté n° 0107/2023 du 5 juillet 2023.  
 
En ce qui concerne l’arrêté n° 0407/2023 :  
 
12. En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment l’article L. 821-1 du code général de la fonction publique ainsi que le décret du 30 juillet 1987 modifié, relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ainsi que l’arrêté n° 0107/2023 du 5 juillet 2023 prononçant le placement en congé pour maladie ordinaire de Mme A... pour la période du 10 août 2021 au 9 août 2022 et conclut, alors, que dans l’attente de l’avis du conseil médical départemental en ce qui concerne la réintégration, l’aptitude ou l’inaptitude aux fonctions actuelles ou à toutes fonctions à l’expiration des droits à congés, la requérante bénéficie du maintien à titre conservatoire de son demi-traitement à compter du 9 août 2022. Dès lors, l’arrêté en cause comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et qui ont ainsi permis à Mme A... d’en discuter utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 
13. En deuxième lieu, à supposer même que Mme A... ait entendu soulever par la voie de l’exception, l’illégalité l’arrêté n° 0107/2023 du 5 juillet 2023, ce moyen doit, en tout état de cause être écarté par les même motifs que ceux énoncés aux points 4 à 10.  
 
14. Il résulte de ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à solliciter l’annulation de l’arrêté n° 0407/2023 du 5 juillet 2023. 
 
15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la mesure d’expertise demandée par la requérante qui serait frustratoire, que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation des arrêtés du 5 juillet 2023. Par suite, l’ensemble de ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ensemble ses conclusions à fin d’injonction.  
  
Sur les frais liés au litige :  
 
16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de L'Ile-Rousse, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Mme A... la somme demandée par la commune de L'Ile-Rousse au même titre. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes n° 2301105 et n° 2301107 de Mme A... sont rejetées.  
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de L'Ile-Rousse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la commune de l’Ile-Rousse.  
 
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
  
Mme Baux, présidente, 
Mme Zerdoud, conseillère, 
M. Samson, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.  
 
  
La présidente, 
  
Signé  
  
A. Baux 
  
  
La rapporteure, 
Signé  
I. Zerdoud 
 
  
La greffière, 
 
Signé  
 
R. Alfonsi 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
                                                                                                                                                                                                                                               
Pour expédition conforme, 
Une greffière,