TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. E D, représenté par Me Helier, demande au juge des référés :  
 1°) de désigner un collège d'experts, composé des professeurs James-Claude A et B C, chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier Sèvre et Loire et au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes où des interventions chirurgicales ont été pratiquées sur une période allant du 7 juillet 2020 au 8 octobre 2020, et en vue de déterminer les préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de réserver les dépens.  
 Il soutient que : 
 - le 5 juin 2020, souffrant d'une coxarthrose, il a été admis au sein de la polyclinique de l'Atlantique à Saint-Herblain afin de bénéficier de la pose d'une prothèse de hanche ; 
 - à la suite de cette intervention, il a présenté une fièvre et une douleur brutales significatives d'une infection qui a nécessité, le 23 juin 2020, une nouvelle intervention aux fins de lavage et de changement des pièces mobiles ; cette intervention a révélé la présence d'un germe de Staphylococcus aureus nécessitant une antibiothérapie de douze semaines ; 
 - à la suite à un choc septique consécutif à cette infection, il a subi une nouvelle intervention en réanimation pratiquée par le CHU de Nantes le 7 juillet 2020 et une nouvelle antibiothérapie ; 
 - le 31 juillet 2020, il s'est plaint d'une intolérance digestive majeure au traitement l'empêchant de le poursuivre ; 
 - le 15 août 2020, il a été admis dans le service de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier Sèvre et Loire ; 
 - à compter du mois de septembre 2020, il a été sujet à de nombreux malaises nécessitant sa prise en charge au CHU de Nantes le 4 septembre 2020 ; le bilan biologique réalisé a révélé la présence d'une hyponatrémie, d'une altération de la fonction rénale et d'un hémogramme dégradé ; le 10 septembre 2020, une intolérance à la fonction debout était relevée et la poursuite du traitement anticoagulant prescrite ; 
 - il présente, depuis lors, une insuffisance rénale impliquant un traitement par corticoïdes, et entrainant des troubles dans sa vie quotidienne ; 
 - il a saisi le président du tribunal judiciaire de Nantes qui, par une ordonnance du 9juin 2022, a désigné le professeur A en qualité d'expert, lequel s'est adjoint le professeur C, orthopédiste en qualité de co-expert ; le pré-rapport de ces experts a conclu à la nécessité de la mise en cause d'un autre praticien opérant au sein de la Polyclinique de l'Atlantique et à l'existence d'une infection nosocomiale. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise et sollicite de l'expert qu'il lui transmette son rapport afin qu'elle puisse formuler ses dires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise ; 
 2°) de compléter la mission d'expertise au regard de ses observations ; 
 3°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport ; 
 4°) réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses plus expresses réserves sur la mesure d'expertise judiciaire demandée et à ce que la mission d'expertise soit complétée selon ses observations ;  
 2°) de désigner un expert aux frais avancés du requérant ; 
 3°) de dire et juger que l'expert recevra la mission d'expertise indiquée dans ses écritures ; 
 4°) d'enjoindre la CPAM de la Loire-Atlantique de produire avant toute opération expertale le relevé détaillé de ses débours ; 
 5°) de dire et juger que l'expert adressera aux conseils des parties son pré-rapport ; 
 6°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le centre hospitalier Sèvre et Loire, représenté par Me Cariou, demande au juge des référés : 
 1°) de lui donner acte de ses plus expresses réserves sur la mesure d'expertise judiciaire demandée et à ce que la mission d'expertise soit complétée selon ses observations ;  
 2°) de désigner un expert aux frais avancés du requérant ; 
 3°) de confier la mission d'expertise aux professeurs A et C ; 
 4°) d'enjoindre la CPAM de la Loire-Atlantique de produire avant toute opération expertale le relevé détaillé de ses débours ; 
 5°) de débouter le requérant de toutes demandes plus amples ou contraire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 25 avril 1947, a subi le 5 juin 2020, une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse totale de hanche gauche pratiquée au sein de la polyclinique de l'Atlantique (Saint-Herblain, Loire-Atlantique). Les suites de l'opération ont été marquées par une fièvre et des douleurs. Le 23 juin 2020, le praticien de la polyclinique de l'Atlantique a réalisé un lavage, une ablation partielle des implants pour lavage puis réinsertion et prélèvements. Ces derniers ont révélé la présence de la bactérie Staphylococcus aureus. M. D a alors débuté une antibiothérapie qui n'a pas été supportée. Le 7 juillet 2020, M. D a subi un lavage sans changement de matériel. Le 31 juillet 2020, M. D s'est plaint d'une intolérance digestive au traitement prescrit. Le 15 août 2020, il a été admis dans le service de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier Sèvre et Loire (Vertou, Loire-Atlantique). À partir du mois de septembre 2020, M. D a effectué de nombreux malaises. Le 4 septembre 2020, il a été pris en charge au service des urgences du CHU de Nantes (Loire-Atlantique). Le bilan biologique réalisé a révélé la présence d'une hyponatrémie, d'une altération de la fonction rénale et d'un hémogramme dégradé. Le 10 septembre 2020, une intolérance à la fonction debout était relevée et la poursuite du traitement anticoagulant prescrite. À ce jour, M. D indique présenter une insuffisance rénale impliquant un traitement par corticoïdes. M. D demande au juge des référés la désignation d'experts médicaux aux fins de déterminer si sa prise en charge médicale au sein du CHU de Nantes et au sein du centre hospitalier Sèvre et Loire a été conforme aux règles et aux données acquises de la science médicale et d'évaluer les préjudices subis.  
 Sur la demande d'expertise médicale : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 3. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par M. D revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En particulier, compte tenu de la prise en charge de l'intéressé au sein du centre hospitalier de Sèvre et Loire et du centre hospitalier universitaire de Nantes, ces deux établissements publics de soins peuvent être susceptible de voir leur responsabilité engagée. Par ailleurs, compte tenu de l'existence d'une infection, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est également susceptible d'être mis en cause. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission des experts comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. La mission d'expertise médicale judiciaire ordonnée sera effectuée au contradictoire de M. D, du CHU de Nantes, du centre hospitalier Sèvre et Loire, de l'ONIAM et, en tant que de besoin, de la CPAM de la Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise.  
 Sur la demande du centre hospitalier universitaire de Nantes et du centre hospitalier Sèvre et Loire tendant à la communication du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique : 
 5. La communication du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du CHU de Nantes et du centre hospitalier Sèvre et Loire tendant à ce que l'expert désigné se fasse communiquer le relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique avant toute opération expertale. 
 Sur la demande du centre hospitalier universitaire de Nantes, de l'ONIAM et de la CPAM de la Loire-Atlantique tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes, de l'ONIAM et de la CPAM de la Loire-Atlantique, tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser à chacune des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. D, l'ONIAM et le centre hospitalier universitaire de Nantes tendant à ce que les dépens de l'instance soient réservés ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est désigné un collège d'experts composé de : 
 - M. le professeur F A, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts honoraires agréés auprès de la cour d'appel de Paris, et domicilié au centre hospitalier universitaire Henri Mondor - pôle de biologie-pathologie, 51 avenue Delattre de Tassigny à Créteil (94010 cedex) ;  
 - M. le professeur B C, médecin spécialisé inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux à la rubrique " F-03.05 - Chirurgie orthopédique et traumatologique ", exerçant à la clinique des eaux claires, ZAC Moundong Sud, à Baie-Mahault (97122 - Guadeloupe). 
 Le collège d'experts aura pour mission de : 
 1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de son admission au centre hospitalier universitaire de Nantes et au centre hospitalier Sèvre et Loire, à compter du 7 juillet 2020, et prendre connaissance de son entier dossier médical ; 
 2° Procéder à l'examen de M. D et à l'examen du dossier de M. D et rappeler son état de santé antérieur ; prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant aux interventions chirurgicales subies ;  
 3° Décrire les conditions dans lesquelles M. D a été admis et soigné au centre hospitalier universitaire de Nantes et au centre hospitalier Sèvre et Loire ; 
 4° Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus ; 
 5° Préciser les examens et soins prodigués, à la fois antérieurement au déclenchement de l'infection dans l'établissement de soins privé et pour la prise en charge de l'infection, dans les établissements de soins publics ;  
 6° S'agissant d'une infection, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique, dire le cas échéant, quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué, et quel type de germe a été identifié, rechercher quelle est l'origine de l'infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène, et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure aux lieux où ont été dispensés les soins, dire quelles sont les autres origines possibles de cette infection ; préciser la période connue d'incubation compte tenu de la nature de la bactérie identifiée ;  
 7° Dans le cadre d'une infection nosocomiale : 
 - Réunir tous les éléments permettant de déterminer si les soins ont été consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l'art et les données acquises de la science médicale à l'époque des faits, et en cas de manquements en préciser la nature et le ou les auteurs ainsi que leurs conséquences au regard de l'état initial du plaignant comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; 
 - Préciser si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, dans la négative dire quelle norme n'a pas été appliquée ; 
 - Préciser si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre aux moments des actes mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ; 
 - Préciser si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection ; 
 - Préciser si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention (infection communautaire) ; 
 - Préciser si la pathologie, ayant justifié l'hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en œuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l'affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences ; 
 - Préciser si cette infection présentait un caractère inévitable ; 
 - Préciser si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été dispensés ; 
 - Se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment de faits litigieux ; 
 - Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; 
 - Vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre de l'établissement de soins concerné ; 
 8° Dans le cadre de la prise en charge de l'infection par les centres hospitaliers publics :  
 - Préciser les examens et soins prodigués et les complications survenues ;  
 - Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic de l'infection, dans l'accomplissement des soins, ainsi éventuellement que dans le fonctionnement ou l'organisation des services des deux établissements de soins publics ;  
 - Se prononcer sur l'origine des complications présentées par le patient, en distinguant le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge hospitalière, celles dont la cause serait imputable à l'infection, et celles dont la cause serait imputable à la prise en charge de l'infection dans les centres hospitaliers publics ;  
 - Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 - Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) commis par le ou les établissement(s) hospitalier (s) mis en cause a fait perdre à l'intéressé une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 9° Dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez le patient ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ; 
 10° Dire si l'état de santé de M. D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 11° Dans l'hypothèse où l'état de santé de M. D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 12° Décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. D et évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en résultant en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du ou des établissement(s) hospitalier(s) mis en cause ; 
 13° Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 14° Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 15° Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, en précisant la qualification requise et la durée de l'intervention ; 
 16° Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 17° Dire si l'état de santé de M. D est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution et son degré de probabilité. 
 Article 2 : Le collège d'experts, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel des services hospitaliers ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé. 
 Article 3 : Le collège d'experts accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : Le collège d'experts avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le collège d'experts déposera au greffe un exemplaire papier de son rapport et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 30 juin 2024. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle chacun des experts joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à chaque expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, au centre hospitalier universitaire de Nantes, au centre hospitalier Sèvre et Loire, à la CPAM de la Loire-Atlantique, à l'ONIAM et à MM. A et C, experts. 
 Fait à Nantes, le 9 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2301107