TA31 · Reconduite à la frontière — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. E A, représenté par Me Raynaud de Lage, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens du procès ainsi que d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, condamner l'Etat à lui verser cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation notamment parce qu'elle mentionne l'absence de démarches administratives pour régulariser sa situation alors qu'il déclare avoir engagé des démarches auprès des autorités italiennes en sollicitant le bénéfice de l'asile, qu'elle mentionne qu'il ne démontre pas ne plus avoir d'attache dans son pays d'origine alors qu'il déclare avoir de la famille en Algérie et en France, qu'elle mentionne qu'il n'a pas d'adresse stable alors qu'il est hébergé à Marseille ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés le 28 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Raynaud de Lage, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant justifie d'un hébergement par un tiers, que le requérant a des attaches dans le nord de la France, qu'il est hébergé à Marseille, qu'il a une activité chez Uber,  
 - les observations de M. A, assisté de M. C D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 15 mai 1993 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2019. Il a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 23 avril 2020. Par un arrêté du 26 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'arrêté attaqué précise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que le requérant n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, muni du visa normalement requis, qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative, et n'entre dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien. Enfin, il indique qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressé, qui est célibataire, sans enfant et qui ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pats d'origine. La circonstance que le préfet ne mentionne pas qu'il ait engagé des démarches auprès des autorités italiennes, ce qu'il n'établit d'ailleurs pas, qu'il a de la famille en Algérie et en France et qu'il est hébergé à Marseille n'est pas de nature à entacher la décision d'illégalité. Par conséquent, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 4. L'arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. A déclare être entré en France en 2019 et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, qu'il est très défavorablement connu des services de police et qu'il refuse de retourner en Algérie. Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 février 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Raynaud de Lage la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 7. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Raynaud de Lage et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Lu en audience publique le 1er mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B         Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,