TA69 · 8ème chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A, représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de Villefranche-sur-Saône, l'a maintenue en disponibilité dans l'attente de sa réintégration ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villefranche-sur-Saône de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Saône une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Villefranche-sur-Saône, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante ne justifie d'aucun intérêt à agir à l'encontre de la décision en litige ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dèche, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Fullana-Thévenet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Garaudet pour la commune de Villefranche-sur-Saône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de la commune de Villefranche-sur-Saône. Par arrêté du 30 mai 2022, le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône a placé Mme A en disponibilité pour raisons familiales afin qu'elle puisse s'occuper de sa mère malade, pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2022. Par un courrier du 2 décembre 2022, Mme A a sollicité sa réintégration à compter du 9 novembre 2022, eu égard au décès de sa mère. Par un arrêté du 6 décembre 2022, notifié par courrier le 14 décembre 2022, le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône, a fait droit à la demande de la requérante en mettant fin à son placement en disponibilité pour raisons familiales à compter du 8 novembre 2022 (article 1), et en la maintenant en disponibilité dans l'attente de sa réintégration au sein des services municipaux (article 2). Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté de la commune de Villefranche-sur-Saône du 6 décembre 2022 en tant qu'il prévoit son maintien en disponibilité dans l'attente de sa réintégration au sein des services communaux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision a été signée par Mme E C, 2ème adjointe déléguée aux ressources humaines, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour le maire de la commune de Villefranche-sur-Saône, M. F D, par arrêté du 21 novembre 2022 publié le même jour.  
 3. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 514-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11, L. 513-23, L. 513-24 et L. 513-26. ". Aux termes de l'article 26 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique : " Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Le fonctionnaire territorial qui refuse l'emploi proposé est placé d'office en position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. " Aux termes des dispositions de l'article L. 513-26 du code général de la fonction publique : " Au terme d'un détachement de longue durée, si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire territorial est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine dans les conditions prévues par les articles L. 542-4 et L. 542-5. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la réintégration d'un fonctionnaire dans son administration, à l'issue d'une disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales est un droit pour ce fonctionnaire, même lorsqu'il demande sa réintégration avant la fin de la période de disponibilité, auquel seul un motif tiré de l'intérêt du service peut faire échec. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été placée en disponibilité pour raisons familiales à compter du 1er mars 2022 et pour une durée d'un an, devant expirer le 28 février 2023. Par courrier du 2 décembre 2022, elle a sollicité sa réintégration de manière anticipée, au 9 novembre 2022, soit avant l'expiration de la période de disponibilité.  
 6. D'une part, la commune de Villefranche-sur-Saône, alors qu'elle a fait droit à la demande de réintégration anticipée de la requérante, était tenue de rejeter sa demande, au moins pour la période antérieure à l'arrêté faisant droit à sa demande de réintégration, l'administration se trouvant dans l'impossibilité de proposer un emploi vacant à la requérante pour une période déjà écoulée. 
 7. D'autre part, la requérante soutient que l'arrêté du 6 décembre 2022 a été pris en commettant une erreur de droit. Toutefois la commune de Villefranche-sur-Saône, si elle l'a maintenue en disponibilité dans l'attente de la vacance d'un poste pendant deux mois, a accompli les diligences nécessaires pour procéder à sa réintégration rapidement et s'est, par la suite, notamment vue opposer trois refus à l'encontre de proposition de postes vacants correspondant à son grade. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions en annulation de la requête ainsi que celles présentées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'une ou de l'autre des parties les sommes demandées par chacune d'entre elles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Villefranche-sur-Saône présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Villefranche-sur-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Journoud, conseillère, 
 Mme Pouyet, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025 
 La présidente-rapporteure, 
 P. Dèche 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. Journoud 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,