TA105 · Juge unique — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme C a saisi le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active qui lui a été réclamé par avis de sommes à payer à hauteur de la somme de 2 958, 24 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne comprend pas les sommes qui sont réclamées dont elle conteste le bien-fondé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 23 février 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire a été annulé. 
 La requête a été communiquée, le 19 septembre 2023, à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mahé, vice-présidente ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le conseil départemental de la Guadeloupe et Mme D, représentant la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été informée de l'existence d'un indu de revenu de solidarité active mis à sa charge d'un montant de 2 958, 24 euros en recevant un avis de sommes à payer émis par le comptable public en exécution d'un titre de recettes du 5 avril 2023. Elle a exercé un recours préalable obligatoire auprès du conseil départemental de la Guadeloupe le 15 mai 2023 qui a été implicitement rejeté.  
 2. Il résulte de l'instruction que le conseil départemental de la Guadeloupe a, postérieurement à l'enregistrement de la requête, annulé le titre exécutoire n° 239 du 5 avril 2023 lui réclamant l'indu en litige. Par suite, la demande aux fins d'annulation de ce titre, ensemble la décision implicite de son recours préalable, est sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par Mme C.    
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au Conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Copie pour information à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La magistrate-désignée, 
 Signé 
 N. MAHÉLa greffière, 
 Signé 
 N. ISMAEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille 
 N°2301114