TA30 · Reconduites à la frontière — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 mars 2023, M. B E, représenté par  Me Le Sagère, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 M. E soutient que la décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours émise par la préfète de Vaucluse est illégale en ce qu'elle lui donne un délai de 45 jours pour quitter le territoire alors que le tribunal judiciaire de Montpellier ne lui avait pas mentionné de délai. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Le Sagère, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. E, ressortissant algérien né le 29 juillet 1993 à M A (C), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prononcée par la préfète de Vaucluse le 12 décembre 2022. Par arrêté du 24 mars 2023, la préfète de Vaucluse a prononcé à son encontre une décision de placement en rétention administrative. Par une ordonnance en date du 27 mars 2023, le juge des libertés et de la détention de Montpellier a libéré M. E du centre de rétention de Sète. Par un arrêté en date du 27 mars 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. 
 2. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ".  
 3.  Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 mars 2023, la préfète de Vaucluse a assigné M. E à résidence dans le département de Vaucluse, pour une durée de 45 jours. Si le requérant demande l'annulation de cet arrêté, le seul moyen qu'il invoque, tiré de ce que, lors de l'audience tenue le 27 mars 2023 au tribunal judiciaire de Montpellier, il ne lui a pas été mentionné qu'il devrait quitter le territoire dans un délai de 45 jours, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 4. Dans ces conditions, la requête présentée par M. E ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète de Vaucluse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, 3 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. D 
   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER        La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.