TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à sa vie maritale et l'expose au risque de perdre son emploi ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a examiné la demande dont il était saisi au regard des stipulations du dernier alinéa de l'article 6 et du a) de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, méconnait le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 février 2023 en présence de Mme Baali, greffière : 
 - le rapport de M. Marchand ; 
 - les observations de Me Harir, avocat de M. A. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, a demandé le 16 septembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Par une décision du 15 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée expose M. A au risque de perdre de l'emploi qu'il a commencé à occuper le 3 décembre 2020 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, à la faveur de récépissés délivrés pendant une période particulièrement longue de deux ans. Dès lors, eu égard à la stabilité de la situation professionnelle de M. A, ce dernier justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Il s'ensuit que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :  / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ()  / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est 
 subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. ". Aux termes de son article 7bis : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". La combinaison de son article 9 et de celles de l'article 10, paragraphe 1, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 imposent que les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois présentent un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises ou par les autorités de l'un des Etats parties à la convention signée à Schengen. 
 6. D'une part, il résulte des mentions portées sur les récépissés délivrés à M. A que ce dernier a sollicité, non un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, mais un certificat de résidence d'un an sur le fondement du 2) de son article 6. Il s'ensuit que la condition, tenant à la continuité de la communauté de vie entre M. A et son épouse française, n'était pas opposable à sa demande. D'autre part, il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que M. A est entré en France en mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles. Il s'ensuit que, faute pour le préfet de soutenir que M. A n'aurait pas satisfait aux formalités de déclaration d'entrée sur le territoire français énoncées à l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition tenant à une entrée régulière sur le territoire français doit être regardée comme remplie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été pris en méconnaissance du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour du 15 décembre 2022 jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montreuil, le 10 février 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.