TA67 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 sous le n° 2301120, M. C D, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente de confection, un récépissé de demande de titre avec autorisation de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant l'instruction, un récépissé de demande de titre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 23 janvier 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le n° 2302442, M. C D, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;   
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ;    
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son éloignement n'est pas une perspective raisonnable ;  
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate de M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur la durée de présence en France de M. D, de son épouse et de leurs enfants, sur l'intégration de la famille et la scolarisation des enfants, sur le caractère réel et actuel des menaces pesant sur eux en cas de retour en Egypte et sur la gravité et la dégradation de l'état de santé de l'épouse du requérant ;   
 - les observations de M. D, parlant le français, qui indique qu'en cas de retour en Egypte, son épouse ne pourra pas bénéficier des soins nécessités par son état de santé et qu'en outre, ils feront l'objet, comme l'ensemble des membres de leur famille, de persécutions à raison de leur appartenance à la communauté copte.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant égyptien, est entré régulièrement en France avec Mme F A, son épouse et leurs deux enfants mineurs le 23 avril 2018 pour y solliciter l'asile. Les demandes d'asile ont été rejetées respectivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) les 9 juillet et 28 septembre 2018 et par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2019. Le 1er avril 2019, M. D et son épouse ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de leurs liens privés et familiaux en France. Mme B A s'est en outre prévalu, le 4 novembre 2020, de son état de santé. Par un arrêté du 18 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Son épouse a également fait l'objet, le même jour, d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement. Par la requête n° 2301120, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 18 août 2022 le concernant. Par une requête n° 2302442, il demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans ce département.  
 2. Les affaires nos 2301120 et n° 2302442 concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. M. D ayant été assigné à résidence, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, le Tribunal statuera uniquement sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant assignation à résidence. Les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, seront examinées par une formation collégiale du Tribunal. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 5. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2302442.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Il est constant que M. D est entré régulièrement en France en 2018, qu'il y est présent de manière continue depuis plus de cinq ans à la date de l'arrêté portant refus de séjour et qu'il vit avec son épouse et leurs deux enfants mineurs. Ces derniers sont scolarisés depuis leur arrivée sur le territoire français. L'épouse du requérant, Mme B A, a présenté une demande d'admission au séjour en faisant valoir, notamment son état de santé. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans un avis rendu 11 mai 2021, que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, que le défaut d'une telle prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'elle peut voyager sans risque. Toutefois, M. D produit un certificat médical établi par un médecin psychiatre le 9 septembre 2022, postérieur à l'arrêté du 18 août 2022 refusant de l'admettre au séjour mais révélant une situation antérieure, qui confirme que Mme B A est sous traitement antipsychotique et antidépresseur car elle présente un état de stress post traumatique accompagné d'une symptomatologie dépressive aggravée d'éléments psychotiques et qui précise que son état de santé ne lui permet pas de voyager. Le requérant produit en outre un rapport médical établi le 15 février 2023 par un médecin spécialiste en maladies du cerveau, neurologie et psychiatrie exerçant à Assiout, en Egypte et une attestation établie le 30 janvier 2023 par un pharmacien égyptien. Il ressort des termes très circonstanciés de ces documents que les traitements prescrits pour Mme B A ne sont pas disponibles en Egypte. En se bornant à invoquer l'avis du collège des médecins de l'OFII, rendu plus d'un an avant l'édiction des décisions en litige, la préfète du Bas-Rhin n'apporte pas d'éléments permettant de considérer ces allégations comme non établies.   
 7. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'intéressé est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour qui lui a été opposée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Il y a lieu, par suite de retenir à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète lui a fait obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de renvoi et de l'arrêté du 5 avril 2023 l'assignant à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 10. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin, en application des dispositions précitées, de réexaminer la situation de M. D. Il y a lieu d'impartir à la préfète un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour y procéder. Il n'a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 11. Par ailleurs, en application de l'article L. 614-16 du code précité, il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. D, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. Il n'a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ".  
 13. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2302442. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elsaesser de la somme de 1 000 euros hors taxe. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée M. D.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. D au séjour et les conclusions accessoires y afférentes sont renvoyées en formation collégiale. 
 Article 3 : Les décisions de la préfète du Bas-Rhin en date du 18 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi sont annulées.   
 Article 4 : L'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a assigné M. D à résidence dans ce département est annulé. 
 Article 5 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter du présent jugement et de lui délivrer dans l'intervalle et sans délai une autorisation de séjour. 
 Article 6 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Elsaesser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. D soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. ELa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2301120, 230244