TA21 · REFERE — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2301219 du 25 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête enregistrée le 21 avril 2023, par laquelle M. B D alias M. G E, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaquée est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale dès lors que, d'une part, son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et, d'autre part, il ne présente pas de risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la durée de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. D alias M. E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hunault en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 avril 2023 à 8 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de M. Testori, greffier : 
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - les observations de Me Mifsud, représentant M. D alias M. E, qui a indiqué intervenir en tant qu'avocate de permanence et n'avoir eu aucun moyen de contacter son client de sorte qu'elle s'en rapporte à la requête et sollicite, en outre, l'admission de son client à l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que le rejet des conclusions du préfet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - et les observations de M. Da Rocha, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui a indiqué que le requérant, arrêté pour trafic de drogue, a déclaré une fausse identité, une adresse où il s'est avéré introuvable et qu'un procès-verbal de carence a dû être dressé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, connu sous un autre alias et se déclarant ressortissant algérien, a été découvert le 19 avril 2023 en possession de produits stupéfiants, puis placé en garde à vue. Entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019 selon ses déclarations, il a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône pour un " vol à l'étalage " commis le 28 avril 2022, ainsi que d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, prise le lendemain par le préfet de Saône-et-Loire et à l'exécution de laquelle l'intéressé s'est soustrait. Par l'arrêté attaqué du 20 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il a, en outre, ordonné le placement de M. A se disant M. D au centre de rétention administrative de Metz. Le juge des libertés et de la détention ayant, par ordonnance du 23 avril 2023, ordonné sa libération et le préfet de la Côte-d'Or ayant assigné l'intéressé sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de 45 jours, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a, par une ordonnance du 25 avril suivant, transmis la requête de M. D au tribunal administratif de Dijon. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence qui s'attache au jugement de la présente affaire, d'admettre M. A se disant M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 précité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs décisions : 
 4. En premier lieu, le préfet de la Côte-d'Or a régulièrement donné délégation, par arrêté du 30 janvier 2023, publié le 2 février 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, et en cas de son absence ou empêchement, à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché le 20 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Ghayou n'était pas compétente pour signer l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour, manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'arrêté en cause comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale du requérant. Il vise, en outre, les articles L. 611-1, 1°, L. 612-2, 1° et 3°, L. 612-3, 1°, 4°, 5° et 8°, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Or, en l'espèce le moyen tiré de l'atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, de sorte qu'il doit être écarté. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet () ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier et il n'est, du reste, pas contesté que le requérant, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français sans y solliciter la délivrance d'un titre de séjour et est connu sous deux identités, s'est en outre soustrait, ainsi qu'il a été dit, à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, de sorte que, contrairement à ce qu'il soutient, le risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet doit être regardé comme établi en application des dispositions combinées précitées. La circonstance alléguée que le comportement du requérant ne représenterait pas de menace à l'ordre public, à la supposer même avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès que, d'une part, pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire le préfet s'est fondé sur l'existence du risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif.  
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 10. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés comme dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Le moyen tiré de ce que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation doit également être écarté faute de la moindre précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D alias M. E demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D alias M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. D alias M. E est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D alias M. G E, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Mifsud.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 2 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 K. HunaultLe greffier, 
 J. Testori 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 2301120