TA76 · Juge Unique — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, M. E B, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Italie ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision de transfert : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors notamment qu'il n'a pas été destinataire d'une communication orale des informations figurant dans les brochures relatives à la procédure de transfert et dans le guide du demandeur d'asile ; 
 - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - a été prise sans qu'il soit informé des garanties prévues à l'article 29 du règlement 603/2013 ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 mars 2023, après la présentation du rapport, ont été entendues les observations de M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le transfert : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 23-033 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D A, cheffe du pôle régional " C ", à l'effet de signer, notamment, les arrêtés de transfert pris dans le cadre du règlement dit " C ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 7 mars 2023 vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Il énonce que l'Italie a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, en vertu de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, toute personne dont les empreintes digitales ont fait l'objet d'un relevé aux fins d'enregistrement dans le système EURODAC bénéficie, de la part des autorités de l'État ayant procédé à ce relevé, d'une information relative notamment à l'identité du responsable du traitement de ces données ou de son représentant, à la raison pour laquelle ces données vont être traitées par le système EURODAC, aux destinataires de celles-ci, à l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées, enfin, à l'existence d'un droit d'accès et d'un droit de rectification. Toutefois, ce droit à information ayant pour seul objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, son éventuelle méconnaissance est, par elle-même, dépourvue d'incidence tant sur la légalité de la décision prescrivant le transfert d'un demandeur d'asile vers l'État responsable de l'examen de sa demande que sur la régularité de la procédure préalable à l'édiction d'une telle décision. Au demeurant, le requérant ne conteste aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données et ne conteste pas, en particulier, avoir fait une demande d'asile en Italie. Par suite, le moyen tiré tant de ce que le requérant n'aurait pas été rendu destinataire d'une telle information doit être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a pris connaissance, le 11 janvier 2023, de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " et de la brochure B " Information sur la procédure C " ainsi que du guide du demandeur d'asile. Ces livrets étaient rédigés en langue française, que l'intéressé a déclaré comprendre. Il ne saurait utilement à cet égard se prévaloir de ce qu'il ne se serait pas vu communiquer oralement les informations figurant dans ces documents, alors au demeurant qu'il n'allègue pas ne pas savoir lire et qu'il a lui-même attesté avoir reçu ces informations, sans émettre aucune observation. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, il apparaît, à la lecture du compte rendu produit, que M. B a fait l'objet d'un entretien individuel dans une langue qu'il comprend, dans des conditions garantissant sa confidentialité et mené par un agent qualifié de la préfecture de la Seine-Maritime. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, M. B se prévaut de la prise en charge médicale dont il fait l'objet en France. Il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'examens médicaux, dont il a déclaré lors de l'audience publique qu'ils auraient révélé qu'il souffrirait de tuberculose et du virus de l'hépatite B. Il n'apporte au demeurant aucun élément de nature à établir qu'il n'aurait pas eu accès à une prise en charge médicale en Italie, où il a séjourné moins de deux mois, ni qu'une telle prise en charge ne serait pas possible en cas de retour dans cet Etat. En outre, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a pris en compte l'état de santé de l'intéressé. Enfin, M. B ne fait par ailleurs état d'aucune attache particulière en France. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doivent être écartés.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers Italie. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Essouma Awona et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 A. F 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.